🔎 Créé fin 2019 dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, le bracelet anti-rapprochement est effectif à compter de septembre 2020. L’objectif de ce nouveau dispositif est de faire reculer les chiffres décomptant le nombre d’infractions liées aux violences conjugales. Dans cet article, notre juriste va faire le point sur ce dispositif en expliquant d’abord de quoi il s’agit. Ensuite, il sera question de sa mise en place puis de son fonctionnement. On verra enfin pendant combien de temps il est mis à disposition.
À quoi sert le bracelet anti-rapprochement (BAR) ?
➡️ On l’indiquait en préambule de cet article que ce dispositif préventif entre en vigueur à compter de septembre 2020. Plus exactement, c’est le décret du 23 septembre 2020 (n°2020-1161) qui prévoit les modalités du bracelet anti-rapprochement. L’objectif est de protéger les victimes de violences conjugales.
Le bracelet permet à son porteur de bénéficier de plusieurs fonctionnalités :
- La distance entre la personne à protéger et le mis en cause (ou l’auteur de violences) est surveillée en permanence
- Les 2 porteurs sont géolocalisés
- Une zone de protection virtuelle est dressée autour de la personne à protéger
Comment demander la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement ?
👉 Pour répondre à cette question il faut distinguer la procédure civile de la procédure pénale. Pour rappel, la procédure civile est celle qui se déroule notamment devant un Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ensuite, la procédure pénale concerne les suites de la commission d’une infraction (les violences conjugales).
📌 Précisons au préalable que certaines conditions sont communes aux deux procédures :
- Le bracelet anti-rapprochement n’est possible que dans le cas où le mis en cause (ou l’auteur) est majeur
- Ce dernier doit être consentant au fait de le porter (en cas de refus cela peut se retourner contre lui au civil, comme au pénal)
- La victime doit être consentante mais peut également demander sa mise en place
Bracelet anti-rapprochement et procédure civile
➡️ Dans ce premier cas, il s’agit pour une personne de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Pour cela, elle peut demander, en urgence, une ordonnance de protection prévoyant ce dispositif. L’ordonnance de protection prévoit ainsi non seulement une interdiction d’entrer en contact avec la victime mais également de se rapprocher de la victime en-deçà d’une certaine distance. Vous pouvez d’ailleurs consulter notre article à propos du contrôle judiciaire interdiction d’entrer en contact pour mieux comprendre cette mesure.
BAR et procédure pénale
➡️ Ensuite, s’agissant de la procédure pénale, c’est l’article Bracelet anti-rapprochement et procédure civile l’article 132-45-1 du Code pénal qu’il faut regarder.
📌 Celui-ci prévoit plusieurs conditions pour la mise en place du bracelet anti-rapprochement :
- Une infraction punie d’au moins 3 ans de prison
- Commise contre son conjoint, concubin ou partenaire (lié par un PACS) (ex compris)
- La mise en place est accordée par la juridiction
- Après la demande ou avec le consentement de la victime
↪️ Par ailleurs, précisons que le BAR peut être mis en place à tout moment de la procédure pénale. Ainsi, il est possible qu’il soit mis en place avant la condamnation du mis en cause (par exemple, après la réception d’un avis à victime). Aussi, après la condamnation ou même dans le cadre d’un aménagement de peine. Selon le stade de la procédure, le magistrat qui décide de sa mise en place sera différent.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Bracelet anti-rapprochement : fonctionnement et durée d’utilisation
👉 Afin de bien comprendre comment le dispositif préventif BAR fonctionne, on s’intéressera d’abord aux fonctionnalités. Ensuite, on verra pendant combien de temps il peut être utilisé par la victime (avérée ou potentielle).
Les fonctionnalités du bracelet anti-rapprochement
📌 Avant toute mise en place du BAR, deux données doivent être connues :
- Le périmètre de l’alerte qui se situe entre 1 et 10 kilomètres au maximum
- Ensuite, le périmètre de pré-alerte est déduit du premier : il fait le double du périmètre d’alerte
Dès que ces données sont déterminées, le mis en cause (ou l’auteur) et la victime indiquent les lieux qu’elles fréquentent (lieu de travail, école des enfants, etc.).
↪️ Dès lors que la personne mis en cause (ou l’auteur) dépasse le périmètre de pré-alerte, celle-ci sera contactée pour en savoir davantage quant à son intention. Ensuite, si cette personne entre dans la zone d’alerte, une vérification est faite par les autorités et il est possible qu’elle soit interpellées par les forces de l’ordre. L’auteur (ou le mis en cause) peut être placé en garde à vue du fait de la violation de la zone d’alerte.
La durée de recours au BAR
📌 Il faut ici, une fois de plus, distinguer procédure civile et procédure pénale :
- Si le placement sous bracelet anti-rapprochement est fait dans un cadre civil : la durée maximale est en principe de 6 mois. Le port du BAR peut être renouvelé à la demande de la victime ou sur décision du procureur, après recueille des consentements des intéressés.
- Dans le cadre d’une procédure pénale, la durée maximale du port du bracelet anti-rapprochement est de 6 mois également. La mesure peut être renouvelée pour une durée maximale de 2 ans s’il n’y a pas eu de jugement. Après le jugement la durée est de 4 ans pour une infraction délictuelle et de 6 ans pour une infraction criminelle.
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Pour résumer
- Le placement sous bracelet anti-rapprochement est possible depuis fin 2020
- Il nécessite en principe le consentement de toutes les parties pour être mis en place
- Sa durée maximum est en principe de 6 mois mais cette durée est renouvelable sous conditions
