🔎 En cas de conflit, qu’advient-il du droit de visite des grands-parents ? Les parents peuvent-ils le restreindre arbitrairement ? Dans cet article, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi dans un pareil cas. Aussi, vous comprendrez les recours légaux à votre disposition.
Droit de visite des grands parents en cas de conflit : conséquence et recours
👉 Voyons d’abord comment il est possible de restreindre le droit de visite des grands-parents en cas de conflit. Ensuite, nous verrons les différents recours dont disposent les grands-parents pour le contester.
Restreindre le droit de visite des grands-parents
➡️ Dans des moments de conflits, les parents pourraient décider de restreindre le droit de visite des grands-parents. On l’indique dans notre article dédié au motif de refus droit de visite grand-parent, cette limitation n’est pas sans condition.
En effet, les parents doivent pouvoir invoquer un motif réel et suffisant pour limiter la relation entre leur(s) enfant(s) et les grands-parents. Ils peuvent bien sûr décider de le limiter dans un premier temps, mais les grands-parents pourraient ensuite leur demander une justification. Surtout si l’enfant réclame de voir ses grands-parents.
↪️ Il en va différemment dans le cas où la visite des grands-parents ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet intérêt est le critère principal que le juge aux affaires familiales (JAF) étudie pour limiter le droit de visite des grands-parents en cas de conflit.
Quels recours en cas de limite du droit de visite des grands-parents ?
Si les grands-parents souhaitent revendiquer leur droit de visite de leur(s) petit(s) enfant(s), ils ont différents moyens légaux d’y parvenir.
➡️ D’abord, ils peuvent s’adresser à un médiateur familial. Celui-ci a pour mission de renouer le dialogue entre les parents et grands-parents. Cette procédure n’est pas judiciaire : il s’agit ici de trouver un accord amiable. Le médiateur n’est pas là pour juger et pour imposer une décision aux parties. De plus, la médiation familiale est parfois obligatoire et imposée par le JAF (juge aux affaires familiales) avant de pouvoir le saisir.
↪️ Ensuite, si les grands-parents estiment que leur droit de visite n’est pas respecté durant le conflit, ils peuvent saisir le JAF. Ce dernier pourra alors considérer l’intérêt de l’enfant vis-à-vis des visites qu’il entretient avec ses grands-parents. Si le juge considère que ce droit de visite est dans l’intérêt de l’enfant, il pourrait l’imposer aux parents.
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Comment s’organise le droit de visite des grands-parents sans conflit ?
📌 Le droit de visite des grands-parents doit être distingué avec le droit de correspondance et le droit d’hébergement :
- Le droit de correspondance permet de maintenir le lien à distance entre grands-parents et enfants
- Le droit d’hébergement permet aux grands-parents d’héberger une ou plusieurs nuits leurs petit-enfants
- Enfin, le droit de visite leur permet de se retrouver régulièrement afin de partager des moments privilégiés
➡️ Ce droit de visite est d’ailleurs prévu par le Code civil. En effet, c’est l’article 371-4 du Code civil qui prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (et donc ses grands-parents). Il faut donc que ce droit de visite s’organise dans l’intérêt de l’enfant et non dans l’intérêt des grands-parents. Le JAF se concentre donc sur l’intérêt pour décider d’un éventuel droit de visite des grands-parents avec ou sans conflit.
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Pour résumer
- En cas de conflit, le droit de visite des grands-parents s’organise dans l’intérêt de l’enfant
- La médiation familiale permet de renouer le dialogue en temps de conflit entre parents et grands-parents
- Le JAF peut intervenir pour imposer un droit de visite entre les grands-parents et leur(s) petit(s)-enfant(s)
