Le concours idéal d’infractions en droit pénal est un concept délicat à appréhender pour les étudiants. Il s’agit pourtant d’un élément essentiel pour comprendre les mécanismes de la matière pénale. Cet article a pour but de vous expliquer cette notion et de vous donner un exemple pratique. Nous commencerons par une définition du concours idéal d’infractions, avant de voir en quoi il consiste réellement et quels sont les éléments qui le composent. Enfin, on vous expliquera comment différencier le concours idéal du concours réel.
Qu’est-ce qu’un concours d’infractions ?
On parle de concours d’infractions dès le moment où plusieurs infractions pénales distinctes existent. Ainsi, il est impossible de parler de concours lorsque cette première condition n’est pas constatée. D’autre part, ces infractions doivent être commises par un même auteur. De plus, elles peuvent être commises soit successivement soit simultanément. Enfin, une dernière condition est qu’aucune de ces infractions n’est déjà fait l’objet d’une condamnation pénale. Dans le cas contraire, il s’agit d’une récidive.
Ainsi, pour résumer, il existe 4 conditions pour être en présence d’un concours d’infractions :
- L’existence de plusieurs infractions distinctes
- Un auteur unique
- Les infractions sont commises simultanément ou successivement
- Celles-ci ne doivent pas avoir été jugées
Dès lors que vous avez compris cette différence : voyons la notion spécifique de concours idéal d’infractions.
Concours idéal d’infractions : définition
En droit pénal, le concours idéal d’infractions désigne la situation dans laquelle un même fait peut recevoir différentes qualifications pénales. Ainsi, un seul fait constitue potentiellement plusieurs infractions.
La conséquence est que la personne peut théoriquement encourir différentes peines. En effet, puisque le fait commis représente différentes qualifications pénales, chaque infraction pourrait faire l’objet d’une poursuite judiciaire.
Si dans le cas d’une contravention notre droit cumule les peines (on additionne les amendes), ce n’est pas le cas en matière de crime et de délit.
Ainsi, en cas de concours idéal d’infractions, seule la qualification pénale la plus grave est encourue. On ne poursuit donc l’auteur que pour le fait commis représentant l’infraction la plus grave.
Concours idéal d’infractions : exemple
Pour mieux comprendre la notion de concours idéal d’infractions, prenons un exemple concret.
Pour notre exemple de concours d’infractions, prenons un cas où 4 infractions différentes sont commises par le même auteur.
Dans notre exemple, une personne en croise une autre dans la rue. La première décide de la forcer à avoir une relation sexuelle avec elle.
Dans cet exemple, on voit qu’un même fait peut représenter à lui-seul plusieurs infractions :
- D’abord fait de sortir son sexe en public représente l’infraction d’exhibition sexuelle
- Ensuite, le rapport sexuel forcé représente une infraction criminelle de viol mais répond aussi à la définition de l’infraction délictuelle de violences.
Cet exemple est un exemple typique de concours idéal d’infractions. Dans ce cas, le droit pénal français ne permet que de retenir l‘infraction la plus grave. En l’occurrence, dans notre exemple, il s’agit de l’infraction de viol.
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Différence entre concours réel et concours idéal ?
Pour mieux comprendre la différence entre concours réel et concours idéal d’infractions, consultez le tableau ci-dessous.
| Concours d’infraction | Définition | Régime juridique |
|---|---|---|
| Concours idéal d’infraction | Un fait commis par un même auteur pouvant recevoir plusieurs qualifications pénales | On ne retient que la qualification la plus grave. Pas de cumul des peines. |
| Concours réel d’infraction | Plusieurs infractions commises par un même auteur sans condamnation définitive pour celles-ci | En cas de poursuite unique, le juge ne prononce que la peine la plus grave pour chaque infraction de même nature |
Pour résumer
- Le concours d’infraction en droit pénal français permet d’appliquer un régime juridique spécifique
- En cas de concours idéal d’infractions on retient l’infraction pénale la plus sévèrement punie
- Il faut distinguer le concours idéal du concours réel d’infractions
