Divorce pour faute : notre juriste fait le point

divorce pour faute

Le divorce pour faute est un type de divorce judiciaire. Concrètement, cela signifie d’obtenir une décision de justice confirmant l’existence d’une faute de la part de l’un des époux. De manière plus rare, les deux époux peuvent être fautifs également. Dans ce dossier, nous reviendrons sur le déroulement de la procédure de divorce pour faute …

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Vice caché maison humidité : Recours et guide juridique

vice caché maison humidité

👉 Les points importants de cet article : Le vice caché constitué par une maison dont l’humidité est anormale peut motiver une action en justice. En effet, c’est l’article 1641 du code civil qui prévoit que le vendeur doit répondre des défauts cachés de la chose qu’il vend. La conséquence directe est que la maison …

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Garde exclusive pension alimentaire

garde exclusive pension alimentaire

En cas de séparation ou de divorce, il est possible qu’un parent dispose de la garde exclusive et l’autre pourrait lui verser une pension alimentaire. En principe, elle est de droit dès lors que le parent disposant de la garde a un revenu inférieur à l’autre. Cependant, dans certains cas, des motifs peuvent justifier l’annulation …

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Pension alimentaire sans jugement

Pension alimentaire sans jugement

La fixation d’une pension alimentaire sans jugement peut appeler plusieurs interrogations. Pour rappel, il s’agit du versement d’un certain montant d’une somme d’argent d’un parent séparé à un autre. L’objectif est donc de répondre à l’obligation d’éducation et d’entretien des enfants, peu importe que les parents soient mariés ou non. Dans cet article, il sera …

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Pension alimentaire garde alternée : Tout comprendre

Pension alimentaire garde alternée

L’objectif de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde alternée est de fournir une aide financière à un conjoint ou à un parent qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. On parle dans ce cas d’obligation alimentaire. Les paiements de la pension alimentaire sont généralement …

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Un notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?

Un notaire peut-il garder l'argent d'une succession ?

Ce qu’il faut retenir de cet article : En droit, la question de savoir si un notaire peut garder l’argent d’une succession se pose souvent. La formulation de cette question est quelque peu trompeuse puisque le mot « garder » n’est pas juridiquement correct. Notre juriste vous explique cela plus en détail dans cet article. Le notaire …

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Droit de visite des grands-parents : que prévoit la loi ?

Droit de visite des grands-parents

Ce qu’il faut retenir de cet article : 🔎 La relation entre les grands-parents et leurs petits-enfants est précieuse, mais elle peut se trouver fragilisée par des conflits familiaux. En France, le droit et les juges s’attachent à préserver ces liens essentiels entre petits-enfants et grands-parents, même en présence de désaccords au sein de la …

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Sans jugement, qui a la garde ?

Sans jugement qui a la garde

👉 Les points importants de cet article : En cas de séparation, il est commun de se poser la question de savoir : sans jugement, qui a la garde ? Au moment de la rupture entre les parents, ceux-ci doivent s’organiser s’agissant de la garde de leur(s) enfant(s). Chacun d’eux disposent de droits et de …

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Voisin bruyant irrespectueux que faire ?

Voisin bruyant irrespectueux que faire

Que puis-je faire si mon voisin est bruyant et irrespectueux ? Vivre dans un immeuble ou dans une maison mitoyenne implique de respecter ses voisins. En conséquence, il est inévitable qu’il y ait des moments où vos voisins sont bruyants ou irrespectueux. Cette situation peut causer beaucoup de stress et générer de l’anxiété. Ainsi, il …

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Divorce adultère dommages et intérêts

Divorce adultère dommages et intérêts

Dans le cadre d’un divorce pour faute pour adultère en 2022, l’époux trompé peut exiger le versement de dommages et intérêts. Bien sûr, le versement d’une telle indemnité n’est pas sans condition. Effectivement, il faut tout d’abord fonder sa demande sur un article de loi et ensuite prouver les faits invoqués. Dans cet article, nous …

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