Si vous vous demandez comment savoir si une plainte est en cours, cet article dédié peut vous aider. En France, l’enquête de police est en principe une phase secrète de la procédure pénale. On verra ainsi ce que les autorités peuvent dire ou ne pas dire à propos des plaintes qui ont été déposées. Aussi, nous indiquerons la façon dont il est possible de déposer plainte. Enfin, nous verrons 3 moyens de savoir si une plainte est en cours dans un commissariat.
Comment savoir si une plainte est en cours : 3 moyens concrets
📄 Voici trois moyens pour savoir si une plainte est en cours :
- Contacter le commissariat ou la gendarmerie par soi-même.
- Faire appel à une association d’aide aux victimes.
- Se faire assister par un avocat expert.
Contacter le commissariat ou la gendarmerie pour savoir si une plainte est en cours
1️⃣ Voyons tout d’abord le premier point. Si vous avez déposé plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, vous pouvez les contacter directement. Concrètement, vous pouvez les contacter par téléphone ou vous y rendre directement. Également, il est possible d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ce commissariat pour demander un suivi de plainte.
Se renseigner auprès d’une association d’aide aux victimes
2️⃣ D’autre part, un juriste d’association d’aide aux victimes pourrait également vous aider. En pratique, ces juristes ont l’habitude de traiter ce genre de demandes auprès des victimes d’infraction. Toutefois, assurez-vous que l’association que vous contactez est bien celle compétente pour vous aider. En effet, ces associations disposent de compétences territoriales selon le lieu de domicile ou de travail de la victime.
Contacter un avocat expert
3️⃣ Enfin, un avocat spécialiste en droit pénal pourrait effectivement vous aider. Peu importe la façon dont vous avez déposé plainte, l’avocat saura comment savoir si une plainte est en cours. Surtout, ce professionnel du droit pourra vous aider dans vos démarches. Plus encore, il pourra vous représenter pour votre affaire et effectuer toutes les actions nécessaires au bon déroulement de votre dossier. Il est bien sûr possible de lui demander simplement une aide ponctuelle et non un suivi complet.
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Que peut me dire un policier ou un gendarme à propos d’une plainte en cours ?
Attention, on l’indiquait dans le titre précédent : sauf à vous dire qu’une plainte est effectivement en cours, les autorités n’ont pas le droit de vous en dire davantage. Il arrive qu’en pratique certains policiers ou gendarmes en disent plus que d’autres.
Mais, en principe, sauf à confirmer que la plainte est toujours en cours ou qu’elle a été transmise au parquet, le policier ou gendarme ne pourra rien dire de plus. Pour rappel, le parquet représente le procureur de la République. Ce dernier aura la charge de poursuivre ou pas l’auteur, à la fin de la procédure d’enquête. Notamment, il peut décider de classer la plainte sans suite.
Plainte en cours et secret de l’enquête
Dans ce paragraphe, nous allons vous expliquer comment la loi protège le secret de l’enquête. Aussi, nous expliquerons en quoi ces dispositions légales peuvent empêcher de savoir si une plainte est en cours.
🔎 Tout d’abord, partons de l’article 11 du code de procédure pénale.
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
Article 11 du code de procédure pénale
↪️ Ici, le secret de l’enquête est explicite. Toute la procédure d’enquête est secrète. De même pour la procédure d’instruction. Pour mieux comprendre cet article, il faut rappeler que :
- La phase d’enquête se déroule dans un commissariat ou une gendarmerie sous le contrôle du procureur de la République
- La phase de l’instruction est menée par le juge d’instruction, à charge et à décharge s’agissant du mis en cause
Dans cet article, nous nous intéresserons qu’à la procédure d’enquête, c’est-à-dire la procédure qui se déclenche juste après un dépôt de plainte. D’autre part, il ne s’agit pas de la plainte avec constitution de partie civile. Voyez notre autre article à ce propos pour en savoir davantage.
👉 Le secret de l’enquête s’applique donc à toutes les procédures en cours. Cela peut donc être un frein pour savoir si une plainte est en cours, notamment quand on n’est pas directement concerné par celle-ci.
Objectifs du secret de l’enquête
Ce secret suit divers objectifs, en voici une partie :
- Protéger les droits fondamentaux et garantir un procès équitable aux justiciables.
- Assurer le bon déroulement de l’enquête en protégeant les preuves, les témoins et les techniques d’enquête.
- Protéger les personnes concernées par une enquête en garantissant leur vie privée et leur présomption d’innocence.
- Isoler les enquêteurs et les magistrats de toutes influences extérieures pour maintenir leur impartialité.
- Protéger les victimes en préservant leur anonymat et en évitant toute mise en danger physique ou psychologique.
Il est important de souligner que le secret de l’enquête n’est pas absolu, et qu’il peut être levé lorsque cela est nécessaire pour la manifestation de la vérité ou pour protéger les intérêts de la justice.
⚠️ La conséquence directe pour une plainte en cours est que l’autorité compétente ne peut pas vous donner de détails sur celle-ci. Il ne pourra pas vous expliquer quel type d’acte d’enquête est actuellement effectué. La victime est donc informée qu’à travers les différentes convocations dont elle peut être l’objet. Par exemple, dans le cadre d’une confrontation ou afin d’identifier l’auteur des faits. Vous pouvez consulter notre article pour savoir au bout de combien de temps est-on convoqué pour une plainte.
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Foire aux questions
La victime, son avocat, la police ou la gendarmerie ainsi que tout magistrat habilité est en droit de consulter une plainte. Toute personne qui n’est pas citée au dossier n’a pas accès à la plainte.
La personne qui fait l’objet d’une plainte contre soi sera prévenue par courrier ou par téléphone. Elle sera invitée à être entendue devant la police ou la gendarmerie.
Pour savoir si une plainte a été déposée contre vous, il faut attendre d’être contacté par la police ou la gendarmerie.
Pour savoir si une enquête est en cours, seule la police, la gendarmerie ou les services du procureur de la République peuvent renseigner la victime. Les associations d’aide aux victimes ou les avocats peuvent faire le lien entre le demandeur et les services de police.
Il est possible de se renseigner sur le suivi d’une plainte par courrier à adresser auprès du commissariat ou de la gendarmerie en charge de l’enquête. Aussi, il est possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
Pour résumer
- L’autorité en charge d’une plainte en cours ne peut pas vous donner de détail sur celle-ci.
- Il est seulement possible de savoir si la plainte est toujours en cours ou si elle a été transférée au procureur de la République.
- L’assistance par un avocat permet de déléguer cette demande et de se faire assister tout au long de la procédure.
