Le fait de porter plainte avec enregistrement audio est-il recevable en France ? Si en droit civil il est parfaitement admis que ce type de preuve n’est pas recevable dès lors que la personne enregistrée ne le sait pas, que peut-on en dire en matière de droit pénal ? Rappelons-le, le fait de déposer plainte …
Ce qu’il faut retenir de cet article : Si vous vous demandez comment savoir si une plainte est en cours, cet article dédié peut vous aider. En France, l’enquête de police est en principe une phase secrète de la procédure pénale. On verra ainsi ce que les autorités peuvent dire ou ne pas dire à …
La plainte avec constitution de partie civile est prévue par le code pénal, notamment à ses articles 85 et suivants du code pénal. Cette plainte n’est pas la même que celle déposée dans un commissariat ou au sein d’une gendarmerie. Surtout, elle n’est pas sans risque puisque en cas d’abus, le plaignant pourrait perdre de …
Vous considérez être victime d’une violence verbale ? Vous souhaitez en savoir davantage et comprendre comment réagir pour que cela cesse ? On vous répond sur cette page. Notre juriste spécialiste en droit pénal va vous aider à comprendre ce que prévoient nos lois. Ainsi, il sera d’abord question de la définition de la violence …
Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez porter plainte ? Vous souhaitez savoir au bout de combien de temps est-on convoqué pour une plainte ? Dans cet article nous allons vous expliquer comment déposer plainte. Aussi, on se demandera dans quels cas la convocation est prévue après un dépôt de plainte et quand celle-ci …
Rappelez-vous, c’était en août 2020 que la Parlement votait une nouvelle loi pour protéger davantage les personnes victimes de squat dans leur logement. Depuis cette date, l’expulsion des squatteurs est facilitée pour ceux qui subissent le squat. L’exécutif met à nouveau sur la table une proposition de loi anti-squat, version 2022. Toutefois, durant la nuit …
Ce qu’il faut retenir de cet article : Si l’immunité familiale est consacrée à l’art. 311-12 du code pénal, en interdisant de porter plainte contre des membres de sa famille pour vol, il est possible de porter plainte contre ses parents pour d’autres raisons. Nous avions d’ailleurs répondu à la question de savoir peut-on porter …
Le 23 novembre 2022 a lieu l’examen de la proposition de loi nº 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Le rapporteur de cette proposition de loi, Monsieur Aurélien Pradié, député Les Républicains, va donc présenter cette proposition au sein de l’Assemblée Nationale. Dans cet article, on vous explique ce que cette proposition de …
Vous avez été témoin ou victime d’évènements pour lesquels vous ne souhaitez pas porter plainte ? Vous ne savez pas s’ils constituent une infraction ? La main courante vous permet de déclarer ces faits à la police. Nous verrons donc comment la déposer, et quelles en sont les conséquences ? Faut-il déposer obligatoirement une main …
Ce qu’il faut retenir de cet article : Vous êtes victime de tapage nocturne, vous avez appelé la police mais celle-ci ne se déplace pourtant pas ? Dans cet article nous allons traiter du tapage nocturne dans la loi française puis nous verrons comment lutter contre ce phénomène en cas de carence des forces de …
