Divorce amiable sans avocat : est-ce possible ?

🔎 Un divorce par consentement mutuel est une solution rapide et économique. Est-il possible de faire, en plus, l’économie de frais d’avocat ? Est-il possible de divorcer à l’amiable sans avocat ? Pour vous répondre, notre juriste vous expliquera ce que prévoit la loi et les étapes de la procédure.

L’obligation d’un avocat dans un divorce amiable

👉 Voyons d’abord ce que prévoit la loi pour ensuite expliquer en quoi l’avocat est indispensable.

Que dit la loi sur le divorce sans avocat ?

➡️ L’article 229-1 du Code civil prévoit la représentation obligatoire par un avocat pour chacun des époux lors d’un divorce amiable. Il n’est donc pas possible de divorcer à l’amiable sans avocat. D’ailleurs, il n’est pas non plus possible de faire une séparation de corps sans avocat.

Cette disposition légale vise à garantir l’équilibre des droits entre les conjoints et à éviter toute pression ou déséquilibre dans la convention de divorce.

↪️ Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux, pour éviter tout conflit d’intérêts.

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Pourquoi ne peut-on pas divorcer sans avocat ?

📌 Même si un couple est d’accord sur les conditions de leur séparation, le rôle de l’avocat reste central dans la procédure de divorce par consentement mutuel :

• L’avocat s’assure qu’aucune des parties ne subit de préjudice, notamment en matière de partage des biens ou de pension alimentaire.
• Une convention mal rédigée peut être contestée ou refusée par le notaire, retardant la procédure.
• Même dans un divorce à l’amiable, des questions importantes se posent (sort du logement, garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.).

💡 Sans avocat, il est impossible de divorcer par consentement mutuel.

Comment se déroule un divorce amiable avec avocats ?

👉 Voyons les 3 étapes principales d’un divorce amiable avec avocats.

La rédaction de la convention de divorce

📌 Chaque époux consulte son avocat, qui va :

1. Faire un point sur la situation globale du couple (enfants, biens, pensions, dettes).
2. Entrer en contact avec l’avocat de l’autre époux pour trouver un accord négocié.
3. Rédiger la convention de divorce fixant les conditions de la séparation.

Le délai pour rédiger la convention de divorce varie entre plusieurs semaines et plusieurs mois.

💡 Bon à savoir : si vous vous demandez que faire avant de divorcer, il est possible de réunir tous les documents nécessaires pour constituer le dossier. Vous pouvez retrouver la liste des documents nécessaires pour un divorce amiable afin de préparer votre dossier sereinement.

Signature de la convention

➡️ Dès lors que la rédaction est terminée, celle-ci doit être relue et signée par les époux ainsi que leurs avocats. La loi prévoit à l’article 229-4 du Code civil un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant la signature définitive par les époux.

↪️ En conséquence, si la signature intervient avant la fin de ce délai de réflexion, la convention sera nulle et donc sans effets juridiques.

Enregistrement chez un notaire

➡️ La dernière étape est l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.

Ainsi, la convention est envoyée à un notaire, qui va :

• Vérifier sa conformité avec la loi.
• L’enregistrer officiellement pour lui donner force exécutoire.

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Pour résumer

• Il n’est pas possible de divorcer à l’amiable sans avocat.
• L’intervention du notaire pour enregistrement est également obligatoire.
• La procédure peut prendre plusieurs mois pour aboutir.