Dégât des eaux locataire non responsable : que faire ?

Chaque année, jusqu’à 1 million de dégâts des eaux sont à déplorer et un bon nombre d’entre eux concerne le locataire non responsable. En principe, le sinistre est rapidement réglé par le jeu d’expertises afin de déterminer d’où provient la source. Pour mieux comprendre comment un locataire non responsable peut agir et obtenir réparation, notre article vous explique la procédure. Ainsi, dans un premier temps on verra ce que représente un dégât des eaux pour un locataire non responsable selon le droit de l’immobilier. Ensuite, nous verrons quelles démarches entreprendre pour que l’assurance le prenne en charge.

Dégât des eaux et locataire non responsable : de quoi parle-t-on ?

Tout d’abord on parle de dégât des eaux lorsqu’on constate la présence anormale d’eau dans son logement. La source de ce sinistre peut être l’appartement voisin, votre propre logement ou bien les parties communes, dont le syndic en est responsable. Ainsi, dès le début de la procédure de dégât des eaux pour un locataire responsable ou non responsable, il convient de remplir un constat amiable. Dans ce dernier, le locataire va renseigner le formulaire de déclaration de sinistre, a minima :

• Description du dégât des eaux
• Identification de toutes les parties constatant un dégât des eaux chez eux
• Les dommages subis par le déclarant
• Adresse de la personne impliquée dans le sinistre

Une des parties les plus importantes est celle qui décrit les dommages subis. Il est important de renseigner toutes les conséquences du dégât des eaux. N’hésitez pas à y joindre des photos ou tout document pouvant estimer les conséquences de ce sinistre. En effet, les dommages subis par le locataire non responsable doivent être pris en charge par l’assurance responsable du sinistre qui peut être une fuite d’eau.

Enfin, précisons qu’on parle de dégât des eaux non responsable dans le cas où le logement du locataire n’est pas à l’origine de la fuite d’eau. Concrètement, il s’agit du cas où le locataire subit un dégât des eaux dont la source provient d’un logement voisin. Aussi, cela peut provenir des parties communes. D’autre part, le propriétaire pourrait en être responsable si cela n’est pas dû à l’entretien normal du logement qui incombe au locataire. Pour identifier la cause, il faut qu’un expert confirme cette hypothèse dans son rapport d’expertise.

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Comment faire prendre en charge un dégât des eaux pour un locataire non responsable ?

Tout commence par une déclaration de sinistre de dégât des eaux à son assurance habitation. Peu importe que le locataire soit seul concerné ou pas, l’assurance habitation va demander ce document. Cette déclaration de sinistre peut se faire par téléphone mais il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, grâce à l’envoi d’un courrier recommandé, cela vous fournit la preuve juridique que vous avez déclaré le sinistre, si un litige venait à survenir plus tard à ce propos.

Ensuite, l’assurance désignera probablement un expert afin de rechercher les causes du dégât des eaux. L’expert rendra un rapport d’expertise afin qu’il communique aux parties concernées par le sinistre. Sur cette base, les assurances devront décider qui doit prendre en charge le dégât des eaux subi par le locataire non responsable. Dans le cas où une assurance n’est pas d’accord avec le rapport, elle pourra le contester en demandant une expertise contradictoire.

Par ailleurs, il est possible de signaler que des conventions d’assurance permettent d’accélérer la prise en charge du sinistre. Ainsi, pour les petits sinistres, l’assurance habitation du locataire non responsable pourra dans un premier temps indemniser son client. Dans un second temps, si elle estime que l’assuré n’est pas responsable, elle pourra se retourner contre l’assureur du responsable. Ainsi, cela pourrait être l’assureur du propriétaire, d’un autre locataire ou du syndic.

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Locataire sans assurance habitation dégât des eaux : quelles conséquences juridiques ?

On le rappelle, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit textuellement. Cette assurance locataire permet ainsi de protéger le logement contre les risques locatifs et donc notamment en cas de dégât des eaux.

Il peut arriver qu’un dégât des eaux intervienne et que le locataire n’est pas souscrit d’assurance habitation. Dans ce cas précis, voici les différentes conséquences que cela peut entraîner :

• Le locataire doit assumer financièrement les conséquences financières du dégât des eaux
• Il peut demander à son propriétaire s’il a souscrit une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour lui faire prendre en charge le sinistre (voir notre article assurance propriétaire non occupant obligatoire ou pas)
• Le propriétaire est en droit d’exiger une indemnité si son bien a subi des dommages
• Il peut également résilier le bail en cas de défaut d’assurance habitation du locataire
• La responsabilité civile du locataire peut être retenue pour les dommages qu’il fait subir à ses voisins

L’absence d’assurance habitation pour un locataire après un dégât des eaux peut donc entraîner des conséquences dramatiques. Dans une telle situation, il est largement recommandé de s’adresser à un professionnel du droit pour faire le point sur situation juridique.

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Pour résumer

• Le locataire non responsable subissant un dégât des eaux doit déclarer le sinistre à son assurance habitation
• Il doit envoyer un constat amiable pour notamment détailler les dommages qu’il subit du fait du sinistre
• Son assurance pourrait mandater un expert afin de déterminer la cause du dégât des eaux
• La prise en charge des dommages peut se faire par son propre assurance habitation