Comment s’organise la contestation d’un licenciement économique ? Nous verrons dans ce dossier, dans un premier temps, le licenciement économique et sa procédure à travers le droit du travail. Ensuite, il sera question de sa contestation et de l’indemnisation exigible. On traitera à cette occasion de l’indemnité de licenciement mais également de l’indemnité complémentaire d’aide au retour à l’emploi.
Licenciement économique : définition et conséquences
Selon l’article L.1233-3 du Code du travail, un licenciement économique peut être prononcé lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques, des mutations technologiques ou lorsque la suppression ou la transformation d’emplois s’avère nécessaire pour assurer la compétitivité de l’entreprise ou pour la sauvegarder.
Ainsi, le licenciement économique doit se justifier par des éléments objectifs. Surtout, il doit être légalement motivé. Dans le cas contraire, le licenciement pourrait s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement économique peut avoir de graves conséquences pour le salarié licencié. En effet, cela peut lui causer des difficultés financières et c’est pour cela que le droit français prévoit qu’il peut le contester.
S’agissant de la procédure, l’employeur doit respecter, de manière résumé :
- Convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement au plus tôt 5 jours ouvrables après la convocation
- Envoi d’un courrier de licenciement minimum 7 jours après l’entretien préalable
- L’employeur doit prévenir la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de ce courrier dans les 8 jours
- Temps du préavis de licenciement sauf dispensation par l’employeur et autres cas particuliers
- Effectivité du licenciement économique
L’employeur doit donc respecter cette procédure précisément. De plus, la cause économique doit être suffisante pour le justifier. Dans le cas contraire, le salarié peut contester le licenciement économique.
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Comment contester un licenciement économique ?
Tout d’abord, pour contester son licenciement économique, le salarié doit saisir le Conseil des Prud’hommes. Il s’agit du tribunal qui gère les conflits entre les travailleurs. Pour cela, il doit demander l’organisation d’une audience au tribunal le plus proche du lieu d’établissement de l’employeur.
La contestation peut se faire selon 2 stratégies :
- Contester le licenciement économique du fait que l’employeur n’a pas respecté la procédure
- Contester le licenciement économique du fait qu’il soit abusif
Dans le cas où le Conseil des Prud’hommes accepte la contestation du licenciement économique, il peut prononcer :
- Un licenciement injustifié du fait d’une absence de cause réelle et sérieuse (voir dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)
- Licenciement irrégulier en cas de non respect de la procédure
- Parfois un licenciement nul dans le cadre d’une irrégularité dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise
Selon le cas qui concerne le salarié, il aura le choix, après sa contestation, de réintégrer l’entreprise ou pas. Également, il aura doit à des indemnités de licenciement économique. S’agissant de son montant, cela dépendra du type de licenciement (injustifié, irrégulier ou nul) et de l’ancienneté du salarié.
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Pour résumer
- La contestation d’une licenciement économique s’effectue devant le Conseil des Prud’hommes
- Il est possible d’obtenir l’annulation du licenciement et de réintégrer l’entreprise si la procédure du PSE n’a pas été respecté
- Le salarié peut avoir droit à une indemnisation à la suite de la contestation du licenciement
