Divorce pour faute adultère – Tout comprendre

Comme se déroule la procédure de divorce pour faute après un adultère en 2023 et 2024 ? Si vous pensez que votre conjoint a commis une telle faute, il est important de comprendre cette procédure. Effectivement, la procédure pour faute en 2022 ou 2023 doit respecter des étapes pour pouvoir être valable. S’agissant de la procédure de divorce pour faute en cas d’adultère, quels types de preuves sont recevables ? Quels sont les droits des époux dans le cadre de cette procédure ? À quel moment faut il demander un divorce pour faute ? Le ministère d’un avocat est-il obligatoire ? Explications claires et rapides.

Le divorce pour faute

En principe, se marier signifie que les époux s’engagent se respecter, à être fidèles mais aussi un devoir de secours et d’assistance les lie. Il peut arriver que le mariage se dégrade au fil des années et qu’un des époux (ou même les 2) commettent un adultère. Ainsi, les époux pourraient vouloir entamer une procédure de divorce pour faute après un adultère en 2023 ou en 2024. Vous pouvez aussi lire notre article sur la question de savoir que faire avant de divorcer.

Tout d’abord, c’est le code civil qui prévoit le droit à demander le divorce suite à une faute commisse par le conjoint.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Article 242 du code civil

En conséquence, on comprend que plusieurs conditions peuvent être indiquées grâce à cet article.

Il faut donc :

• D’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
• Ces faits doivent être commis par un des époux au moins
• Ceux-ci rendent impossible le maintien de leur vie commune

On peut donc en conclure plusieurs choses. D’abord, la faute recouvre un large éventail de comportements. Effectivement, il peut s’agir d’une seule violation grave ou de plusieurs violations des droits et devoirs issus du mariage. Ainsi, par exemple, il peut s’agir d’une absence de secours et d’assistance d’un époux envers son conjoint malade. Ensuite, il faut prouver que ces faits sont incompatibles avec un maintien de vie commune. D’ailleurs, notre autre article sur l’abandon de domicile conjugal et adultère aborde également ce sujet. Ainsi, dans certains cas, si les époux sont déjà en séparation de fait ou de corps, des faits peuvent ne pas être considérés comme fautifs.

D’autre part, il faut préciser que ce comportement fautif doit intervenir pendant le mariage. En conséquence, il n’est pas possible de reprocher une faute intervenue avant le mariage. Exceptionnellement, si ces faits ont été dissimulés à l’autre époux, ils peuvent représenter une faute.

Enfin, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Concrètement, c’est l’époux qui demande le divorce qui doit prouver le comportement fautif.

L’adultère dans la procédure de divorce pour faute en 2023 ou 2024

Dans le cas où un des époux reproche à l’autre un adultère, il peut engager une procédure de divorce pour faute en 2023 – 2024. En revanche cette procédure doit faire l’objet d’une demande en justice. Concrètement, chacun des époux doit être représenté par un avocat spécialiste en droit de la famille.

Lors de cette procédure, l’époux qui demande le divorce doit fournir des preuves de l’adultère commis par son conjoint. Ainsi, après avoir saisi le juge aux affaires familiales, il faudra prouver la ou les fautes du conjoint. Par ailleurs, il est possible dans certains cas de demander des dommages et intérêts au cours d’un divorce pour adultère.

Preuves classiques et divorce pour faute à la suite d’un adultère en 2023 ou 2024

Effectivement, pour pouvoir obtenir une décision de divorce aux torts exclusifs de l’époux du fait de l’adultère, il faut le prouver. L’administration de la preuve est libre. En conséquence, cela signifie qu’il faudra prouver l’adultère par n’importe quel mode de preuve. Attention, l’article 259-1 apporte une limite à ce droit.

Art. 259-1 du code civil : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. »

Ainsi, voici quelques exemples de preuves dites « classiques » pour prouver un adultère en 2023 ou en 2024 et obtenir un divorce pour faute :

• Attestations écrites des proches (amis, famille, collègues, etc.)
• Courriers échangés entre les amants
• Échanges de SMS entre les amants
• Documents produits par un détective privé au service du demandeur (seulement pour les évènements sur la voie public)

Les preuves électroniques d’un adultère en 2023 et 2024

D’autre part, des preuves peuvent être établies grâce aux nouvelles technologies. Retrouvez ci-dessous une autre liste de preuves admises par les tribunaux (non exhaustive) :

• La messagerie électronique

La preuve par l’échange de mail mérite quelques précisions. En effet, l’article pré-cité interdit les preuves obtenues par fraude. En conséquence, il ne sert à rien de forcer l’ouverture de la messagerie électronique pour en soutirer des preuves. Le juge rejettera cette preuve obtenue de manière frauduleuse.

En revanche, un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris en novembre 2017 a retenu la preuve obtenue sur la messagerie électronique du conjoint. La particularité est que le conjoint avait laissé ouvert sa boite mail et l’obtention de la preuve n’a pas été jugée comme étant frauduleuse.

Au total, s’agissant de la messagerie électronique, la preuve de l’adultère sera donc recevable seulement dans le cas où son obtention n’a pas été frauduleuse.

• Les réseaux sociaux

Effectivement, il s’agit d’un autre mode de preuve admissible. Ainsi, par exemple, la Cour de cassation en avril 2014 a retenu qu’un échange de photo intime depuis un réseau social, en message privé, à une personne tierce, constituait une faute grave. Ainsi, le non-respect du devoir de fidélité a été retenu et le divorce était prononcé pour faute aux torts exclusives de l’épouse fautive.

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Pour résumer

• En 2023 et en 2024, l’adultère constitue une faute justifiant une procédure de divorce
• L’époux qui demande le divorce pour faute doit prouver l’adultère
• C’est le juge aux affaires familiales qui reçoit les preuves