Le divorce pour faute est un type de divorce judiciaire. Concrètement, cela signifie d’obtenir une décision de justice confirmant l’existence d’une faute de la part de l’un des époux. De manière plus rare, les deux époux peuvent être fautifs également. Dans ce dossier, nous reviendrons sur le déroulement de la procédure de divorce pour faute en 2023. D’autre part, nous donnerons des exemples concrets de fautes justifiant un divorce. Enfin, il sera question du coût du divorce dans ce type de procédure.
Comment se déroule une procédure de divorce pour faute en 2023 ?
Pour bien comprendre la procédure de divorce pour faute en 2023, nous allons schématiquement vous expliquer son déroulement. Ensuite, il sera question des conditions pour pouvoir l’obtenir devant un juge. Enfin, on se posera la question de savoir comment prouver la faute de son conjoint.
Le déroulement du divorce pour faute
Si vous vous posez la question de savoir « que faire avant de divorcer ? », consultez notre autre article sur la question. Ici, nous traiterons de la procédure de divorce proprement dites.
Partons de l’article 242 du code civil, qui prévoit ce type de divorce.
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 242 du code civil
Concrètement, cela signifie que l’époux qui viole ses devoirs et obligations issus du contrat de mariage peut faire l’objet d’une telle procédure. Ainsi, l’autre conjoint peut l’assigner en justice au titre du divorce pour faute. Pour cela, il doit saisir un juge qui devra décider s’il existe effectivement ou pas une faute. Avant 2004, l’époux qui avait commis la faute pouvait ne plus bénéficier d’une éventuelle prestation compensatoire. Depuis cette date, ce n’est plus le cas. Nous reviendrons sur la question de la prestation compensatoire après un divorce pour faute un peu plus bas.
Dans le cadre de cette procédure, l’époux qui demande le divorce peut également obtenir des dommages et intérêts. En effet, si la personne arrive à prouver un préjudice distinct du fait de la faute de son époux, elle peut obtenir une compensation financière. Plus encore, elle pourra demander la condamnation du fautif aux frais de procédure. Concrètement, il s’agit des honoraires de son avocat mais aussi des dépens de l’instance (charges judiciaires).
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Divorce pour faute : conditions
Les conditions pour espérer qu’un juge aux affaires familiales prononce un divorce pour faute sont au nombre de 3 :
- Un acte ou un fait imputable au conjoint
- Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage
- Une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune
S’agissant de l’imputabilité du fait, il s’agit ici de préciser que le conjoint doit avoir librement commis l’acte. Par exemple, si l’époux a agi sous la menace, ce fait ne lui est pas imputable.
Ensuite, concernant la violation elle-même, nous verrons plus bas de quel type de violation il s’agit. De plus, l’article prévoit que celle-ci doit être grave ou renouvelée. Il n’est donc admis toutes les types de fautes. Prenons l’exemple de la violence conjugale qui justifierait, dès les premiers faits, un divorce pour faute.
Enfin, la faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Concrètement, objectivement la faute doit expliquer de manière évidente la demande de divorce.
Tous ces éléments sont étudiés par le juge aux affaires familiales saisi du divorce judiciaire. Par ailleurs, avant 2021, une ordonnance de non conciliation signifiée par huissier était nécessaire pour la prise de mesures provisoires en attendant le jugement.
Comment prouver la faute du conjoint lors de la procédure de divorce ?
Afin de prouver la faute du conjoint dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux peut s’appuyer en principe par tous les moyens qu’il souhaite. Cependant, le code prévoit des limites tel que le devoir de loyauté de la preuve. Ainsi, il n’est pas possible d’obtenir une preuve par violence par exemple.
D’un autre côté, l’époux fautif peut aussi avancer l’excuse de la part de celui qui demande le divorce pour faute. Ainsi, si cette personne reconnaît sa faute mais explique que son conjoint l’a excusé, elle peut faire échouer la procédure de divorce pour faute en 2023.
Aussi, l’époux fautif peut à son tour prouver une faute de son conjoint et donc former une demande reconventionnelle aux fins d’une procédure de divorce aux torts partagés. Grâce à ça, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formée de la part des époux.
Dans tous les cas, pour le prouver et déclencher la procédure, il faut être accompagné par un spécialiste en divorce. En effet, la représentation par un avocat est obligatoire.
Quelles sont les fautes graves pour un divorce ?
Différents motifs peuvent justifier le prononcé d’un divorce pour faute grave :
- L’adultère
- L’absence de soutien
- La non-contribution aux charges du mariage
- Absence de respect
- Abandon du domicile conjugal
L’adultère
Il s’agit ici de la violation du devoir de fidélité prévu par le mariage. Il est possible d’obtenir un divorce pour faute adultère en 2023, cependant cette faute ne le permet pas en cas de séparation de corps. N’hésitez pas à consulter notre autre article sur la procédure en cas d’adultère. Notamment, vous trouverez les moyens de preuve admissibles.
Absence de soutien et d’assistance
Il s’agit par exemple du cas où l’un des époux est malade et ne trouve pas le soutien de son conjoint. Un contrat de mariage contient ce devoir d’assistance et de soutien et il peut s’agir d’une faute motivant une procédure de divorce judiciaire fautif.
Non-contribution aux charges du mariage
On ne parle pas ici seulement de la cérémonie du mariage. Il s’agit de toutes charges afférentes au couple marié. Par exemple, la nourriture, le chauffage, le remboursement d’une dette commune, etc. Ainsi, dès lors qu’un des époux cesse de participer au paiement de ces frais, le juge peut le prendre en compte pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
Absence de respect
La violation de ce devoir de respect se retrouve dans différents cas. À titre illustratif, on peut reprendre l’exemple des violences conjugales qui justifient à elles-seules le divorce. Aussi, les insultes ou le harcèlement moral entre époux ou même le viol entre époux.
Abandon du domicile conjugal
Dans le cas où l’un des époux refuse la cohabitation, il s’agit d’une violation à une obligation de vivre ensemble dans le cadre d’un mariage. En conséquence, ce comportement représente une faute pouvant justifier la procédure de divorce. Cependant, il ne faut pas oublier que ce comportement doit rendre le maintien d’une vie commune impossible (la dernière condition dont on parlait au début de l’article). N’hésitez pas à consulter notre article sur l’abandon de domicile conjugal et adultère pour en savoir plus sur ces sujets.
L’alcoolisme peut-il justifier un divorce pour faute ?
Oui, et cela par la potentielle violation du devoir de secours, de respect et d’assistance, mais aussi de contribution aux charges. En effet, le conjoint alcoolique, s’il est violent, ne respecte pas son époux. De plus, l’alcoolisme peut perturber la vie du conjoint en ce qu’il peut isoler socialement et faire perdre son emploi à son époux, il devra contribuer seul aux charges du mariage.
Une décision de justice du 11 janvier 2005 reconnaît d’ailleurs que l’alcoolisme peut justifier un divorce pour faute du fait que ce comportement est de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Le coût de la procédure de divorce pour faute en 2023
Pour calculer le coût de la procédure, il faut prendre en compte plusieurs dépenses :
- Les honoraires de l’avocat (obligatoire dans cette procédure)
- Les frais de procédure
- Le versement d’une pension alimentaire
- Le bénéfice potentiel de l’aide juridictionnelle
- L’intervention potentielle d’une protection juridique
En conséquence, il est difficile de donner un montant précis du coût de la procédure de divorce pour faute en 2023. Cependant, il est certain que cela coûtera au minimum 1000 € et au maximum plusieurs milliers d’euros au total.
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Prestation compensatoire & divorce pour faute
Pour rappel, depuis 2004, le versement d’une prestation compensatoire est possible, même au bénéfice de l’époux fautif. Le montant va dépendre de plusieurs critères tels que : la durée du mariage ou la situation professionnelle de chacun d’entre eux (et donc leurs revenus respectifs). Cependant, de manière exceptionnelle, cette prestation compensatoire peut être refusée dans certains cas graves (exemple : la violence conjugale).
Foire aux questions
Pour justifier une telle demande, il faut prouver que la faute commise par l’époux rend impossible le maintien de la vie commune. Pour cela, différentes preuves peuvent être fournies au juge.
L’époux qui constaterait plusieurs violations aux devoirs et obligations du contrat de mariage peut décider de demander le divorce.
Dans le cas où le juge décide de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, l’autre époux peut demander le paiement des avocats au fautif.
Oui, dans tous les cas chacun des époux doit être représenté par un avocat pour divorcer.
L’intérêt principal est de pouvoir formuler une demande de dommages & intérêts pour le préjudice subi. De plus, dans certains graves, cela permet de ne pas payer de prestation compensatoire. Enfin, le dernier intérêt est moral puisqu’il permet de faire reconnaître la faute de l’ex-conjoint.
Pour résumer
- En 2023, la procédure de divorce pour faute est obligatoirement organisée avec des avocats spécialistes
- La faute réside dans la violation de l’une des obligations ou l’un des devoirs du contrat de mariage
- La prestation compensatoire peut être versée même à un époux fautif (sauf cas très graves)
