Dans cet article nous allons vous expliquer comment il est possible d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien sûr, avant de détailler la procédure, nous reviendrons sur les notions juridiques qui sont abordées. Aussi, on expliquera la différence entre les indemnités légales de licenciement et les dommages et intérêts. Pour éviter toute confusion, rappelons que le licenciement abusif et le licenciement sans cause réelle et sérieuse signifient la même chose. En effet, dans les deux cas, l’employeur a pris un décision de licenciement à tort. Par exemple, il peut s’agir d’un licenciement pour faute qui fait l’objet d’une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans tous les cas, le salarié doit contester un licenciement pour faute grave devant les Prud’hommes. À cette occasion, le salarié peut demander le versement de dommages et intérêts pour licenciement pour faute grave.
Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement injustifié par un employeur. Ce type de licenciement est également appelé licenciement abusif. Pour prouver qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit démontrer que le licenciement n’est pas fondé sur un motif professionnel légitime et que l’employeur n’a pas agi de bonne foi. Par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse si le licenciement est fondé sur des raisons personnelles, telles que les opinions politiques du salarié. Dans ce cas, le salarié dispose de droits pour compenser cette faute de l’employeur.
Comment obtenir des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Avant d’expliquer la façon d’obtenir des dommages et intérêts lorsque la cause réelle et sérieuse fait défaut, expliquons la notion de dommages et intérêts.
Que signifie « dommages et intérêts » ?
En droit du travail, les dommages-intérêts désignent la compensation monétaire qu’un tribunal peut ordonner à un employeur de verser à un employé qui a été injustement licencié. Il s’agit notamment de dommages-intérêts pour perte de salaire et d’avantages sociaux, ainsi que de dommages-intérêts pour détresse émotionnelle. Des intérêts peuvent également être accordés sur les dommages et intérêts.
Comment contester le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Pour contester le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi tenter d’obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal compétent. Dans le domaine du droit du travail, il s’agit du Conseil des Prud’hommes. La particularité de ce tribunal est qu’il est composé d’un juge professionnel et de deux assesseurs représentant les 2 parties. L’un représente les droits des salariés, l’autre ceux des employeurs.
Pour être recevable, votre saisine doit intervenir maximum dans un délai d’une année à compter de la notification du licenciement.
Tout d’abord, une phase amiable va être organisée, ensuite la phase judiciaire interviendra en cas de désaccord persistant.
- D’abord, la phase amiable se déroule devant un bureau de conciliation. Si les parties trouvent un accord, la procédure s’arrête ici.
- Ensuite, devant le Conseil des Prud’hommes en cas de désaccord.
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Exiger des dommages et intérêts après un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu’aucun accord n’a été trouvé durant la première phase, le salarié pourra saisir le tribunal. Lors de cette saisine, il peut ne pas être représenté par un avocat. Cependant, cela constitue un risque dès lors qu’en face, l’employeur, aura surement un avocat pour le représenter. C’est pourquoi, pour mettre toutes les chances de son côté, le salarié pourra au moins contacter un spécialiste en droit du travail pour se préparer. Bien sûr, le mieux à faire est se faire représenter par un avocat spécialiste du droit social. Si vous êtes concerné par un licenciement pour inaptitude après 50 ans, n’hésitez pas à consulter notre article sur ce sujet.
Il faut bien comprendre que les dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’ajoute aux indemnités pour licenciement abusif. Concrètement, les deux vont se cumuler. S’agissant des dommages et intérêts, leur montant sera déterminé par la juridiction. Il n’y a pas, comme pour les indemnités de licenciement, de barème à respecter pour le juge.
Le salarié, pour obtenir ses dommages et intérêts, en plus des autres indemnités, devra prouver une atteinte physique ou psychique du fait du licenciement reconnu abusif. Ainsi, il devra prouver 3 choses :
- une faute de l’employeur (le licenciement abusif)
- un dommage (physique ou psychique)
- le lien entre les deux premiers points
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Pour résumer
- Les dommages et intérêts et les indemnités légales de licenciement sont cumulables
- Pour obtenir un montant de dommage et intérêt le salarié doit subir un préjudice moral ou physique du fait de son employeur
- L’assistance par un spécialiste en droit du travail est fortement recommandé mais non obligatoire
