👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- La demande de garde alternée par le père s’adresse au juge des affaires familiales (JAF).
- Une convention parentale peut être conclue avec la mère.
- Si la mère s’y oppose, le JAF évalue la demande de garde alternée par le père en fonction de plusieurs critères (stabilité, proximité, intérêt de l’enfant).
🔎 Après une séparation, le père peut souhaiter obtenir la garde alternée de son enfant pour maintenir une relation équilibrée et régulière. Ce mode de garde permet que l’enfant réside chez chaque parent à parts égales. Dans cet article, notre juriste vous explique comment s’organise cette demande de garde par le père. Aussi, vous comprendrez les démarches à suivre et les critères que le juge aux affaires familiales (JAF) prendra en compte.
Garde alternée : définition
➡️ La demande de garde alternée par le père consiste à solliciter un mode de résidence en alternance. L’objectif est donc que l’enfant puisse passer un temps égal chez chaque parent. Ce type de garde nécessite généralement une proximité géographique entre les domiciles des parents.
Elle est possible dans la mesure où elle préserve l’intérêt de l’enfant et s’avère compatible avec sa vie quotidienne. C’est ce que le juge vérifie pour toute demande de garde d’enfant : l’intérêt supérieur de l’enfant.
La garde alternée permet-elle le versement d’une pension alimentaire ?
↪️ Obtenir la garde alternée n’exclut pas nécessairement le versement d’une pension alimentaire. Si les revenus du père et de la mère diffèrent largement, le juge peut décider le versement d’une pension alimentaire.
Le montant de la pension est fixé en tenant compte des besoins de l’enfant et des moyens de chaque parent. Elle permet de garantir une prise en charge équitable, même en garde alternée. Vous pourrez en savoir davantage sur notre article dédié à la garde partagée 50/50 et pension alimentaire.
Demande de garde alternée par le père en cas d’accord avec la mère
👉 Voyons d’abord ce qu’est une convention parentale pour ensuite expliquer comment la faire reconnaître officiellement.
Rédiger une convention parentale
➡️ Lorsque les deux parents s’entendent sur une garde alternée, la demande de garde alternée par le père peut être prévu par écrit. En effet, prévoir un document appelé « convention parentale » permet de formaliser l’accord oral des deux parents. Ce document prévoit les modalités de la garde (jours de résidence, frais, etc.).
Le père, en accord avec la mère, peut rédiger une convention parentale qui fixe les conditions de la garde alternée. Ce document est signé par les deux parents et précise la fréquence des résidences chez chacun, ainsi que les modalités pratiques pour l’enfant.
Homologation de la convention parentale
➡️ La convention parentale cosignée par les deux parents peut ensuite faire l’objet d’une homologation. Pour cela, le père peut faire une demande d’homologation au juge aux affaires familiales (JAF). Cette dernière renforce la valeur juridique de l’accord, permettant aux parents de s’assurer que l’accord est exécutoire même si des conflits surviennent.
↪️ Avant d’homologuer la convention, le JAF s’assure que les termes sont dans l’intérêt de l’enfant.
Demande de garde alternée par le père en cas de désaccord avec la mère
👉 Si la maman refuse la garde alternée demandée par le père, ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier prendra en compte des critères et peut décider provisoirement de mettre en place une garde alternée.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Les critères pris en compte par le JAF
📌 Pour évaluer la demande de garde alternée par le père, le JAF peut s’appuyer sur différents éléments :
- La garde alternée doit permettre de maintenir un environnement stable pour l’enfant (continuité scolaire, activités, etc.).
- La proximité des parents est un critère déterminant, car elle permet d’assurer une transition en douceur entre les résidences.
- La capacité du père à subvenir aux besoins de l’enfant et également les conditions de logement pour la garde alternée.
- La garde alternée est incompatible avec une mauvaise entente entre parents.
↪️ Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive. Le juge peut se référer à d’autres éléments propres à chaque famille.
Décision provisoire de garde alternée
➡️ Dans certains cas, le JAF peut accorder une période de « test » de garde alternée pour évaluer si ce mode de résidence est adapté. Cette période permet de voir si l’enfant se sent bien selon cette organisation avant que le juge prenne une décision définitive.
Refus de la demande de garde alternée : quels recours ?
📌 Dans le cas où la garde alternée a été refusée par le juge, plusieurs voies de recours et alternatives peuvent être envisagées :
- Interjeter appel de la décision du JAF : l’appel doit être motivé par des éléments nouveaux ou des justifications montrant que la garde alternée est dans l’intérêt de l’enfant.
- Faire appel à un médiateur familial : la médiation aide les parents à communiquer efficacement dans le cadre d’un désaccord.
- Saisir à nouveau le JAF dans le cas où le délai d’appel est dépassé.
↪️ S’agissant du dernier point, il faut justifier des évolutions (rapprochement de domicile, amélioration de la communication avec la mère). Dans ce cas, le père peut demander une nouvelle audience auprès du juge. Il devra donc justifier des éléments concrets démontrant que la garde alternée est désormais envisageable.
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Pour résumer
- La convention parentale permet de formaliser l’accord de la garde alternée par le père et par la mère.
- Le père peut saisir le JAF d’une demande de garde alternée en cas de refus par la mère.
- La communication entre les parents doit être bonne pour que le juge l’accorde.
