Quelle est la condition principale pour une garde alternée ? Quelles sont les autres conditions indispensables ? Dans cet article, notre juriste définira les notions importantes pour bien comprendre l’organisation d’un tel mode de garde. Il sera aussi question de sa mise en place dans la pratique.
La garde alternée : définition
➡️ Tout d’abord, définissons la notion juridique de garde alternée. On parle de garde alternée (ou parfois garde partagée) pour désigner un mode de garde. Ce mode de garde implique que les enfants du couple séparé vivent en alternance chez leurs deux parents. On oppose souvent ce mode de garde à la garde exclusive.
La fréquence de l’alternance de vie chez les parents n’a pas à être à 50/50. En effet, il est possible que les parents optent pour un calendrier de garde alternée 4-3-3-4 ou tout autre organisation préférée. En revanche, s’ils peuvent être libres dans l’organisation de l’alternance, les parents doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
↪️ Vous l’aurez compris, ce mode de garde permet de maintenir le lien entre les deux parents et leurs enfants. La condition principale pour obtenir une garde alternée est donc, avant tout, l’intérêt supérieur de l’enfant.
Condition pour obtenir une garde alternée
👉 S’il ne devait exister qu’une seule condition pour obtenir une garde alternée, ce serait sans doute l’intérêt supérieur de l’enfant. Bien sûr, l’organisation nécessite un accord entre les parents. À défaut, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui doit décider d’une telle garde. Enfin, on verra la question de la proximité géographique des parents dans le cadre d’une garde alternée.
L’intérêt supérieur de l’enfant
➡️ La mise en place d’une garde alternée est impossible si ce mode de garde ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
En réalité, il n’existe pas de définition claire prévue par le Code civil. Il reste que cette notion est devenue essentielle depuis une loi datant de 2002 qui a placé cette notion en tant que fondement de l’autorité parentale.
📌 Pour faire simple, l’intérêt de l’enfant dans le cadre de la mise en place d’une garde alternée supposé que ce mode de garde est choisi en supposant qu’il s’agit du meilleur choix pour l’enfant :
- Tant sur le plan physique ;
- psychologique ;
- que social.
↪️ Cela suppose la prise en compte de l’état psychologique de l’enfant mais également son âge, son état de santé, etc. Ainsi, l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte non seulement par les parents lors d’un accord amiable mais surtout par le JAF en cas de jugement.
Entente amiable ou intervention du juge aux affaires familiales (JAF)
📌 Principalement, la garde alternée peut intervenir selon deux possibilités :
- Soit les parents sont d’accord et peuvent organiser eux-mêmes l’organisation de l’alternance.
- Soit ils ne parviennent pas à s’entendre et c’est le JAF qui interviendra pour trancher.
Pour le premier point, garde alternée et mauvaise entente entre les parents ne font pas bon ménage. En conséquence, sans entente, les parents risquent de ne pas parvenir à mettre en place ce mode de garde sans l’intervention d’un juge. Par exemple, si la maman refuse la garde alternée, seul le JAF pourra trancher sur les modalités de garde des enfants.
La proximité géographique du domicile des parents
➡️ La proximité géographique du domicile des parents n’est pas prévue par le droit de la famille. Ainsi, il ne s’agit pas d’une condition textuelle pour la garde alternée. Toutefois, cela ne signifie pas que le juge ne prend pas ce critère en compte.
En effet, le juge tient compte de la distance entre les domiciles des parents. Par exemple, il pourrait considérer une distance maximum en cas de garde 1 week-end sur 2. Au-delà d’une certaine distance, le trajet pour les enfants serait trop contraignant et rendrait impossible la mise en place d’un tel mode de garde.
↪️ D’ailleurs, l’INSEE révèle que 37% des enfants alternants ont leurs deux parents qui résident dans la même commune (voir l’étude complète ici).
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Procédure pour exiger une garde alternée
👉 Les conditions principales pour exiger une garde alternée ont été détaillées, voyons maintenant les deux procédures qui existent. Dans un premier temps la procédure amiable, puis ensuite la procédure judiciaire.
Procédure amiable : tentative d’accord
➡️ On en parlait un peu plus haut, les parents peuvent d’abord tenter de discuter afin de trouver un accord sur l’organisation d’une garde alternée. Il s’agit ici de tenter de trouver une réponse à la question sans jugement, qui a la garde ?
📌 Cet accord amiable se divise en trois temps :
- Une phase de discussion : les parents discutent de leurs conditions pour la garde et s’accordent notamment sur la mise en place éventuelle d’une pension alimentaire pour la garde alternée
- La convention parentale : les parents peuvent rédiger par écrit leur accord oral afin de lui donner une force juridique supérieure (pour une question de preuve)
- L’homologation de la convention parentale : ils saisissent le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention parentale rédigée
Procédure judiciaire devant le JAF
➡️ En cas d’impossibilité de trouver un accord, les parents devront saisir un juge. Ce juge aux affaires familiales sera chargé de trancher le désaccord pour trouver ce qui convient le mieux aux enfants du couple.
On l’indiquait un peu plus haut, c’est ici que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant prend une place centrale. En effet, le juge compose d’abord avec les intérêts des enfants en fonction de plusieurs critères. Il s’agit notamment de son équilibre psychique, physique et social mais aussi d’autres critères plus pratiques tels que la distance entre les domiciles et les moyens de transport.
↪️ Le juge déterminera ainsi le mode de garde et notamment la fréquence d’alternance entre les domiciles. Chaque parent pourra être accompagné d’un avocat afin de faire valoir ses intérêts et ses droits sur la garde des enfants.
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Foire aux questions – Condition pour garde alternée
La condition principale d’une garde alternée est qu’elle respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle suppose aussi la possibilité pratique d’une mise en place (entente entre les parents, distance entre les domiciles, etc.).
Si les domiciles des parents sont éloignés, le juge aux affaires familiales doit s’assurer que la garde alternée reste la meilleure option possible pour l’enfant. Si tel est le cas, alors la garde alternée sera accordée.
Il n’existe pas de distance maximale pour une garde alternée. Néanmoins, le juge peut refuser sa mise en place si les domiciles des parents sont trop éloignés l’un de l’autre.
Principalement, le juge peut refuser la garde alternée pour les motifs suivants : non conformité à l’intérêt de l’enfant, distance entre les domicile trop importante, mauvaise entente entre les parents.
Pour résumer
- La condition principale pour la garde alternée est l’intérêt de l’enfant
- Les parents peuvent se mettre d’accord pour organiser un tel mode de garde
- En cas de conflits, le juge aux affaires familiales peut imposer les modalités de la garde alternée
