👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Une convocation par la police ou la gendarmerie par téléphone est bien légale et valable.
- En garde à vue, vous avez accès à certaines pièces de votre dossier via votre avocat.
- Ne pas se rendre à une convocation peut entraîner une arrestation par les forces de l’ordre.
🔎 Recevoir une convocation de la police ou la gendarmerie par téléphone peut être surprenant. Est-ce bien légalement possible ? Notre juriste vous explique dans cet article les droits dont vous disposez, et les différentes issues possibles.
Convocation par la police ou gendarmerie par téléphone : est-ce valable ?
➡️ Une convocation téléphonique par la police est tout aussi valide qu’une convocation écrite. La police ou la gendarmerie peuvent vous convoquer par divers moyens, y compris par téléphone.
Cette convocation peut faire suite à une plainte mais, aussi, cette convocation peut faire suite à une main courante.
Une convocation par la police par téléphone est une procédure légale. Le policier ou gendarme doit vous indiquer des informations importantes telles que le lieu, la date et l’heure de la convocation. De plus, chaque tentative de convocation (appel téléphonique, courrier) fait l’objet d’une mention dans un procès-verbal. En revanche, il est possible de recevoir une convocation par la police pour audition sans préciser le motif.
↪️ Si vous ne vous présentez pas à la convocation sans justification valable, la police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail, comme le prévoit l’article 78 du Code de procédure pénale. Ne pas se rendre à une convocation peut entraîner des complications juridiques, y compris une possible mise en garde à vue.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Comment se passe une convocation à la police par téléphone ?
➡️ Lorsqu’une convocation à la police est émise, elle doit préciser les détails nécessaires pour que vous puissiez vous présenter à la date et à l’heure fixées. En cas d’empêchement, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie pour demander un report. Dans le cadre d’une convocation en tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.
L’article 11 du Code de procédure pénale prévoit que la procédure durant l’enquête est secrète. Cela signifie que vous n’avez pas le droit de consulter le dossier avant votre audition ou placement en garde à vue, même si une plainte a été déposée contre vous.
Quels sont mes droits lors de mon audition par la police ?
Dans le cadre d’une audition libre
➡️ Dans le cadre d’une audition libre si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d’une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.
Vous êtes informé de la nature, de la date et du lieu de l’infraction reprochée ainsi que de vos droits, notamment celui de quitter les locaux à tout moment ou de garder le silence. Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce qu’il se passe après une audition libre, consultez notre article dédié à ce sujet.
Dans le cadre d’une garde à vue
📌 La personne en garde à vue dispose de certains droits importants :
- Solliciter l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.
- Consulter certaines pièces du dossier avec son avocat :
- Le procès-verbal de notification du placement en garde à vue.
- Les procès-verbaux d’audition.
- Le certificat médical, le cas échéant (article 63-4-1 du CPP).
Dès le début de la garde à vue, vous avez immédiatement le droit de solliciter l’assistance d’un avocat. Votre avocat pourra consulter certaines pièces essentielles du dossier, telles que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, qui mentionne les infractions reprochées, les procès-verbaux d’audition, et le certificat médical si vous avez été examiné par un médecin. Ces droits permettent de garantir une certaine transparence et d’assurer une défense adéquate dès le début de la mesure de garde à vue.
↪️ À la fin de la garde à vue, vous pouvez demander, via votre avocat, un accès complet au dossier. Ce droit à l’accès complet permet à votre avocat de préparer une stratégie de défense appropriée en vue d’une possible audience devant le tribunal.
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Pour résumer
- Une convocation par la police ou la gendarmerie par téléphone est une procédure légale courante.
- Durant la garde à vue, vous et votre avocat avez un accès limité mais crucial au dossier.
- Ne pas se rendre à une convocation peut entraîner une arrestation forcée et des complications juridiques.
