Ce qu’il faut retenir de cet article :
- L’abandon du père a pour conséquences juridiques que l’autre parent peut le poursuivre au civil et au pénal.
- Au civil, pour la pension alimentaire et le retrait de l’autorité parentale.
- Au pénal, le dépôt de plainte pour l’abandon de famille.
🔎 Quelles sont les conséquences juridiques d’un abandon du père ? Que se passe-t-il si un père ne s’intéresse plus à son enfant ? Comment l’autre parent peut légalement réagir ? Dans cet article, notre juriste vous explique dans un premier temps les conséquences juridiques d’un abandon par le père. Ensuite, il sera question des recours juridiques de l’autre parents.
Quelles sont les conséquences juridiques d’un abandon du père d’un enfant ?
👉 En cas d’abandon d’un enfant par le père, les conséquences juridiques sont :
- Le retrait de l’autorité parentale.
- L’obligation de verser une pension alimentaire.
- Des sanctions pénales.
Nous verrons chacun de ces 3 points en détail dans ce titre.
Le retrait de l’autorité parentale en cas d’abandon du père
➡️ L’article 373 du Code civil prévoit que l’autorité parentale peut être retirée au parent absent.
Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Article 373 du Code civil
↪️ Ainsi, la première conséquence juridique du fait d’un abandon du père est qu’il peut se voir retirer l’autorité parentale. La conséquence est que l’autre parent disposera de l’autorité parentale entière sur l’enfant.
Le versement obligatoire d’une pension alimentaire
➡️ Le fait que le père abandonne l’enfant ne lui enlève pas sa responsabilité financière vis-à-vis de son enfant. En conséquence, même après le retrait de son autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut imposer le versement d’une pension alimentaire.
Cette pension alimentaire permettra à l’autre parent de continuer à prendre soin de l’enfant et notamment dans son éducation et dans ses besoins primaires pour vivre.
↪️ À défaut de paiement, le père s’expose des sanctions pénales que l’on décrit dans le prochain sous-titre. Vous pouvez aussi en savoir plus sur notre article pension alimentaire non payée.
Les sanctions pénales
📌 Le Code pénal prévoit 2 infractions en lien avec l’abandon du père :
- L’article 227-17 du Code pénal qui vise l’abandon d’un parent d’un enfant mineur.
- L’article 227-3 du Code pénal qui vise l’abandon de famille.
➡️ Le premier article vise le délit punissant l’abandon du parent d’un enfant mineur. Il s’agit du « fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur« . En conséquence, l’abandon du père qui compromet la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant de moins de 18 ans est une infraction.
L’article prévoit une peine maximale de 2 ans de prison ainsi que 30 000 € d’amende.
↪️ Ensuite, s’agissant de l’article 227-3 du Code pénal, il s’agit de l’abandon de famille. Il s’agit du cas où le parent ne verse pas la pension alimentaire alors qu’un jugement ou qu’un titre exécutoire le prévoit. Par ailleurs, peu importe qu’il s’agisse d’une pension alimentaire sans jugement ou pas. Il faut que la pension n’ait pas été versée intégralement durant plus de deux mois. Dans ce cas, le parent risque une peine de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.
Quels sont les recours juridiques de l’autre parent en cas d’abandon par le père ?
👉 Dans cette partie, on verra comme l’autre parent peut déclencher des conséquences juridiques suite à un abandon du père.
Saisir le juge aux affaires familiales pour déclarer l’abandon du père
➡️ Que ce soit pour le non-respect du jugement du JAF ou pour un abandon du père, il est possible de le saisir.
Rappelons que ce juge aux affaires familiales intervient dans tous les litiges en lien avec la garde des enfants, la pension alimentaire et plus globalement les litiges de la famille. Suite à un abandon du père, il peut être important de se rapprocher de ce juge pour organiser l’absence du père dans l’intérêt de l’enfant.
💡 Pour cela, sachez que vous pouvez faire le point avec un avocat expert afin de faire le point sur votre situation. L’avocat vous offrira un premier entretien juridique sans engagement en répondant à notre formulaire ci-dessous.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Porter plainte pour abandon de famille
➡️ Le dépôt de plainte permet le déclenchement d’une enquête de police vis à vis de l’abandon du père. Cet élément peut vous aider à compléter votre dossier devant le JAF.
📌 Pour porter plainte, vous pouvez, au choix :
- Déposer plainte directement dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.
- Écrire un courrier à l’intention du procureur de la République en l’adressant au tribunal judiciaire le plus proche de chez vous.
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Pour résumer – Abandon du père et conséquences juridiques
- Les conséquences juridiques de l’abandon du père sont multiples : financier, civil et pénal.
- L’autre parent peut agir en cas d’abandon du père en saisissant le JAF et/ou en déposant plainte.
- Nos avocats partenaires vous offrent un premier entretien pour faire le point sur votre situation.
