👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Se constituer partie civile peut ne rien coûter pour la victime.
- Se faire représenter par un avocat implique de payer entre 200 € et 500 €.
- Se constituer partie civile sans avocat est gratuit.
Vous avez reçu un avis à victime ou vous êtes informé qu’une audience est à venir, combien ça coûte de se constituer partie civile ? Pour vous répondre, notre juriste vous rappellera d’abord l’utilité de la constitution de partie civile. Dans un deuxième temps, nous verrons les coûts à prévoir pour la victime.
Se constituer partie civile : utilité et procédure
👉 Voyons dans un premier temps ce à quoi sert une constitution de partie civile puis nous nous intéresserons à comment s’y prendre en pratique.
À quoi sert la constitution de partie civile ?
➡️ Se constituer partie civile permet à une personne citée en tant que victime dans une enquête d’être reconnue au procès en tant que victime. Ainsi, cette démarche intervient dans le cadre d’une audience à venir contre l’auteur de l’infraction.
En réalité, la victime peut se constituer partie civile tout au long de l’audience, une fois la plainte déposée. Elle peut être informée par un avis à victime qu’elle reçoit à son domicile qu’une audience va être organisée.
📌 Cette dernière permet à un tribunal de se prononcer sur trois choses :
- La culpabilité de l’auteur : est-il coupable des faits qui lui sont reprochés ?
- Le quantum de la peine : si les juges le déclarent coupable, ils prononcent une sanction pénale (emprisonnement, amende, etc.).
- La recevabilité de la demande de la victime qui se constitue partie civile.
↪️ Ainsi, grâce à sa constitution de partie civile, la victime peut formuler une demande de dommages et intérêts pour obtenir la réparation de son préjudice. Le préjudice peut être matériel, moral et/ou physique.
Comment se constituer partie civile ?
📌 Pour se constituer partie civile lors de l’audience à venir, la victime a le choix :
- Envoyer un courrier au greffe de la juridiction ;
- Se rendre à l’audience et demander à l’huissier de recevoir sa constitution de partie civile ;
- Se faire représenter par un avocat.
↪️ Les coûts à prévoir pour se constituer partie civile varient selon qu’un avocat représente la victime ou pas. Nous voyons l’aspect financier dans notre deuxième titre.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Se constituer partie civile : combien ça coûte ?
👉 Dans un premier temps, nous verrons les frais à prévoir dans le cas où la victime se fait accompagner par un avocat. Voyons ensuite combien coûte la constitution de partie civile sans avocat.
Se constituer partie civile avec un avocat : quels sont les frais à prévoir ?
➡️ On en parlait dans le titre précédent : la victime qui ne souhaite pas se déplacer mais tout de même se constituer partie civile peut faire appel à un avocat.
📌 Il faut ici distinguer deux cas :
- Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle : les frais à prévoir pour la constitution de partie civile peuvent être tout ou partie pris en charge par l’État.
- Vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle : les frais devront être assumés par la victime elle-même.
Pour faire une simulation et estimer les coûts à prévoir pour se constituer partie civile, il est possible de faire une simulation sur cette page : www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.
↪️ Dans les cas où vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, vous devrez vous rapprocher d’un avocat pour lui demander un devis.
Exemple : Il est possible qu’un avocat vous demande de régler ses honoraires « au forfait ». Cela pourrait être par exemple une représentation en tant que partie civile à l’audience qui peut varier entre 1 000 € et plusieurs milliers d’euros selon la complexité de l’affaire. Aussi, l’avocat peut vous proposer un calcul d’honoraire au temps passé. Dans notre cas, les honoraires pourraient donc être compris entre 200 € et 500 €.
Se constituer partie civile sans avocat : quel coût ?
➡️ Sans avocat, se constituer civile peut ne rien coûter à la victime. En effet, si celle-ci décide de se rendre elle-même au tribunal pour participer à l’audience, cela n’engendrera aucun frais.
Concrètement, il suffit de se rendre à l’audience à l’heure et à la date indiqués sur l’avis à victime. Une fois entré dans la salle d’audience, l’huissier pourra recevoir la constitution de partie civile sans avocat à l’oral ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Attention, prévoyez d’arriver en avance à l’audience pour être certain de ne pas rater l’audience. Il est possible que plusieurs affaires soient jugées à la suite dans la même journée.
↪️ Autre option : la constitution de partie civile par courrier. Ici, les seuls frais à prévoir sont les frais d’envoi du courrier. De plus, il est préférable d’envoyer le courrier par recommandé avec accusé de réception. En conséquence, la constitution de partie civile par courrier peut coûter aux alentours de 8 € de frais d’envoi.
ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.
Pour résumer
- Se constituer partie civile permet d’être reconnue en tant que victime lors du procès pénal.
- Il s’agit d’un droit pour la victime et donc non obligatoire.
- Le coût de la constitution de partie civile dépend de la représentation par un avocat ou pas.
