Avant l’entrée en vigueur du code pénal de 1992, l’acte de torture et de barbarie était essentiellement d’une circonstance aggravante. Depuis, il s’agit d’une infraction autonome. L’infraction d’acte de torture et de barbarie est prévu à l’article 222-1 du code pénal. En réalité, le code traite cette infraction aux pluriels et il est plus juste de parler d’actes de torture et de barbarie. Dans cette fiche droit pénal, nous allons vous donner l’élément matériel et moral de l’infraction. Aussi, un sous-titre sera consacré à des exemples. Enfin, nous verrons comment notre droit punit ces actes.
Les éléments constitutifs de l’acte de torture et de barbarie
Tout d’abord, rappelons que cette infraction est une infraction matérielle, c’est-à-dire une infraction de résultat. Toutefois, pour qu’une personne fasse l’objet d’une reconnaissance de culpabilité, encore faut-il que ses éléments constitutifs soient vérifiés. Pour cela, les juges doivent vérifier trois choses :
- L’existence d’un texte de loi (c’est l’élément légal), en l’occurrence l’article 222-1 du code pénal
- Un élément matériel
- Un élément moral (ou intentionnel)
S’agissant de l’élément matériel, cela consiste en une commission, un acte positif. Pour un acte de torture et de barbarie, il s’agit d’un ou plusieurs actes de violence ayant une gravité exceptionnelle. Il ne s’agit pas ici de violences classiques mais d’actes occasionnant à la victime une douleur et une souffrance qui doit être insupportable.
D’autre part, l’élément moral des actes de tortures et barbarie se décompose en 2. Il faut bien sûr prouver l’intention coupable de l’auteur mais également la volonté de nier à travers la victime la dignité de la personne humaine.
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Exemples d’acte de torture et de barbarie
Pour mieux comprendre cette infraction, nous allons l’illustrer à travers quelques exemples. Il s’agit ici de scénarios violents d’une particulière cruauté issus de la jurisprudence française :
- Crever les yeux de la victime avant de mettre fin à ses jours
- Ligoter, brûler sa victime pendant une nuit avant de la tuer et sur laquelle on retrouvait des excréments dans sa bouche
- Le fait de brûler vive une personne
- Passer à tabac une personne pendant des heures
La répression de l’infraction (peine acte de torture et de barbarie)
Pour mieux comprendre la répression des actes de torture et de barbaries, consultez le tableau ci-dessous.
| Infraction et circonstances aggravantes | Peine |
|---|---|
| Acte de torture et de barbarie sans circonstances aggravantes | 15 ans de réclusion criminelle |
| Sur un mineur de 15 ans / sur une personne vulnérable / sur un ascendant / sur le conjoint / etc. (voir art. 222-3 du code pénal) | 20 ans de réclusion criminelle |
| Mort de la victime sans intention de la donner / Accompagne un autre crime | Réclusion criminelle à perpétuité |
On peut enfin préciser qu’en 2004 une loi en faveur des repentis entrait en vigueur. L’article 222-6-2 du code pénal prévoit donc que si la personne a tenté de commettre le crime avant d’avertir les autorités publiques en ayant eu pour effet d’éviter la réalisation de l’infraction, celle-ci est exempte de peine. La même chose est prévue dans le cas où l’infraction a été commise mais que les autres auteurs et complices ont pu être arrêtés grâce à ça.
Pour résumer
- L’acte de torture et de barbarie représente l’infraction criminelle des tortures et actes de barbarie de l’article 222-1 du code pénal
- L’élément moral est composé d’un dol général (intention coupable) et d’un dol spécial (la volonté de nier la dignité humaine)
- La peine prévue sans circonstances aggravantes est de 15 ans de réclusion criminelle
