📂 Si vous souhaitez un dossier complet sur l’abus de faiblesse : vous êtes au bon endroit. Notre juriste va vous expliquer l’infraction et tous les sujets annexes basés sur vos questions. Aussi, vous avez la possibilité de vous rendre sur nos articles connexes pour creuser davantage les différents sujets abordés. Il sera d’abord question de la définition juridique de l’abus de faiblesse. On verra ensuite ce qu’il est possible de faire pour contester un testament pour abus de faiblesse. Dans les deux derniers titres, on abordera la suspicion d’abus de faiblesse ainsi que le dépôt de plainte.
Abus de faiblesse : définition juridique
🔎 Dans ce sous-titre, il sera d’abord question de la définition prévue par le code pénal. À cette occasion, nous verrons les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse. Plus exactement, le code parle de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse. On abordera aussi deux autres sujets en lien direct avec l’infraction : lorsqu’elle est commise sur ses parents et lorsqu’elle est commise sur une personne vulnérable.
Que prévoit le code pénal ?
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article 223-15-2 du code pénal
➡️ Le code pénal prévoit donc certaines conditions pour la reconnaissance de l’infraction. On l’indiquait juste avant, il est possible de retenir l’existence de cette infraction à travers ses éléments constitutifs. En droit pénal, il faut donc un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
- L’élément légal est le texte de loi, on l’a déjà cité.
- L’élément matériel : il s’agit de l’abus d’une personne qui est vulnérable dans le but de l’exploiter. Il faut prouver l’état de sujétion psychologique de la victime.
- L’élément moral : l’état de faiblesse doit être apparent ou connu de l’auteur. Ce dernier doit abuser de manière frauduleuse de celui-ci dans le but d’obtenir quelque chose de la victime.
Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter notre article spécifique à propos de ces éléments constitutifs.
Abus de faiblesse sur ses parents
➡️ L’abus de faiblesse sur ses parents n’est pas une nouvelle infraction. En réalité, il s’agit d’une des circonstances qui peut justifier la condamnation d’une personne. Par exemple, il peut s’agir d’un tiers qui profite de l’état de faiblesse de ses parents afin d’obtenir quelque chose d’eux. Dans d’autres cas, il pourrait s’agir d’un enfant qui commet un abus de faiblesse sur ses parents.
D’autre part, sur la répression en cas d’abus de faiblesse sur ses parents commis par un membre de la famille, il n’y a aucune aggravation prévue. En effet, si on se reporte à l’article du code pénal prévoyant cette infraction, cette circonstance aggravante n’est pas prévue. En conséquence, dans le cas où un fils profite de l’état de faiblesse de ses parents, il encourrait la même peine qu’une personne inconnue des victimes.
Abus de faiblesse sur personne vulnérable
➡️ De la même manière, l’abus de faiblesse sur personne vulnérable s’appuie sur le même article de loi. Il est important de définir le terme « personne vulnérable » pour bien comprendre ce que la loi prévoit.
📌 Voici des exemples de personnes dites « vulnérables » au sens juridique :
- Une victime âgée n’ayant pas conscience qu’elle conclut un acte préjudiciable pour elle-même
- Un mineur qui n’a pas la capacité juridique qui signe un contrat
- Une personne handicapée
- Le fait de ne pas comprendre la langue dans laquelle l’auteur s’adresse et qui en profite
Il existe bien sûr d’autres situations dans lesquelles on peut considérer que l’abus de faiblesse sur personne vulnérable est constitué.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, j’y répondrai rapidement ⤵️
Abus de faiblesse : quelle est la peine encourue ?
➡️ Vous avez pu le voir un peu plus haut, la peine encourue est en principe de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Toutefois, l’article comporte deux autres alinéas qui prévoient des circonstances aggravantes et des peines complémentaires. Pour rappel, les circonstances aggravantes permettent aux magistrats d’alourdir la peine encourue par le coupable d’une telle infraction. S’agissant des peines complémentaires, il s’agit d’autres sanctions venant s’ajouter à la peine d’emprisonnement et à l’amende.
Les circonstances aggravantes
📌 La loi prévoit principalement 2 circonstances aggravantes pour l’infraction d’abus de faiblesse :
- Lorsqu’il est commis par un dirigeant d’association sectaire. Dans ce cas la peine passe à 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
- Dans le cas où l’abus de faiblesse est commis par les membres d’une association sectaire en bande organisée. La peine est aggravée à 7 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
Les peines complémentaires
📌 S’agissant maintenant des peines complémentaires, il en existe plusieurs :
- Interdiction des droits civiques
- Interdiction d’exercer une profession
- Confiscation de la chose ayant servie au délit
- Interdiction d’émettre des chèques
- Etc.
Contester un testament pour abus de faiblesse
➡️ Il est effectivement possible pour les proches d’un défunt de contester un testament pour abus de faiblesse. Pour cela, c’est l’article 901 du code civil qui prévoit que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence« .
De manière simplifiée, cela signifie que dès lors que le défunt était victime d’un abus de faiblesse, il est possible de considérer qu’il n’était pas sain d’esprit et donc le testament serait nul. La contestation du testament peut se faire tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
Suspicion d’abus de faiblesse
➡️ La suspicion d’abus de faiblesse peut être une situation difficile à gérer. En effet, la personne qui pourrait être victime pourrait se sentir illégitime à déposer plainte. Cette situation est compréhensible : la suspicion n’implique pas forcément l’existence de l’infraction.
👉 En conséquence, il est possible de déposer une main courante en cas de suspicion pour signaler les faits à la police ou à la gendarmerie. Cette démarche n’implique pas le déclenchement d’une procédure d’enquête mais permet de garder une trace de son passage au commissariat. En revanche, il faut également préciser que le dépôt de plainte est toujours possible.
⚠️ Attention, déposer plainte en inventant des faits d’abus de faiblesse peut faire encourir au plaignant une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Porter plainte pour abus de faiblesse
➡️ Si vous souhaitez en savoir davantage à propos du fait de porter plainte pour abus de faiblesse, n’hésitez pas à consulter notre autre article sur le sujet. Quoi qu’il en soit on peut indiquer deux choses importantes à ce propos :
- Le dépôt de plainte permet de déclencher une enquête de police
- Pour porter plainte, il suffit de se rendre en gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous
- Il s’agit d’un droit pour les victimes, on ne peut pas vous refuser de déposer plainte
- Le dossier de l’enquête est ensuite transmis au procureur de la République
- Le procureur est un magistrat qui détient le pouvoir d’opportunité des poursuites : il décide si l’auteur doit être renvoyé ou pas devant un tribunal
Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée
➡️ Afin d’illustrer nos propos, prenons pour exemple la plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée. Cette plainte peut être bien sûr déposée par la victime elle-même. Aussi, il faut savoir que les proches peuvent déposer plainte dans le cas où ils subissent personnellement un préjudice. D’ailleurs, on a vu cette situation dans le cas de la contestation du testament.
👉 Enfin, précisons que les proches pourraient faire désigner un tuteur pour protéger la personne âgée contre l’infraction. Cela permet ainsi d’éviter qu’elle en soit victime et donc une potentielle procédure pénale qui peut être longue et fatigante pour la victime.
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Pour résumer
- L’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse est prévu par le code pénal
- L’auteur encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
- La victime peut être une personne âgée ou plus largement une personne vulnérable
- En cas de suspicion, la main courante permet de signaler les faits à un commissariat ou une gendarmerie
- Le dépôt de plainte est toujours possible pour les victimes d’un telle infraction
