Vice caché voiture particulier à particulier : vos recours

🔎 En cas de découverte d’un vice caché sur une voiture vendue de particulier à particulier, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction. Toutefois, il existe certaines conditions imposées par le Code pour que la demande soit légitime. Pour bien comprendre, notre juriste vous explique d’abord ce que prévoit la loi pour ensuite vous indiquer les différentes démarches possibles.

Comprendre les vices cachés et la loi applicable

👉 Voyons d’abord ce que prévoit l’article 1641 du Code civil et ce que cela signifie concrètement. Ensuite, nous définirons ce qu’est un vice caché et notre juriste vous donnera des exemples.

Vice caché et vente de voiture : invoquer l’article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1641 du Code civil

Remarquons tout d’abord que l’article n’indique pas quel type de vendeur est concerné par cette disposition légale.

↪️ Cela signifie que le vendeur, même particulier, est responsable du vice caché, qu’il en ait eu connaissance ou non. Cependant, l’acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente. C’est souvent ce dernier point qui peut être difficile, voire impossible, à prouver sans expertise.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

➡️ Pour qu’un défaut sur une voiture soit considéré comme un vice caché, trois conditions doivent être réunies :

• Le défaut doit être antérieur à la vente : il doit donc exister avant la transaction.
• Le défaut doit être grave : le véhicule ne peut pas être utilisé normalement ou le défaut en diminue fortement sa valeur.
• Le défaut doit être invisible : il n’a pas pu être remarqué sur la voiture par un simple coup d’œil rapide.

Exemples courants de vices cachés

📌 Pour comprendre ce que pourrait être un vice caché suite à une vente de particulier à particulier, voyons des exemples concrets :

• Une boîte de vitesses défectueuse.
• Un moteur défectueux nécessitant un remplacement complet.
• Une carrosserie dissimulant des dommages importants.

↪️ Pour être clair, tout défaut qui expliquerait que l’acquéreur n’aurait pas acheté la voiture ou, en tout cas, pas à ce prix, s’il l’avait connu.

Achat de voiture à un particulier et vice caché : 5 actions concrètes

👉 Après avoir acheté une voiture à un particulier, vous découvrez un vice caché. Pour vous aider, notre juriste vous propose 5 actions concrètes à mettre en place.

Obtenez des renseignements juridiques fiables directement avec notre juriste.

👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, j’y répondrai rapidement ⤵️

Posez votre question juridique : *

📧 Votre mail *

Négocier une solution amiable avec le vendeur particulier

➡️ La première étape est de tenter de trouver une solution amiable avec le vendeur particulier. Pour cette première démarche, restez courtois, ne vous énervez pas. L’objectif est ici d’éviter un litige plus important tout en ayant gain de cause.

Pour cela, vous pouvez lui téléphoner et lui fournir les preuves du défaut sur le véhicule par mail. Il faut ici présumer que le vendeur était de bonne foi et qu’il n’a pas tenté de vous tromper volontairement.

Envoyer une lettre de mise en cause

↪️ Si la négociation échoue, vous pouvez réitérer votre demande mais cette fois par écrit. Concrètement, vous pouvez adresser un courrier de mise en cause au vendeur de la voiture.

Vous pouvez aborder différents points dans votre lettre de mise en cause :

• Une description précise du défaut de la voiture.
• Des preuves (photos, diagnostic d’un garagiste, etc..).
• Préciser la demande : obtenir la réparation aux frais du vendeur, un remboursement ou l’annulation totale de la vente.

Mettre en demeure le vendeur

➡️ Sans réponse à votre mise en cause, vous pouvez mettre en demeure le vendeur. La différence avec la mise en cause est que votre courrier est juridiquement argumenté. D’autre part, il est possible de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de sa réception par le vendeur.

Pour rédiger votre mise en demeure, prenez les éléments suivants en compte :

• Faites référence à l’article 1641 du Code civil.
• Exigez une solution sous un délai raisonnable (généralement entre 7 et 15 jours).
• Indiquez qu’une absence de réponse entraînera une poursuite judiciaire.

↪️ Une mise en demeure bien rédigée exercera une importante pression juridique sur le vendeur. Saviez-vous que la majorité des litiges se résolvent par l’envoi de ce type de courrier ?

Recourir à une expertise judiciaire

➡️ En l’absence de réponse ou sans en cas de refus, vous pouvez solliciter un expert automobile pour expertiser le véhicule et constater la présence d’un défaut. Ensuite, ce rapport pourra être utilisé devant le juge pour appuyer une action en garantie des vices cachés.

💡 Bon à savoir : Votre contrat d’assurance auto pourrait prévoir une garantie protection juridique qui peut couvrir tout ou partie de cette dépense.

Saisir le tribunal judiciaire

➡️ En dernier recours, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal. Dans cet objectif, il est possible de rassembler les différents éléments dans un dossier (contrat de vente, rapport d’expertise, échange de mail, copie des courriers, etc.).

↪️ Ainsi, l’acquéreur peut exiger qu’un juge oblige le vendeur particulier à annuler la vente, réduire le prix ou réparer le véhicule.

💡 Bon à savoir : L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du défaut.

ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Pour résumer

• En cas de vice caché suite à une vente de voiture entre particuliers, l’acquéreur peut adresser une mise en cause au vendeur.
• Sans accord amiable, l’acquéreur devra prouver son allégation devant un tribunal.
• L’acquéreur peut exiger l’annulation de la vente, la réduction du prix ou la réparation de la voiture.