Dans le cadre d’un divorce pour faute pour adultère en 2022, l’époux trompé peut exiger le versement de dommages et intérêts. Bien sûr, le versement d’une telle indemnité n’est pas sans condition. Effectivement, il faut tout d’abord fonder sa demande sur un article de loi et ensuite prouver les faits invoqués. Dans cet article, nous allons vous donner deux fondements légaux pour obtenir une compensation financière après un divorce du fait d’un adultère.
Le divorce du fait d’un adultère
Afin de divorcer de son conjoint du fait d’un adultère, plusieurs points doivent être précisés.
Tout d’abord, il est important de prouver que votre conjoint a commis l’adultère. Pour cela, vous devez présenter des preuves de sa liaison, telles que des correspondances avec l’autre personne, tels que des mails ou des textos. Vous devrez également prouver que l’adultère a entraîné une rupture du lien conjugal entre vous.
Une fois que vous avez rempli ces conditions, vous pouvez demander le divorce et indiquer l’adultère comme motif de divorce.
En plus d’obtenir le prononcé du divorce, il est parfois possible d’exiger en plus le versement de dommages et intérêts pour le divorce du fait d’un adultère. Si vous souhaitez savoir que faire avant de divorcer, consultez notre autre article sur la question.
Les fondements légaux afin d’obtenir des dommages et intérêts après un divorce pour adultère
Pour exiger les indemnités, la personne qui demande le divorce va devoir fonder sa demande légalement. En conséquence, elle devra viser un texte de loi et l’appliquer à son affaire. Concrètement, il existe deux textes de loi grâce auxquels il est possible d’exiger des dommages et intérêts après un divorce pour adultère. Pour cela, il faut engager une procédure de divorce pour faute auprès d’un juge aux affaires familiales.
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La responsabilité civile pour exiger des dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En vulgarisant cette phrase, cela signifie qu’une personne qui cause un dommage à une autre doit le réparer. Le dommage peut être physique, psychique ou financier. En conséquence, la personne doit prouver qu’en plus d’avoir causé le divorce, l’adultère lui a causé un préjudice distinct.
Il ne suffit donc pas de prouver que l’adultère cause le divorce, il faut en plus prouver une conséquence dommageable.
Pour illustration, les juges ont exiger le versement de dommages et intérêts au cours d’un divorce pour adultère du fait du comportement d’une femme envers son marie. En effet, cette dernière s’affichait publiquement avec son amant et tentait de faire interner son mari. Les conséquences psychologiques du fait de ces humiliations étaient donc distinctes du divorce.
L’article 266 du code civil : les torts exclusifs du conjoint
Cet article permet également d’exiger le versement d’un dédommagement du fait d’un adultère dans le cadre d’un divorce.
(…) des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint
Article 266 du code civil
Cet article peut fonder une demande d’indemnité selon plusieurs conditions, il faut :
- Un divorce aux torts exclusif de son conjoint
- Un préjudice d’une particulière gravité
- Du fait de la rupture du mariage
- À l’occasion d’une procédure de divorce
On comprend donc que ce fondement légal est plus compliqué à invoquer du fait des nombreuses conditions. En pratique, le versement d’une indemnité sur ce fondement est assez rare. Effectivement, il semble plus opportun de se fonder sur l‘article 1240 du code civil qui est moins restrictif.
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Pour résumer : dommages et intérêts après un divorce pour adultère
- Il existe deux fondements légaux principaux pour obtenir des dommages et intérêts au cours d’un divorce pour adultère
- Le premier est la responsabilité civile classique
- Le second est l’article 266 du code civil mais qui est plus restrictif que le premier fondement légal
- Cette demande est possible notamment en cas d’abandon de domicile conjugal et adultère
