Que se passe-t-il en cas d’abandon de poste pour dépression ? Est-il toujours possible de percevoir le chômage malgré la nouvelle loi du 21 décembre 2022 ? Dans cet article, nous traitons des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 23 décembre 2022. À ce propos on discutera de la notion de présomption de démission pour comprendre ce qu’il en est. Surtout, on verra les droits dont dispose une personne qui abandonne son poste pour dépression.
Abandon de poste : que dit la loi ?
🔎 Avant de s’intéresser à l’abandon de poste pour dépression en tant que tel, voyons ce que prévoit notre législation. Il faut signaler qu’à propos de l’abandon de poste, la loi a instauré une nouvelle disposition au sein de notre droit du travail. Plus particulièrement, dans la section du code du travail traitant de la rupture à l’initiative du salarié. Ainsi l’article L1237-1 traitait déjà du cas de la démission du salarié mais rien n’était indiqué à propos du salarié qui abandonne son poste.
↪️ Rappelons que l’abandon de poste dans le cadre d’un contrat de travail est le fait pour un salarié de ne plus se rendre à son travail. Peu importe la raison, qu’il s’agisse d’un abandon de poste pour dépression ou pas, le salarié décide de ne plus travailler, comme son contrat de travail le prévoit pourtant. Certains salariés utilisaient cette méthode afin d’obtenir un licenciement pour faute ou une rupture conventionnelle. Il s’agissait donc d’un moyen de pression du salarié contre l’employeur pour obtenir la rupture de contrat de travail. Ensuite, une fois licencié, le salarié pouvait demander à percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi (le chômage).
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, à son article 4, prévoit la création de l’article L1237-1-1 au sein du code du travail. Avant de mieux expliquer cette disposition légale, voyons sa rédaction dans un premier temps.
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. (…)
Article L1237-1-1 du code du travail
➡️ Juridiquement, cette nouvelle loi instaure une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Pour vulgariser cette notion, cette loi prévoit qu’un salarié doit être considéré comme une personne démissionnaire lorsqu’il ne reprend pas le travail après avoir été averti par son employeur. Ce dernier point est important, l’employeur doit avoir mis en demeure son salarié pour que la présomption soit acquise.
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Abandon de poste pour dépression : quels sont vos droits ?
Quelle est la conséquence de l’entrée en vigueur de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi en cas d’abandon de poste pour dépression ?
Principalement, le salarié en dépression qui ne se rend plus à son travail sera considéré comme une personne qui démissionne. Rappelons-le, la loi prévoit qu’en cas de démission du salarié, ce dernier ne peut pas percevoir les allocations chômage. En conséquence, dès lors qu’une personne en dépression abandonne son poste, elle n’a plus droit à l’aide aux retour à l’emploi.
Le salarié en dépression ne devrait donc surtout pas abandonner son poste s’il veut percevoir une indemnisation. En effet, l’employeur pour décider de procéder à un licenciement pour abandon de poste de son salarié en dépression. Ce dernier n’aurait donc pas droit à son chômage. Pour rappel, la dépression est une maladie psychique qui peut affecter la vie professionnelle du salarié. Logiquement, cela peut également affecter son travail et donc l’entreprise dans laquelle elle travaille.
En cas d’abandon de poste pour non paiement salaire, consultez notre autre article dédié à ce sujet.
Dépression : abandon de poste ou arrêt de travail ?
⚠️ Le salarié a donc plutôt intérêt à se faire prescrire un arrêt de travail pour dépression plutôt que de réaliser un abandon de poste pour dépression. Peu importe que la cause soit liée ou pas au travail du salarié, un médecin peut diagnostiquer cette dépression et prescrire un arrêt de travail.
↪️ Durant son arrêt maladie, la personne dépressive aura tout de même droit à une indemnisation. Ainsi, elle recevra un certain montant de la part de l’assurance maladie. En effet, au minimum elle pourra percevoir 50% de sa rémunération quotidienne. En comparaison, en cas d’abandon de poste pour dépression, le salarié n’aura ni droit au chômage, ni droit à une indemnisation au titre d’un arrêt de travail.
Enfin, on peut signaler que si l’employeur décide de licencier son salarié en dépression, il encourt une sanction. En effet, ce licenciement pourrait être considéré comme étant un licenciement abusif. La conséquence directe est que le salarié peut exiger sa réintégration dans l’entreprise. De plus, il pourrait obtenir des dommages et intérêts.
Démission pour dépression : est-ce légitime ?
➡️ La démission légitime permet de bénéficier des allocations chômage malgré une rupture volontaire de leur contrat de travail. En principe, lorsqu’un salarié démissionne, il n’a pas droit à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), car la démission est considérée comme un choix personnel. Toutefois, certaines situations sont reconnues comme légitimes par Pôle emploi et permettent d’ouvrir droit aux allocations chômage.
Démission pour dépression : un motif n’ouvrant pas droit au chômage
La démission pour dépression n’est pas considérée comme une démission légitime par Pôle emploi (France Travail). Même si le salarié fait face à une dépression, ce motif ne figure pas parmi les critères permettant d’accéder aux allocations chômage après une démission.
Démission pour dépression et refus du chômage : quelles alternatives ?
Un salarié démissionnant pour cause de dépression se voit en général refuser le droit au chômage. Cela signifie que, malgré un état de santé psychologique dégradé, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’ARE après avoir démissionné.
↪️ Pour éviter de perdre toute ressource financière, il est possible de se faire prescrire un arrêt de travail par un médecin. Cet arrêt permet au salarié de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant sa convalescence, sans compromettre ses droits futurs. Si la situation devient durablement intenable, d’autres solutions comme la rupture conventionnelle ou le licenciement pour inaptitude peuvent être envisagées. Ces dernières permettent de bénéficier d’un droit au chômage à l’issue de la rupture du contrat de travail malgré la dépression.
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Pour résumer
- La loi instaure en 2023 une présomption de démission en cas d’abandon de poste pour dépression
- L’abandon de poste pour dépression ne permet plus d’obtenir une allocation chômage depuis 2023
- Pour faire valoir ses droits, il est possible de se faire prescrire un arrêt de travail pour dépression
