Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Il faut comprendre et choisir la bonne forme juridique pour la création de son entreprise.
- Les démarches de création varient selon la forme juridique choisie.
- De nombreuses aides financières sont disponibles pour les créateurs d’entreprise (ACRE, subventions, etc).
Personne ne l’ignore aujourd’hui, il y a de nombreux services proposant de créer votre entreprise en ligne. Ces professionnels proposent de réaliser pour vous de nombreuses démarches administratives et juridiques, dont le dépôt de capital d’une société. Pour mieux comprendre, notre juriste fait le point.
Choisir la structure juridique de l’entreprise
Avant tout chose, il faut choisir la structure juridique de son entreprise. Concrètement, ce choix détermine les obligations comptables, fiscales, sociales du créateur.
Pour être concis, voici un tableau récapitulatif des principales formes juridiques :
| Forme juridique | Caractéristiques | Pour qui ? |
|---|---|---|
| Entreprise Individuelle (EI) | Gestion, comptabilité et démarches administratives simplifiées. | Les particuliers entrepreneurs individuels. |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | Responsabilité limitée aux apports, aucune exigence de capital minimum. | Pour les projets avec plusieurs associés (entre 2 et 100). |
| Société par Actions Simplifiée (SAS) | Rédaction des statuts flexible et la responsabilité des associés est limitée aux apports. | Projets innovants et levées de fonds. |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | Variante de la SARL pour un associé unique, responsabilité limitée aux apports. | Les particuliers entrepreneurs individuels. |
| Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) | Grande liberté dans la rédaction des statuts. | Les particuliers entrepreneurs individuels. |
| Société Anonyme (SA) | Réservée à de grandes entreprises, actions détenues par les actionnaires selon leur apport. | Pour les grandes entreprises. |
| Société d’Exercice Libéral (SEL) | Permet d’exercer une profession libérale réglementée. | Pour les professions libérales réglementées. |
| Société Civile Professionnelle (SCP) | Permet à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun. | Pour les professions libérales réglementées. |
| Société Coopérative de Production (SCOP) | Les salariés associés doivent posséder au moins 51% du capital social. | Pour tous les types d’activités. |
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Étapes de création d’une entreprise en ligne
Une fois le statut juridique de son entreprise choisi, le créateur doit effectuer différentes démarches en ligne pour voir son projet concrétise.
Voici différentes étapes importantes :
- Choix de la dénomination sociale.
- Détermination du siège social.
- Rédaction des statuts.
- Dépôt du capital social.
- Publication d’un avis de constitution.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
D’abord, le nom de l’entreprise. On l’appelle aussi la « dénomination sociale » qui doit être unique et identifiable. Il permet à la société d’être reconnue en tant que personne morale distincte de ses fondateurs. L’entreprise doit avoir un siège social pour recevoir les différents courriers qui la concernent.
Ensuite, les statuts sont le document fondateur de l’entreprise. Ces statuts permettent non seulement d’expliquer le fonctionnement de l’entreprise mais ils régissent aussi les relations entre les associés. Ceux-ci doivent notamment prévoir le dépôt du capital social et son montant. Ce dépôt sera ensuite réalisé auprès d’une banque ou d’un notaire et représente la garantie financière de l’entreprise.
Enfin, la société doit obligatoirement paraître dans un journal d’annonces légales pour officialiser sa création. Dans le même temps, il faut faire immatriculer la société au RCS pour assurer son identification (SIREN, APE, etc).
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Pour résumer
- Le choix de la forme juridique de l’entreprise permet de déterminer les responsabilités et obligations des associés.
- Les démarches administratives peuvent varier selon la forme choisie (parfois très simple).
- En France, il existe de nombreuses options pour accompagner les créateurs d’entreprise, notamment l’ACRE et les subventions.
