👉 Les points importants de cet article :
- Il vaut mieux rester fidèle pendant un divorce pour éviter des complications légales.
- L’époux infidèle pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’autre époux.
- Le divorce par consentement mutuel excuse l’infidélité antérieure déjà connue.
🔎 Durant un divorce, il peut arriver que l’un des époux rencontre une autre personne. Mais est-ce qu’on doit rester fidèle pendant un divorce ? Quels sont les risques et les sanctions encourues ? Dans cet article, notre juriste vous explique ce que prévoit notre droit.
Le devoir de fidélité pendant le mariage
➡️ Pour commencer, citons l’article 212 du Code civil :
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 212 du Code civil
Concrètement, cela implique que tout acte d’infidélité, qu’il soit physique (relation sexuelle avec une autre personne) ou moral (échanges amoureux par SMS ou sur les réseaux sociaux), constitue une violation de cette obligation. La fidélité est ainsi définie non seulement par l’absence de relations sexuelles avec un tiers, mais aussi par l’absence de relations affectives ou intellectuelles qui pourraient compromettre le respect dû à l’autre époux. Cette faute pourrait d’ailleurs s’inscrire dans les erreurs à ne pas faire pendant un divorce.
↪️ Cette violation du devoir de fidélité est donc soumise à l’appréciation du juge.
Rester fidèle pendant un divorce : principe et exception
Le devoir de fidélité continue durant la procédure de divorce
➡️ Partons de l’article 242 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être demandé en cas de « violations graves ou répétées des devoirs et obligations du mariage ». Ainsi, le divorce pour faute pour adultère est possible en cas d’infidélité.
En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé de manière définitive, les époux restent légalement mariés et soumis aux obligations du mariage, y compris celle de la fidélité. Une relation extraconjugale durant cette période peut être considérée comme une faute grave par le juge aux affaires familiales. Il vaut donc mieux rester fidèle pendant un divorce.
↪️ Bien sûr, le juge joue un rôle important puisqu’il aura la tâche d’interpréter cette faute à la lumière du droit. Plus que cela, il évaluera où en était le couple lorsque l’infidélité est intervenue pour considérer s’il s’agit d’une faute grave ou pas.
La fidélité durant un divorce par consentement mutuel
📌 Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faut considérer deux périodes :
- Avant le début de la procédure de divorce : les époux se sont excusés les infidélités, à condition qu’elles aient été portées à leur connaissance.
- Après le début de la procédure de divorce : l’infidélité pourrait compromettre la procédure de divorce.
Une fois de plus, le juge va évaluer la situation pour évaluer la potentielle faute du fait de l’infidélité. Par exemple, si les époux ne vivait plus ensemble depuis un certain temps, il est possible que le juge ne la sanctionne pas.
↪️ Par exemple, dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation a jugé qu’une relation adultérine peut être punie même après l’introduction d’une procédure de divorce.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Les conséquences d’une infidélité durant un divorce
➡️ Sanctions civiles : La violation du devoir de fidélité peut entraîner des conséquences importantes, comme la perte du droit à une prestation compensatoire pour l’époux fautif (Article 270 du Code civil). De plus, l’époux victime peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi (Article 266 du Code civil).
📌 Voici les principales sanctions possibles :
- Perte de prestation compensatoire : L’époux fautif peut se voir refuser toute prestation compensatoire, même si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
- Dommages et intérêts : L’époux victime d’infidélité peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Cela peut inclure :
- La souffrance psychologique due à l’infidélité.
- Les conséquences sociales et familiales de la séparation.
- L’impact sur les enfants et leur bien-être.
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Pour résumer
- Les époux se doivent fidélité durant la procédure de divorce.
- L’infidélité peut être constitutive d’une faute au sens du droit.
- L’époux infidèle peut devoir verser des dommages et intérêts à l’autre s’il n’est pas fidèle.
