Dans l’ancien code pénal, le délit actuel de corruption de mineur était nommé le délit d’excitation de mineur. Il s’agit donc d’une infraction sexuelle que le code pénal réprime aujourd’hui à l’article 227-22. En droit pénal, certaines personnes critiquent la nouvelle infraction en ce qu’elle n’est pas suffisamment explicite quant au comportement puni. Pour mieux comprendre, nous verrons ainsi les conditions de reconnaissance de culpabilité de son auteur. Aussi, il sera question de la peine qu’encourt ce dernier. Un point sera également fait pour comprendre le droit de la victime et la question de la preuve.
Qu’est-ce que la corruption de mineur ?
On parle de corruption de mineur pour désigner un comportement visant à éveiller les pulsions sexuelles d’un mineur. Concrètement, cela peut être le fait de l’encourager à regarder des ébats sexuels ou même d’y participer. On le verra en dessous, la loi ne prévoit pas de définition exacte de ce délit et c’est ainsi la jurisprudence qui doit préciser les comportements punis. Pour rappel, la jurisprudence représente les décisions de justice qui ont été jugées dans nos juridictions françaises. Ainsi, grâce aux juges, on peut obtenir des exemples de corruption de mineur. L’objectif principal est de protéger les victimes mineures de ces actes visant à éveiller leurs pulsions sexuelles.
Corruption de mineur : définition & code pénal
Nous l’indiquions en préambule, c’est l’article 227-22 du code pénal qui prévoit ce délit de corruption de mineur.
(…) fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni (…)
Article 227-22 du code pénal
On voit directement que, comme on l’indiquait plus au-dessus, la loi ne parle pas de l’acte corrupteur en lui-même. Le code pénal prévoit néanmoins des circonstances aggravantes permettant d’aggraver la peine dans certains cas.
D’autre part, l’alinéa 2 prévoit un autre délit de corruption visant expressément l’auteur majeur qui organise des réunions pour faire participer le mineur où qu’il y assiste.
Ainsi, on distingue 2 types de délit dans le même article.
Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur
S’agissant des éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, les voici :
- L’auteur des faits : il peut être majeur ou mineur à l’alinéa 1, mais il doit être majeur dans le cas de l’alinéa 2.
- La victime : elle doit être mineure, peu importe son sexe, son âge ou sa situation personnelle.
- L’existence d’un acte corrupteur : il faut un acte visant à éveiller la sexualité de la victime ou à l’exciter sexuellement.
- L’auteur doit avoir eu l’intention de commettre l’acte corrupteur dans le but de pervertir la victime
Voici des exemples d’actes corrupteurs : la masturbation d’un photographe devant une mineure, l’envoi de dessins pornographiques à un mineur, projection d’un film pornographique devant un mineur.
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La peine en cas de condamnation
Retrouvez dans le tableau récapitulatif ci-dessous les peines prévues par le code pénal en cas de corruption de mineur.
| Comportement réprimé | Peine |
|---|---|
| Favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
| Délit permis grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Commis dans un établissement d’enseignement ou d’éducation ou au sein de l’administration ou au moment (ou à un moment rapproché) de l’entrée/sortie d’élèves | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Corruption commise par un majeur en organisant des réunions aux fins d’exhibitions ou relations sexuelles auxquelles le mineur assiste ou participe | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Délit commis sur un mineur 15 ans (ou en dessous) | 10 ans de prison et 150 000 € d’amende |
| Commission de la corruption de mineur en bande organisée | 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende |
Comment prouver la corruption de mineur ?
Dans le cas où votre enfant, ou vous-même, avait été victime d’un tel délit. Plusieurs preuves peuvent permettre d’établir la réunion des éléments constitutifs de l’infraction et donc d’obtenir la condamnation du coupable. De manière non-exhaustive, voici quelques preuves à fournir aux enquêteurs :
- Vidéo démontrant la commission de l’infraction en présence de la victime et de l’auteur (ou des auteurs)
- Photo au moment de la commission de l’infraction
- Capture d’écran d’une messagerie instantanée (par exemple Facebook, Twitter, Instagram, etc.)
- Capture d’écran de SMS explicite invitant le mineur à passer à l’acte sexuel
- Mails
- Témoignages de personnes présentes lors de la commission de l’acte corrupteur
- Messages vocaux de l’auteur, enregistrement des appels de ce dernier pour prouver la corruption de mineur
Toutes ces preuves ne représentent pas une liste exhaustive. Ainsi, il est important d’apporter aux enquêteurs tous les indices permettant de prouver le délit.
De plus, il ne faut pas oublier que les policiers et les gendarmes pourront eux-mêmes trouver de nouvelles preuves après avoir porté plainte pour corruption de mineur. Il est d’ailleurs possible dans le cas d’une corruption de mineur de porter plainte contre ses parents.
Comment porter plainte pour cette infraction ?
La plainte peut être effectuée de deux manières :
- Soit directement dans un commissariat ou dans une gendarmerie proche de chez vous
- Soit par courrier postal à l’attention du procureur de la République à l’adresse du Tribunal Judiciaire le plus proche de la victime
Dans les deux cas, la police ou la gendarmerie ouvrira une enquête permettant de faire la lumière sur les faits reprochés à l’auteur. Si ce dernier n’est pas identifié, l’enquête devra d’abord permettre de l’identifier et les enquêteurs l’entendront à ce sujet. Bien sûr, les parents ont la capacité de déposer plainte pour leur enfant mineur.
Par ailleurs, s’agissant de la victime, il est possible d’être assisté par un spécialiste du droit pénal afin d’être accompagné tout au long de la procédure.
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Foire aux questions
La corruption de mineur est une infraction pénale qui vise à réprimer le comportement visant à éveiller la sexualité d’une personne mineure.
Il s’agit d’un délit prévu par le code pénal visant à réprimer la personne qui a comportement visant à exciter ou à éveiller la sexualité d’un mineur.
Pour résumer
- La corruption de mineur est un délit visant à réprimer l’auteur mineur ou majeur
- L’objectif est d’empêcher de pervertir sexuellement un mineur
- Les parents de la victime peuvent déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou par courrier au procureur de la République
