Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Pour se défendre d’une accusation mensongère on peut commencer par mettre en demeure son adversaire.
- Si la mise en demeure ne suffit pas, il est possible de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
- La consultation d’un avocat permet d’évaluer les chances de succès d’une procédure à l’encontre du responsable de l’accusation mensongère.
🔎 Vous vous demandez comment se défendre face à une accusation mensongère ? Notre juriste va commencer par vous indiquer 3 moyens concrets pour réagir légalement face à une telle situation. On verra ensuite dans un second titre les aspects légaux de l’infraction.
3 Moyens concrets pour se défendre d’une accusation mensongère
📌 Voici 3 moyens concrets pour se défendre d’une accusation mensongère :
- La mise en demeure.
- Le dépôt de plainte.
- La convocation au tribunal.
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Voyons maintenant les 3 moyens concrets qui permettent de se défendre d’une dénonciation calomnieuse.
Mettre en demeure son adversaire
La mise en demeure constitue une première opération juridique qui permet de mettre un coup de pression juridique à son adversaire.
📌 Concrètement, il s’agit ici d’envoyer un courrier à la personne en renseignant :
- Votre identité et un moyen de vous contacter (adresse, mail, téléphone, etc.).
- Expliquer les faits reprochés (en quoi la personne porte des accusations mensongères à votre encontre).
- Demander la résolution de la situation (lorsque cela est possible).
- Donner un délai pour que l’adversaire s’exécute sous peine de poursuites (par exemple, un dépôt de plainte).
↪️ Le dernier point est très important. Il faut bien expliquer à son adversaire qu’il s’agit du dernière avertissement avant déclenchement de poursuites judiciaires. Cette poursuite pourrait être un dépôt de plainte pour se défendre de l’accusation mensongère ou d’une convocation en justice.
Porter plainte pour dénonciation calomnieuse
➡️ Tout d’abord, précisons que le fait de porter plainte pour dénonciation calomnieuse est un droit. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que les services de police ou gendarmerie doivent prendre les plaintes, il n’est donc pas légal que l’on vous le refuse.
D’autre part, le dépôt de plainte a pour conséquence de déclencher une enquête de police. Cette dernière permet de faire la lumière sur les faits d’accusation mensongère que vous reprochez à votre adversaire. À la fin de l’enquête, le dossier est remis à un magistrat qui décide ou pas de poursuivre le mis en cause.
↪️ Il est possible de déposer plainte directement dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Également, sachez qu’il est possible de porter plainte via un courrier adressé au procureur de la République.
Comment déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Pour déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, vous avez le choix :
- Soit vous déposez plainte directement dans un commissariat de police pour dans une gendarmerie,
- soit vous rédigez un courrier de plainte à l’intention du procureur de la République.
Voici un modèle de courrier pour déposer plainte pour accusation mensongère (dénonciation calomnieuse) :
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]
Monsieur/Madame le Procureur de la République,
[Adresse du Tribunal]
[Code Postal, Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse
Monsieur/Madame le Procureur,
Je soussigné(e) [Votre Nom et Prénom], résidant à l’adresse susmentionnée, souhaite porter plainte contre [Nom et Prénom du présumé auteur ou « X » si l’identité est inconnue], pour le motif de dénonciation calomnieuse, en vertu de l’article 226-10 du Code pénal.
Les faits reprochés, constitués d’une accusation mensongère, se sont déroulés le [date précise] à [lieu précis], vers [heure précise]. Ces faits ont causé un tort significatif à ma réputation et à mon intégrité morale.
Les accusations portées contre moi ont été déclarées sans fondement par [mentionner la décision de justice si applicable, sinon détailler les circonstances de la révélation de la fausseté des accusations]. Je dispose de preuves et de témoignages que je suis prêt(e) à produire, attestant de la fausseté des déclarations faites par [Nom du présumé auteur ou « le présumé auteur »].
Trouvez ci-joint les coordonnées des témoins qui peuvent attester de la véracité de mes affirmations et des documents pertinents soutenant ma démarche.
Je sollicite de votre haute bienveillance, Monsieur/Madame le Procureur, de bien vouloir prendre en considération ma plainte et d’ordonner une enquête pour élucider cette affaire. Aussi, je suis disposé(e) à fournir toute information supplémentaire requise et à me présenter pour témoigner si nécessaire.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le Procureur, à l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Pièces jointes :
- Copie de ma carte d’identité
- [Autres documents justificatifs si disponibles]
- Coordonnées des témoins
Convoquer son adversaire devant un tribunal correctionnel
➡️ Une autre façon de se défendre d’une accusation mensongère est de convoquer son adversaire au tribunal. De manière juridique, on parle de citation directe. En pratique, cela signifie que vous donnez rendez-vous à votre adversaire devant un tribunal correctionnel pour une audience.
Si la citation directe pour se défendre d’une accusation mensongère est une méthode qui peut s’avérer très efficace, elle n’est pas non plus sans risque. En effet, cette convocation en justice nécessite le dépôt d’une consignation qui peut atteindre plusieurs centaines d’euros. L’objectif est ici d’éviter les procédures abusives et de dissuader les personnes trop procédurières.
↪️ En conséquence, avant d’effectuer une citation directe il est largement recommandé de consulter un avocat. Ce dernier pourra ainsi non seulement constituer un dossier solide pour optimiser vos chances de succès mais il pourra aussi vous indiquer son point de vue quant à vos chances de succès.
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Définition juridique de la dénonciation calomnieuse : l’accusation mensongère
➡️ En matière juridique, dès lors qu’on parle d’accusation mensongère, cela renvoie souvent à l’infraction de dénonciation calomnieuse. La dénonciation calomnieuse est prévue à l’article 226-10 du Code pénal. Plutôt que de simplement citer l’article de loi, voyons à quel comportement cet article renvoie concrètement.
📌 Plusieurs conditions sont nécessaires à la reconnaissance d’une dénonciation calomnieuse :
- Une personne doit dénoncer des faits à l’encontre d’une autre.
- Ces faits doivent être partiellement ou totalement faux.
- Cette dénonciation est faite auprès d’une autorité susceptible de déclencher des poursuites (par exemple, les conséquences de porter plainte).
- Celui qui dénonce doit avoir conscience que les faits sont mensongers (au moins en partie)/
- La dénonciation peut potentiellement causer une sanction (administrative, judiciaire ou autres) à l’intéressé.
↪️ Vous l’aurez compris, il existe différentes conditions pour pouvoir condamner une personne pour dénonciation calomnieuse. Plus particulièrement, la preuve que la personne qui dénonce savait qu’il s’agissait d’un mensonge peut être complexe à établir.
Enfin, précisons les différentes sanctions prévues par le Code pénal en cas d’accusation mensongère :
- Un peine d’emprisonnement maximale de 5 ans d’emprisonnement
- Une amende maximale de 45 000 €
Quelle différence entre diffamation et dénonciation calomnieuse ou une injure ?
D’autre part, il faut préciser ce que n’est pas une dénonciation calomnieuse :
- Il ne s’agit pas d’une diffamation : dans ce cas, on parle d’atteinte à l’honneur d’une personne. Elle ne se fait pas forcément auprès d’un autorité susceptible de déclencher des poursuites.
- Et il ne s’agit pas d’une injure non plus : l’injure n’est pas non plus forcément communiqué auprès d’un autorité. Aussi, elle n’entraîne pas de poursuite contre la victime.
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Quoi de neuf en 2024 ?
Aucune modification légale majeure n’a été effectuée en 2024 concernant l’accusation mensongère. Ainsi, les conditions légales pour la faire reconnaître une dénonciation calomnieuse reste les mêmes.
Pour résumer
- En matière juridique, l’accusation mensongère correspond à une dénonciation calomnieuse.
- Pour se défendre d’une accusation mensongère il est possible de déposer plainte.
- Saisir un tribunal est aussi possible mais cela comporte des risques financiers et juridiques.
