Vous souhaitez effectuer une mise en demeure de remboursement pour non livraison ? Vous êtes sur la bonne page. Il arrive parfois qu’après une commande en ligne le colis n’arrive pas dans les temps. Parfois même, la société refuse de nous aider par téléphone. À partir de ce moment, la mise en demeure peut être …
Comment contester un testament pour abus de faiblesse ? Le testament est le document écrit par lequel une personne exprime ses volontés au moment de son décès. Ainsi, il peut attribuer distribuer les biens dont il est propriétaire mais également une partie de l’argent qu’il détenait. Parfois, certains membres de la ville peuvent suspecter que …
En cas de dépannage, le professionnel est-il tenu à une obligation de résultat ? Que prévoit notre droit civil ? Après avoir demandé le dépannage de votre voiture, de votre télévision ou même de tout autre bien, la panne réapparait quelques jours plus tard. Comment faire pour ne pas payer à nouveau cette réparation ? …
Vous vous posez la question de savoir jusqu’à quel âge vous devrez verser une pension alimentaire à votre enfant ? Plutôt, quelle est la limite d’âge de mon enfant qui justifie de ne plus verser une pension alimentaire ? Dans cet article on verra que si en principe l’âge de 30 ans est la limite, …
Vous souhaitez percevoir l’ASF sans jugement ? L’ASF (Allocation de Soutien Familial) est une somme d’argent versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Le versement est au bénéfice du parents vivant seul et ayant un enfant à charge sans l’aide de l’autre parent. C’est aussi le cas si ce dernier n’a pas les moyens de …
L’article 371-2 du code civil dispose que les parents, ont à l’égard de leur enfants, une obligation alimentaire. Cette obligation alimentaire est destinée à leur entretien et leur éducation. Lors d’un divorce, cette obligation ne s’éteint pas et elle se retrouve sous la forme de pension alimentaire. Dans cet article, nous allons voir qu’est-ce qu’une …
Vous avez divorcé ou séparé et vous devez organiser la garde de vos enfants ? Vous ne comprenez pas clairement le principe de garde exclusive ? Dans ce dossier nous allons vous expliquer ce que prévoit la loi en termes de garde exclusive et comment l’exiger. Également, un point sera fait sur la garde exclusive …
Vous avez acheté un bien sur internet et vous ne vous l’êtes jamais fait livrer ? Comment se faire rembourser en cas d’achat par internet et non livraison de celui-ci ? Nous allons dans cet article vous expliquer ce que disent les lois européennes et françaises sur le sujet. Par la suite nous verrons quelles …
Toute vie en communauté exige la mise en place de règles et leur respect ; la vie de voisinage n’échappe pas à cela. Pour cet article, il s’agit de l’exemple de l’élagage d’un arbre d’un voisin. Il s’agit d’un des gestes de la vie en communauté qui ont fait l’objet de dispositions légales. Nous allons …
👉 Les points importants de cet article : Dans cet article nous aborderons la notion de vice caché en cas d’infiltration d’eau dans une maison. Nous commencerons par définir le vice caché puis nous verrons quelles sont les procédures à suivre pour un acheteur et un vendeur. Comment un acquéreur peut-il se retourner contre le vendeur …
