🔎 Quelles sont les conséquences juridiques du fait d’accepter les recommandés dans le cadre d’un abandon de poste ? Depuis le décret du 17 avril 2023, les dispositions prévues au sein de la loi marché du travail de décembre 2022 sont entrées en vigueur au 19 avril 2023. S’agissant de l’abandon de poste en 2023, une présomption de démission est instaurée. La procédure prévoit notamment que l’employeur doit envoyer un recommandé à son salarié. Pour mieux comprendre les conséquences juridiques liées à ce recommandé, cet article fait le point.
Abandon de poste et recommandé : procédure
➡️ Dans ce premier sous-titre l’objectif est de vous expliquer rapidement la procédure nouvellement prévue par l’article L1237-1-1 du Code du travail.
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. (…)
Article L1237-1 du Code du travail
Il faut également ajouter que le décret d’avril 2023 précise que le délai ne peut être inférieur à 15 jours.
📌 Ainsi, pour faire simple, la procédure prévoit 5 étapes :
- Le salarié s’absente de son travail sans le justifier à son employeur
- L’employeur contacte son salarié pour demander d’expliquer son absence
- À défaut de réponse ou de justification, l’employeur adresse une mise en demeure par lettre recommandée à son salarié pour qu’il justifie son absence ou qu’il reprenne son poste
- L’employeur doit ici indiquer un délai minimal de 15 jours à son salarié
- Si le salarié ne répond pas (ou qu’il répond après le délai), alors l’employeur est en droit de le considérer comme étant démissionnaire
↪️ L’étape n°3 prévoit donc l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Précisons que le délai de 15 jours minimum court à compter dès lors que le recommandé a bien été présenté au domicile du salarié. Le gouvernement précisait également l’importance de l’envoi avec un accusé de réception. En effet, cela permet de commencer à faire courir le délai à date certaine. L’intérêt est ainsi d’éviter tout litige en lien avec le temps laissé au salarié pour se justifier.
ℹ️ Le gouvernement avait prévu une liste de questions-réponses sur le site du service-public. Toutefois, depuis le mois de mai 2023 cette liste n’est plus accessible. Notre juriste s’appuie donc en partie sur ces questions-réponses.
🤔 Le fait d’accepter les recommandés dans le cadre d’un abandon de poste peut-il se retourner contre le salarié ? Le fait de le refuser empêche-t-il la poursuite de la procédure par l’employeur ? On vous répond dans notre deuxième titre.
Abandon de poste accepter les recommandés : conséquences juridiques
➡️ Pour comprendre les conséquences juridiques liées au fait d’accepter les recommandé dans le cadre d’un abandon de poste, nous allons procéder en 2 temps. On verra ainsi d’abord le cas où le salarié accepte le recommandé pour ensuite étudier le cas où il le refuse ou ne le récupère pas à la poste.
En répondant au formulaire ci-dessous en 30 secondes, votre entretien juridique est offert ⤵️
Accepter le recommandé de mise en demeure d’abandon de poste
👉 Le salarié qui accepte le recommandé dans le cadre de la mise en demeure adressée par l’employeur fait courir le délai pour justifier son absence. Ainsi, l’employeur reçoit son accusé de réception et il pourra se servir de la date de réception pour justifier que son salarié doit être considéré comme étant démissionnaire.
Bien sûr, le salarié peut justifier son absence pendant ce délai. Par exemple, du fait de son état de santé, d’une grève, ou de tout autre motif légitime.
Refus du courrier recommandé ou absence
Quid du salarié qui refuse le recommandé ou ne se rend pas à la poste pour le récupérer ?
➡️ D’abord, dans le cadre d’un refus de recommandé, il faut savoir que le courrier retournera à l’employeur qui sera informé du refus du salarié de récupérer la mise en demeure. Dans ce cas, cela ne changera rien puisque l’employeur pourra justifier qu’il a bien envoyé le courrier à son salarié qui l’a refusé. Ainsi, il pourra le présumé démissionnaire comme dans le premier cas.
➡️ Ensuite, dans le cas où la destinataire n’était pas là au moment de la distribution, le facteur déposera un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Cet avis informera le salarié qu’un courrier recommandé l’attend à la poste et qu’il doit venir le chercher. S’il ne le fait pas dans les 15 jours, alors le courrier sera retourné à l’employeur. En conséquence, mis à part retarder la procédure de 15 jours, cela ne change rien. Ainsi, l’employeur pourra déclencher la procédure l’article L1237-1-1 du Code du travail.
Enfin, précisions que confier l’étude de son dossier à un spécialiste du droit du travail peut permettre de vérifier la régularité de la procédure.
💡 Nous vous offrons un entretien juridique qui permet de faire le point sur votre situation avec un avocat.
Pour résumer
- Le fait d’accepter ou de refuser les recommandés est sans conséquence sur la procédure de licenciement pour abandon de poste
- La seule conséquence est l’allongement de la procédure de 15 jours si le destinataire ne récupère pas le recommandé à la poste
- Le salarié peut justifier son absence durant le délai prévu par la mise en demeure de l’employeur
