Contester un testament pour abus de faiblesse

Comment contester un testament pour abus de faiblesse ? Le testament est le document écrit par lequel une personne exprime ses volontés au moment de son décès. Ainsi, il peut attribuer distribuer les biens dont il est propriétaire mais également une partie de l’argent qu’il détenait. Parfois, certains membres de la ville peuvent suspecter que la rédaction du testament a été réalisée en profitant de la faiblesse du testateur. Celui qui décède aurait alors rédigé ce document en étant influencé par une personne malveillante. Comment faire annuler un tel testament ? Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ? On vous répond dans ce dossier.

Abus de faiblesse : code pénal

S’agissant de l’abus de faiblesse, on peut d’abord signalé qu’il s’agit d’une infraction prévue par notre droit pénal. Plus exactement, l’article 223-15-2 du code pénal prévoit l’infraction de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

Le fait puni est celui d’abuser d’une personne en profitant d’une faiblesse physique ou mentale ou d’une ignorance dont l’auteur a conscience. Il peut par exemple d’un abus de faiblesse sur ses parents. Aussi, on entend parfois parler d’abus de faiblesse sur personne âgée. Dans certains autres cas, l’abus de faiblesse est commis en vue de faire signer un document tel qu’un testament.

S’agissant des éléments constitutifs de l’abus de faiblesse, ils sont au nombre de 3 :

• L’élément légal : c’est l’article 223-15-3 du code pénal
• Un élément matériel : l’exploitation d’un état de faiblesse ou d’ignorance de la victime dans le but d’obtenir quelque chose de sa part
• L’élément moral : la faiblesse ou l’ignorance doit être apparente ou connue de l’auteur et il doit en abuser dans le but d’obtenir quelque chose

S’agissant de la répression, la loi prévoit une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement ainsi que 375 000 € d’amende.

Comment contester un testament pour abus de faiblesse ?

Tout d’abord, partons de l’article 901 du code civil.

Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Article 901 du Code civil

Pour bien comprendre cette disposition légale, rappelons la définition juridique de la libéralité. Il s’agit d’un acte par lequel une personne transmet à une autre un de ses biens ou un de ses droits. Le testament est donc bien une libéralité. Ainsi, dès lors que le testament résulte d’un consentement vicié, il peut être annulé. Il est donc possible de contester un testament pour abus de faiblesse.

Pour le contester, les héritiers peuvent donc agir tant sur le plan civil que pénal. En effet, il est possible d’agir sur le fondement de cet article pour contester d’une part le testament pour abus de faiblesse. D’autre part, il est possible que les héritiers décident de porter plainte pour abus de faiblesse commis sur le défunt. Cette démarche est notamment utile dans le cas d’une suspicion d’abus de faiblesse.

Sur le plan civil, il est possible d’obtenir l’annulation du testament du défunt dont le consentement a été vicié par abus de faiblesse. Sur le plan pénal, cela peut permettre d’obtenir en plus la condamnation de l’auteur de l’abus de faiblesse. D’ailleurs, la plainte permet de déclencher une enquête afin d’établir l’abus de faiblesse dans le but d’annuler le testament. Cela peut être donc une voie privilégiée pour ceux qui souhaitent prouver l’infraction pénale.

Pour résumer

• Pour contester le testament après un abus de faiblesse, les héritiers peuvent agir selon 2 fondements légaux
• Ils peuvent déposer plainte pour abus de faiblesse
• En même temps, une procédure au civil peut permettre d’obtenir l’annulation du testament sur le fondement de l’article 901 du code civil