Délai entre mise à pied conservatoire et licenciement ?

🤔 Quel est le délai imposé à l’employeur entre la mise à pied conservatoire d’un salarié et son licenciement ? La loi prévoit-elle expressément un délai ? Que peut faire le salarié pour contester un délai trop long ? C’est ce dont il sera question dans cet article. Notre juriste va donc d’abord vous expliquer ce qu’est une mise à pied conservatoire. Ensuite, dans un second titre, il sera question du délai entre mise à pied conservatoire et licenciement.

Mise à pied conservatoire et licenciement : définitions

ℹ️ On parle de mise à pied conservatoire pour une mesure visant à écarter de manière provisoire une salarié et ainsi de suspendre son contrat de travail. Cette mesure est prise à la suite d’une faute tellement grave que son maintien dans l’entreprise pourrait mettre en péril son fonctionnement. En conséquence, la mise à pied conservatoire est immédiate et le salarié peut ne pas toucher une rémunération pendant ce temps si la mesure se transforme en un licenciement pour faute.

👉 Avant de licencier son salarié à la suite d’une mise à pied conservatoire, l’employeur doit respecter une procédure. Dans l’ordre :

• Convoquer le salarié à un entretien préalable : cet entretien doit intervenir très rapidement après la mise à pied conservatoire.
• L’entretien préalable au licenciement : l’employeur explique les sanctions qu’il envisage à l’encontre de son salarié. Le salarié peut se faire accompagner par un autre salarié de l’entreprise. S’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, il peut aussi faire appel à un conseiller du salarié.
• La notification de la sanction : dans le mois qui suit l’entretien, l’employeur informe le salarié de la sanction.

Le salarié qui vient d’être informé d’une mise à pied conservatoire en vue d’un licenciement peut se demander s’il existe un délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement. Ce sera le sujet de notre deuxième titre.

Quel est le délai entre mise à pied conservatoire et licenciement ?

Les juges considèrent qu’un délai de 7 jours entre mise à pied conservatoire et licenciement est trop long. L’employeur ne doit pas faire traîner la procédure (Arrêt du 14 avril 2021 n°20-12920).

Pour répondre plus précisément, il faut d’abord voir s’il existe un délai entre mise à pied conservatoire et entretien préalable. Ensuite, il sera question du délai entre l’entretien préalable et le licenciement.

💡Si vous souhaitez davantage d’informations à propos du licenciement pour faute grave, consultez notre autre article sur la question.

Quel est le délai entre mise à pied conservatoire et entretien préalable au licenciement ?

➡️ La loi ne prévoit pas expressément de délai entre mise à pied conservatoire et entretien préalable au licenciement. En conséquence, les juristes ont pour habitude de se référer aux décisions de nos juges français pour construire leur argumentation juridique. Il serait faux de dire qu’un délai de 7 jours entre mise à pied conservatoire et entretien préalable est légitime.

↪️ Chaque situation est différente et chaque affaire doit être traitée de manière autonome. Si des délais de 13 jours ont pu être jugés comme légitime (voir la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023), ce même délai pourrait être considéré comme excessif dans d’autres affaires.

📌 En revanche, en considérant que la mise à pied conservatoire prive le salarié de sa rémunération, on peut affirmer trois choses :

• Le délai entre mise à pied conservatoire et entretien préalable doit être le plus court possible
• Ce délai doit servir à l’employeur pour investiguer sur les faits reprochés au salarié
• Le délai allongé doit donc être justifié par un motif légitime (voir l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 avril 2021)

D’autre part, le risque principal pour l’employeur : la requalification par le juge de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. La conséquence serait que le licenciement prononcé serait annulé. La loi prévoit l’interdiction de prononcer 2 sanctions pour un même fait.

Délai entre entretien préalable et licenciement

📌 On peut ici indiquer 2 délais :

• L’article L1232-6 du code du travail : la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable
• Aussi, la lettre de licenciement ne peut pas intervenir plus d’un mois après la date de l’entretien préalable (source : service-public.fr).

Enfin, précisons que le salarié peut contester la procédure de licenciement si un de ces deux délais n’est pas respecté.

💡Si vous souhaitez contester un licenciement pour faute grave, consultez notre autre article pour obtenir davantage d’informations.

Foire aux questions

Pour résumer

• Il existe deux délais à respecter après une mise à pied conservatoire en vue d’un licenciement
• La loi ne prévoit pas de délai maximale entre mise à pied conservatoire et entretien préalable au licenciement
• Le délai maximale entre entretien préalable et la lettre de licenciement est de 1 mois