👉 Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Lorsque la médiation familiale est imposée par le juge, la conséquence du refus peut être l’irrecevabilité d’une demande.
- La médiation familiale peut également être facultative.
- Le refus de participer à une médiation familiale est pris en compte par le juge dans sa décision.
🔎 Quelles sont les conséquences d’un refus d’une médiation familiale ? Notre juriste vous explique d’abord son utilité et dans quels cas on peut y avoir recours. Ensuite, nous verrons les conséquences possibles en cas de refus.
La médiation familiale : utilité et fonctionnement
👉 Voyons d’abord à quoi sert la médiation familiale et ensuite comment elle peut intervenir.
Médiation familiale : éviter les litiges devant le juge
➡️ La médiation familiale est un mode alternatif de résolution des conflits au sein d’une famille. Ainsi, l’objectif est de tenter de trouver un accord amiable entre les parents pour éviter que le conflit soit présenté à un juge. La médiation familiale est encadrée par un professionnel, le médiateur, qui est neutre et qui dispose de compétences spécifiques en matière de droit de la famille. L’objectif est donc de trouver une solution qui conviendrait à tous les membres de la famille grâce à la communication.
Le médiateur familial peut être saisi par n’importe quel membre de la famille (parents, enfants majeurs, grand-parents, etc.). Par exemple, pour présenter le motif de refus droit de visite grand-parent
📌 On retrouve souvent l’intervention d’une médiation familiale dans les litiges suivants :
- Droit de garde et résidence des enfants (garde exclusive ou garde alternée);
- fixation ou retrait de la pension alimentaire ;
- conflits en matière successorale.
↪️ Concernant son coût :
- Elle peut être organisée via une association conventionnée par la CAF et le tarif sera donc fixé selon les revenus des parties.
- Sinon, l’aide juridictionnelle peut couvrir pratiquement tous les frais (seulement quelques euros à la charge des parties).
- Généralement, son tarif varie entre 2 € et un peu plus que 100 €.
Organisation de la médiation familiale
👉 La médiation familiale s’organise soit à la demande des parties, soit sur décision du juge.
Médiation à l’initiative des parties
➡️ Le médiateur familial peut être saisi directement par les parties. Prenons l’exemple de 2 parents qui se séparent : ils peuvent saisir le médiateur de manière proactive afin de convenir à l’amiable des modalités après leur séparation. Ainsi, ils pourraient par exemple convenir ensemble ce qu’il advient du droit de garde de leur enfant et de la pension alimentaire. Le médiateur sera disponible pour les accompagner dans cet accord amiable. Les parties pourraient convenir de savoir qui a la garde sans jugement.
↪️ Bien sûr, les deux parents doivent consentir à cette médiation familiale
Médiation ordonnée par le juge
➡️ La médiation familiale peut parfois être imposée par le juge aux affaires familiales (JAF). En effet, l’article 255 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de l’imposer. Ainsi, même si les parties ne sont pas d’accord, elles devront tout de même tenter de trouver une solution amiable devant un médiateur.
Aussi, notons que depuis 2021 la TMFPO (Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire) est prévue pour certains litiges familiaux. Par exemple, ce sera le cas de la modification des droits concernant la garde des enfants.
↪️ La conséquence directe que est le refus de la médiation familiale peut entraîner l’irrecevabilité de la demande des parents devant le juge.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Conséquences d’un refus de médiation familiale
👉 Voyons d’une part les conséquences juridiques puis d’autre part les conséquences en pratique.
Les conséquences juridiques d’un refus de médiation familiale
➡️ On l’indiquait précédemment, le refus d’une médiation familiale dans le cadre d’une TMFPO rend irrecevable la demande des parties devant le juge. Toutefois, précisons qu’en cas de violences conjugales notamment, le refus n’entraînera aucune conséquence. Ainsi, à moins de justifier un motif légitime du refus de la médiation familiale, le juge ne peut pas être saisi.
↪️ Également, précisons qu’en cas de refus d’une des parties, l’autre partie pourra se prévaloir d’une attestation de refus de la médiation familiale. Ensuite, ce document pourra être pris en compte par le juge pour rendre sa décision.
Les conséquences pratiques d’un refus de médiation familiale
➡️ À côté de ces conséquences juridiques, le refus de la médiation familiale provoque également des conséquences pratiques.
📌 Principalement, les voici :
- le refus de la médiation familiale implique souvent le recours au juge et donc un temps de procédure plus long ;
- la procédure judiciaire sera d’autant plus coûteuse (avocats, expertises, etc.) ;
- l’inquiétude de cette procédure judiciaire a également un impact certain sur le plan psychique des parties mais également des enfants ;
- l’absence de contrôle des parties quant à la décision du juge.
↪️ Ainsi, ce refus peut entraîner un procédure longue, coûteuse, anxiogène et parfois contraire à ce qu’aurait pu décider les parties à l’amiable devant le médiateur.
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Pour résumer
- La médiation familiale peut être imposée par le juge ou décidée par les parties.
- Les conséquences d’un refus de médiation sont à la fois juridiques et pratiques.
- Sans médiation familiale, le juge pourrait prendre une décision qui ne convient à aucune des parties.
