👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Le divorce par consentement mutuel est possible depuis janvier 2017.
- Cette procédure permet d’éviter de recourir à un juge.
- Pour produire des effets juridiques, la convention doit être validée par un notaire.
Ce n’est pas tomber dans les poncifs et les lieux communs que de dire qu’un divorce est toujours une épreuve. Après l’euphorie du mariage, la période des grands projets et des rêves qui grandissent vient inéluctablement une période plus calme que nombre de couples ont du mal à passer. Une impression de vide pouvant parfois s’installer, amenant avec elle une haine des habitudes et une volonté de changement se traduisant souvent par une rupture. Pour autant, il convient de ne pas se précipiter et de prendre le temps de la bonne décision.
Savoir se hâter lentement
Parmi les procédures « disponibles » pour les divorçants, une seule permet une séparation rapide. En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel permet aux époux s’étant entendus sur les conséquences de leur divorce (conséquences patrimoniales, financières, voire sociales) d’acter leur divorce comme on acte un mariage ; avec la signature d’une convention validée par le notaire, ce dernier transformant ladite convention en titre exécutoire – et donc en acte de divorce – après l’avoir classée au rang de ses minutes.
Les avantages de cette procédure sont multiples. Elle est rapide puisqu’elle ne fait jamais intervenir la justice et se construit simplement entre les époux en procédure et leurs avocats respectifs. Elle est de surcroît peu coûteuse, justement du fait qu’une telle procédure peut se jouer en quelques semaines et n’engage donc aucun frais de procédure. Et, non des moindres effets positifs, elle se révèle plus simple à gérer émotionnellement et psychologiquement. Mais elle attend des divorçants que la majeure partie des points sensibles soient réglés en amont.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Se donner le temps d‘aller vite
Dans les faits, donc, nous ne saurions que trop conseiller aux divorçants de bien prendre le temps en amont de la procédure, afin que celle-ci se déroule comme il se doit et n’impacte que très légèrement la psyché de chacun. Comme mentionné plus haut, pour qu’une procédure amiable puisse être validée, il faut impérativement que les époux soient en accord total sur les conséquences de leur séparation de corps et de biens. C’est donc cela qu’il faut savoir anticiper. Prenez le temps de vous mettre d’accord et le reste ne sera que simple formalité.
D’autre part, il va de soi que toute procédure réclame des justificatifs et un nombre incalculable de documents. Là encore, anticipez. Demandez à vos conseils juridiques respectifs de vous faire parvenir une liste exhaustive des documents à fournir. Préparez-les et fournissez-les dans les plus brefs délais. Les documents reçus et les accords validés, il ne restera plus à vos avocats qu’à rédiger la convention. Vous aurez alors 15 jours de délai de réflexion, et vous pourrez signer ladite convention en présence de vos avocats.
Pour les plus pressés, sachez qu’il existe également une possibilité d’entamer la procédure de divorce amiable en ligne. Attention toutefois, cette procédure simplifiée ne concerne que les couples sans enfants, sans différends d’ordre immobilier et sans surendettement. Toute autre forme de divorce est classée dans les procédures contentieuses et nécessite l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Des procédures forcément beaucoup plus longues…
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Pour résumer
- La procédure de divorce par consentement mutuel suppose la rédaction d’une convention de divorce.
- La convention de divorce est rédigée par des avocats et validée par un notaire.
- Il existe un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant la signature des époux.
