Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour arrêter la pension alimentaire.
- Vous pouvez saisir le JAF via un formulaire Cerfa.
- La pension alimentaire ne peut être supprimée que dans deux cas uniquement.
🔎 Fixée par une décision de justice, la pension alimentaire doit être versée jusqu’à ce que votre enfant soit autonome financièrement. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat pour arrêter de payer une pension alimentaire. Dans cet article, découvrez quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir.
Faire une requête au JAF pour arrêter de payer la pension alimentaire
👉 Pour cesser de payer la pension alimentaire sans passer par un avocat, vous pouvez saisir directement le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier rendra alors une décision de justice supprimant, le cas échéant, le versement de la pension alimentaire. Bien sûr, il existe des conditions pour ne plus payer de pension alimentaire. N’hésitez pas à en lire davantage sur notre autre article à ce propos.
Comment saisir le juge aux affaires familiales pour arrêter de payer la pension alimentaire ?
La demande de suppression de pension alimentaire sans avocat s’effectue via une requête devant le JAF.
📌 Simple, cette démarche ne requiert pas la présence d’un avocat pour vous assister :
- Je remplis le formulaire Cerfa correspondant.
- Les deux parents sont convoqués à une audience devant le JAF.
- Vous expliquez au juge pourquoi vous souhaitez supprimer la pension alimentaire.
- Après délibération, la décision sera rendue dans un délai de quelques semaines, en moyenne.
Notons d’ailleurs que cela est valable que la pension alimentaire ait été fixée sans jugement ou avec.
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Suppression de la pension alimentaire : dans quels cas ?
Le JAF peut ordonner la suppression de la pension alimentaire. Cette décision ne peut toutefois intervenir que dans deux cas :
- L’autonomie financière de l’enfant ;
- L’impossibilité financière de poursuivre le versement de la pension alimentaire.
Voyons maintenant ces deux cas d’annulation de pension alimentaire.
Votre enfant est autonome financièrement
➡️ L’autonomie financière de l’enfant est majoritairement évoquée chez les enfants majeurs. La pension alimentaire doit être due en cas de poursuite d’études, ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré permettant à l’enfant de subvenir seul à ses besoins et de ne plus être à la charge du parent créancier.
- Votre enfant a cessé ses études : il appartient au parent créancier de fournir au parent débiteur la preuve de la poursuite d’études (bulletins de note, certificat de scolarité…) ;
- Votre enfant a un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins : le parent débiteur devra fournir la preuve de l’autonomie financière de l’enfant (contrat de travail, bulletins de salaire…).
Vous êtes dans l’impossibilité financière de continuer à verser la pension alimentaire
➡️ Votre situation financière a évolué depuis le jugement précédent et il ne vous est plus possible à ce jour de vous acquitter de la pension alimentaire ? Vous pouvez saisir le JAF.
↪️ Il comparera votre situation financière actuelle à celle du dernier jugement et pourra, le cas échéant, réévaluer ou supprimer la pension alimentaire. Cette saisine ne peut avoir lieu qu’en cas de nouveaux éléments devant être portés à la connaissance du JAF.
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Pour résumer
- La pension alimentaire peut être arrêtée sans l’assistance d’un avocat.
- Il faut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir son accord par décision.
- L’impossibilité financière ou l’autonomie de votre enfant vous permet d’arrêter le versement d’une pension alimentaire.
