Droit de visite obligatoire jusqu’à quel âge ? Un juriste répond

🔎 Jusqu’à quel âge le droit de visite est obligatoire pour un enfant ? Quelles sont les raisons qui peuvent justifier le changement d’un droit de visite ? Comment s’y prendre ? Pour répondre à ces questions, notre juriste va d’abord rappeler les principes légaux. Ensuite, il sera plus précisément question de l’âge de l’enfant, de son discernement et du poids qu’il peut avoir dans le changement du droit de visite. À cette occasion, la notion de droit de visite libre sera abordée.

Jusqu’à quel âge le droit de visite est obligatoire pour un enfant ?

👉 Pour répondre à cette question, nous allons d’abord parler de l’âge de discernement de l’enfant et des conséquences juridiques qui en découlent. Ensuite, on s’intéressera au droit de visite libre intervenant à un certain âge de l’enfant.

Le critère de l’âge de discernement

➡️ En accord avec l’article 388-1 du Code civil, l’enfant capable de discernement peut être auditionné devant un juge. Notamment, il peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales. À cette occasion, la question du respect du droit de visite obligatoire vis à vis de son âge peut être abordée.

📌 S’agissant de l’âge auquel on considère un enfant capable de discernement, il existe différentes approches :

• La seule considération de l’âge de l’enfant (en l’occurrence 9 ans) ne suffit pas à refuser qu’un enfant soit auditionné par un juge. Il faut donc vérifier s’il est capable de discernement, même à 9 ans.
• D’autres décisions ont pu retenir un âge 10 ans et parfois 13 ans.
• L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs instaure une présomption simple de non discernement pour tout enfant âgé de moins de 13 ans.

↪️ S’agissant de ce dernier point, précisons qu’il s’agit ici de droit pénal et non pas de droit de la famille. Toutefois, cette présomption légale, bien qu’elle soit pénale, reste révélatrice d’une référence pratique de la matière juridique en général. Ainsi, on peut considérer que l’âge du discernement pour pouvoir être entendu par le JAF se situe entre 8 ans et 13 ans.

La possibilité d’un droit de visite libre à compter d’un certain âge

➡️ Si le droit de visite et ses modalités peut être obligatoire jusqu’à un certain âge, il faut savoir qu’un droit de visite libre peut intervenir ensuite. Ainsi, à l’arrivée de l’âge d’adolescents, il n’est pas rare que les grands enfants souhaitent davantage de liberté quant au droit de visite imposé.

Dans ce cas, pour mettre fin à ce droit de visite obligatoire, les parents et l’adolescent peuvent se mettre d’accord pour faire modifier le rythme de garde. Plus encore, l’instauration d’un droit de visite libre peut faciliter la vie de l’adolescent. Pour cela, les parents peuvent saisir le JAF et ce dernier pourra prendre en compte l’âge avancé de l’enfant et fixer un droit de visite libre en sa faveur.

↪️ Une fois de plus, le juge va avant tout prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les parents et l’enfant d’un certain âge (souvent à compter de 16 ans) vont se mettre d’accord pour la mise en place de nouvelles modalités de garde. Ici, le droit de visite n’est plus obligatoire pour l’enfant d’un certain âge, il dispose ainsi d’une plus grande souplesse.

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Droit de visite : principes et exceptions

👉 Avant d’aborder la question de savoir jusqu’à quel âge le droit de visite est obligatoire pour les enfants et les parents, il faut d’abord bien comprendre les notions en présence. Pour cela, voyons dans un premier temps les principes prévus par la loi. Ensuite, on comprendra dans quel cas ces principes peuvent accueillir des exceptions.

Entente amiable entre les parents

➡️ Cela revient à se poser la question sans jugement qui a la garde ? En l’absence d’intervention du pouvoir judiciaire, les parents doivent se mettre d’accord. Cela signifie que, dans un premier temps, ils doivent tenter de tomber d’accord sur un mode de garde spécifique. Par exemple, il peut s’agir d’une garde exclusive au bénéfice de l’un d’eux ou bien d’une garde alternée. En réalité, les parents, s’ils sont d’accord, et si l’intérêt supérieur de l’enfant est conservé peuvent faire ce qu’ils veulent.

↪️ Plus encore, une fois ceux-ci d’accord, ils peuvent rendre ce mode de garde obligatoire jusqu’à un certain âge. Concrètement, ils peuvent rédiger une convention parentale dans laquelle ils scellent leur accord et s’engagent à le respecter. En cas de litige, cette convention parentale pourra servir de preuve pour agir à l’encontre de l’autre parent qui ne la respecte pas. D’ailleurs, pour renforcer la force probante de la convention parentale, les parties peuvent faire homologuer ce document devant un juge aux affaires familiales (JAF).

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Article 373-2-7 du Code civil

L’intervention du juge aux affaires familiales

➡️ Le JAF (juge aux affaires familiales) peut intervenir pour plusieurs raisons. Nous abordons certains de ces cas plus en détail dans les autres articles de notre site internet. C’est pourquoi, nous vous proposons une liste non-exhaustive de son intervention. Vous pourrez ainsi obtenir davantage de détails en vous rendant sur les articles dédiés à ces sujets.

📌 Voici quelques exemple de l’intervention du JAF en cas de litige :

• Les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le droit de visite des enfants
• Désaccord sur le droit de visite obligatoire à un âge avancé de l’enfant
• L’un des parents estime que l’enfant est en danger
• Désintérêt de l’un des parents s’agissant de son enfant
• En cas de non-représentation d’enfant (délit pénal)
• Pour faire retirer la garde à la mère
• Litige s’agissant du droit de visite des grands-parents

↪️ Vous l’aurez compris, il existe de nombreuses raisons que le JAF intervienne. D’ailleurs, il se peut que votre situation personnelle puisse nécessiter l’analyse d’un professionnel du droit.

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Pour résumer : jusqu’à quel âge le droit de visite est obligatoire ?

• Un droit de visite peut être organisé à l’amiable entre les parents, ou à défaut avec l’intervention d’un juge
• Un enfant capable de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales
• Passé un certain âge, le droit de visite obligatoire peut devenir un droit de visite libre