Lexique droit pénal et procédure pénale

  • Action publique: Action en justice, exercée au nom de la société, par le procureur de la République, devant les juridictions répressives, en cas d’infraction à la loi pénale. Elle vise à réprimer l’atteinte à l’ordre social par le prononcé d’une peine à l’encontre de la personne coupable d’une infraction.
  • Acte de torture et de barbarie: Actions infligeant des souffrances physiques ou morales particulièrement graves.
  • Amende: Sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire.
  • Amnistie: Mesure légale effaçant certaines infractions et annulant les condamnations prononcées.
  • Arnaque: Tromperie visant à soutirer de l’argent ou des biens.
  • Audition libre: Entretien entre une personne soupçonnée et les forces de l’ordre, sans mise en garde à vue.
  • Autorité parentale: Ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants.
  • Avis à victime: Notification faite à une victime concernant le déroulement de la procédure judiciaire.
  • Casier judiciaire: Registre où sont inscrites les condamnations pénales d’une personne.
  • Concours idéal d’infractions: Situation où une seule action constitue plusieurs infractions distinctes.
  • Contravention: Infraction la moins grave, punie principalement par une amende.
  • Crime: Infraction la plus grave, punie de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
  • Délit: Infraction intermédiaire entre contravention et crime, punie d’emprisonnement et/ou d’amende.
  • Dommages et intérêts: Compensation financière pour le préjudice subi par une victime.
  • Droit de garde: Droit d’un parent de vivre avec son enfant et de s’occuper de lui.
  • Droit de visite: Droit pour un parent de voir son enfant, même s’il n’en a pas la garde.
  • Délit de fuite: Action de quitter volontairement le lieu d’un accident où l’on est impliqué sans donner son identité et sans fournir les informations nécessaires.
  • Enquête préliminaire: Investigation menée par la police sous l’autorité du procureur pour déterminer les circonstances d’une infraction.
  • Escroquerie: Délit consistant à tromper une personne pour obtenir un bien ou de l’argent.
  • Exécution des peines: Mise en œuvre des sanctions décidées par une juridiction.
  • Harcèlement moral: Actes répétés visant à dégrader les conditions de vie ou de travail d’une personne.
  • Infraction: Violation de la loi pénale.
  • Infraction insuffisamment caractérisée: Motif de classement sans suite fondé sur le fait que les circonstances de l’infraction sont indéterminées ou que les preuves de sa commission sont insuffisantes.
  • Main courante: Déclaration enregistrée dans un registre de police, sans déclenchement automatique de poursuites.
  • Plainte: Dénonciation d’une infraction par une victime auprès des autorités judiciaires. Comment savoir si une plainte est en cours
  • Prescription: Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie.
  • Procédure: Ensemble des règles régissant le déroulement d’une action en justice.
  • Sursis: Suspension de l’exécution d’une peine, sous certaines conditions.
  • Témoin: Personne ayant assisté à un événement et appelée à en témoigner devant une autorité judiciaire.
  • Traite des êtres humains: Exploitation des personnes à des fins diverses telles que la prostitution forcée, le travail forcé ou l’esclavage.
  • Victime: Personne ayant subi un préjudice du fait d’une infraction.