Divorce à l’amiable avec un bien immobilier : un juriste explique

🔎 Le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable est une étape importante. Notre juriste vous explique dans cet article les étapes et les options possibles pour un divorce par consentement mutuel avec des biens immobiliers.

Divorce amiable et bien immobilier : cadre légal

👉 Voyons dans un premier temps le divorce amiable aussi appelé le divorce par consentement mutuel. Ensuite, nous expliquerons les conséquences pour le bien immobilier lors d’un divorce amiable.

Le principe du divorce par consentement mutuel

➡️ Le divorce à l’amiable (on parle de divorce par consentement mutuel dans le Code civil) est une procédure simplifiée et non litigieuse. Concrètement, les deux époux doivent être en accord total sur leur séparation. L’accord doit porter non seulement sur la séparation mais également sur toutes ses conséquences. Par exemple, le divorce amiable nécessite l’accord des époux pour le sort de leur bien immobilier.

L’article 229-1 du Code civil précise que lorsque les époux s’accordent sur la rupture et ses effets, une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats peut être déposée chez un notaire.

📌 En conséquence :

• le recours au juge n’est pas obligatoire, sauf si des enfants mineurs souhaitent être entendus (article 229-2 du Code civil) ;
• le recours à l’avocat est obligatoire (mais il est possible faire une séparation de corps sans avocat)

↪️ Le divorce à l’amiable est ainsi simple, rapide et économique. Toutefois, elle nécessite une préparation rigoureuse, surtout si les époux possèdent un bien immobilier commun. Notamment, il est courant de se poser la question que faire avant de divorcer, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la question.

Divorce amiable et bien immobilier : à quoi s’attendre ?

➡️ L’article 229-3 du Code civil rend obligatoire la liquidation des biens immobiliers lors d’un divorce amiable.

↪️ En effet, si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils doivent obligatoirement liquider leur patrimoine avant de déposer leur convention de divorce. Ainsi, qu’ils doivent déterminer la valeur du bien, calculer les parts de chacun et décider de son sort (vente, rachat ou indivision). Nous verrons cela dans notre deuxième titre.

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Divorce amiable avec bien immobilier : les options

📌 Les différentes options concernant le bien immobilier lors d’un divorce amiable sont :

• La vente ;
• Le rachat par l’un des époux ;
• Opter pour l’indivision.

La vente du bien immobilier lors du divorce amiable

➡️ Les époux peuvent se mettre d’accord pour vendre le bien. Dès sa vente, le montant du prix de la vente est ajouté à l’ensemble des biens du couple, appelé « masse commune ». Cette masse est ensuite divisée entre les deux époux selon leurs droits respectifs.

↪️ Cette option parait idéale si aucun des conjoints ne souhaite conserver le bien ou si un rachat des parts n’est pas envisageable. Ainsi, il s’agit d’une des options les plus simples pour le bien immobilier dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

L’attribution du bien immobilier à l’un des époux

➡️ L’un des époux peut tout à fait racheter la part de l’autre. Ce rachat, appelé soulte, correspond à la moitié de la valeur du bien après déduction des éventuels prêts en cours. Bien sûr, si l’achat n’a pas été fait à parts égales, le rachat sera proportionnel à la valeur de la part de l’autre époux.

Cette solution permet donc à l’un des époux de conserver la maison ou l’appartement. Toutefois, cela nécessite d’avoir les moyens financiers pour payer la soulte ou de négocier avec la banque en cas de crédit immobilier commun.

Le régime d’indivision

➡️ Les époux peuvent choisir de conserver le bien en indivision. Dans ce cas, ils restent tous les deux propriétaires du bien immobilier. Cette option est la plupart du temps temporaire jusqu’à trouver un acheteur ou de permettre à l’un des conjoints de racheter les parts de l’autre.

✅ Bon à savoir : l’article 815 du Code civil précise que chaque indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment (sauf jugement ou convention).

↪️ Les époux devront convenir de la répartition des frais (entretien, assurance, crédit) et des règles d’utilisation du bien. Le notaire devra ainsi prévoir une convention d’indivision dans le cadre du divorce amiable.

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Pour résumer

• Pour finaliser un divorce amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur le sort du bien immobilier commun.
• Ils peuvent vendre le bien, attribuer le bien à l’un des époux ou opter pour l’indivision.
• Le recours à un notaire et à des avocats est obligatoire pour rendre le divorce par consentement mutuel valable.