La déclaration tardive d’un accident du travail par un salarié à des conséquences. Effectivement, la loi prévoit un délai pendant lequel il doit effectuer sa déclaration d’accident du travail. Ainsi, le salarié dispose de droits mais doit aussi respecter des obligations. Également, l’employeur doit respecter un certain délai et s’expose à des sanctions s’il ne les respecte pas. En tout état de cause, pour que la déclaration d’accident du travail ne soit pas préjudiciable aux deux parties, il faut être sûr de bien comprendre quel délai concerne chacun d’eux. Quelles sont les règles de déclaration d’accident du travail par le salarié ? Quelles conséquences en cas de déclaration tardive ? Explication.
Le principe de la déclaration d’un accident du travail
Cette déclaration s’effectue ne deux temps. Effectivement, d’abord c’est le salarié qui doit déclarer l’accident du travail puis ensuite ce sera à l’employeur.
La déclaration d’accident du travail par le salarié
Tout d’abord, dans le cas où un salarié est victime d’un accident du travail, la loi prévoit qu’il dispose de 24 heures pour en informer son employeur.
La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés
Article 441-1 du code de la sécurité sociale
On comprend à travers ce texte d’une part que ce délai de 24 heures n’est pas absolu et d’autre part que l’information doit être faite par tout moyen.
D’une part, s’agissant du délai de 24 heures. Ce délai peut être exceptionnellement allongé. Effectivement, l’article pré-cité prévoit des exceptions telles que la force majeure, l’impossibilité absolue ou le motif légitime.
La force majeure, en droit, est composée d’un triptyque : irrésistibilité, imprévisibilité et extérieure. De manière plus vulgaire, il s’agit d’expliquer que l’impossibilité de déclara l’accident dans les 24 heures n’est pas de votre faute, que vous ne pouviez faire autrement et que c’était imprévisible. En conséquence, cette option est difficile à prouver.
Concernant les deux dernières options, il s’agit de trouver une justification pratique à cette déclaration tardive : ce serait le cas où le salarié a dû être hospitalisé en urgence et n’a pas pu déclarer l’accident de travail à son employeur par exemple.
D’autre part, s’agissant du moyen pour prévenir son employeur de l’accident. Celui-ci peut être de différentes formes : SMS, par oral, par mail, etc. Il faut noter qu’il vaut mieux prévenir par écrit, pour se ménager la charge de la preuve en cas de désaccord.
Le déclaration d’accident du travail par l’employeur
Cette déclaration a pour but d’informer la caisse primaire (CPAM – Caisses primaires d’assurance maladie). Effectivement, il s’agit d’une obligation prévue par le même code. L’employeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la déclaration d’accident du salarié pour informer la sécurité sociale. Lors de sa déclaration, l’employeur peut contester l’accident de travail en émettant des réserves.
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Les conséquences d’une déclaration tardive d’accident du travail par le salarié
Comme nous l’avons précisé ci-dessus, si la déclaration d’accident du travail par le salarié est tardive, il devra la justifier pour un motif. Ce motif peut être la force majeure, l’impossibilité absolue ou un quelconque motif légitime. Précisions que la légitimité de la déclaration tardive par le salarié s’appréciera au cas par cas par le juge, en cas de litige judiciaire.
Mais qu’en est-il concrètement des conséquences de cette déclaration en retard par le salarié ? La loi ne prévoit pas de sanctions concrète, comme pour l’employeur. Dans ce cas-là, en droit, il faut se tourner vers la jurisprudence. Effectivement, de manière plus vulgaire cela signifie qu’il faut regarde ce que les juges ont décidé dans ce cas de figure.
La conséquence principale est que la présomption d’imputabilité de l’accident n’est plus opposable par le salarié.
Qu’est ce que la présomption d’imputabilité de l’accident du travail ?
On parle de présomption d’imputabilité en faveur du salarié lorsque 3 conditions sont réunies au moment de l’accident du travail.
- L’accident intervient pendant le temps de travail
- Sur le lieu de travail du salarié
- Au moment où il existe bien une subordination hiérarchique entre le salarié et son employeur
En d’autre terme, cela signifie que le salarié n’a, en principe, pas à prouver qu’il s’agit d’un accident du travail. En conséquence, si l’employeur souhaite s’y opposer, il devra prouver le contraire. On dit que la charge de la preuve appartient à l’employeur et non au salarié.
Il s’agit donc d’une présomption en faveur du salarié qui n’aura pas à prouver que l’accident revêt bien un caractère professionnel.
Les conséquences de la perte de la présomption d’imputabilité dans le cas d’une déclaration tardive par le salarié
Le salarié qui déclare tardivement l’accident du travail dont il est victime devra donc prouver le caractère professionnel de son accident. Ainsi, même si les conditions de la présomption d’imputabilité sont réunies, il devra prouver l’accident du travail.
Que faire en cas de litige avec son employeur ?
L’avocat spécialiste en droit du travail pourra vous conseiller sur les démarches à suivre. Si votre employeur conteste l’accident du travail, il est possible d’aller à l’encontre de ses arguments en suivant les conseils d’un spécialiste.
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Pour résumer
- La déclaration d’accident du travail du salarié doit intervenir dans les 24 heures
- En cas de déclaration tardive, le salarié perd le bénéfice de l’éventuel présomption d’imputabilité
- L’employeur peut contester l’accident du travail mais doit de toute façon déclarer l’accident à la CPAM
