🔎 Vous pensez à déposer une main courante pour non-respect du droit de visite ? Pour vous donner davantage d’informations à ce sujet, notre juriste va d’abord définir la main courante pour en voir les conséquences. Ensuite, nous verrons comment il est possible de déposer cette main courante et enfin on fera un point sur les différentes autres actions qu’il est possible de réaliser.
Que signifie l’expression main courante pour non-respect du droit de visite ?
👉 Pour bien commencer notre article, comprenons d’abord ce qu’est une main courante. On verra juste après l’intérêt de porter plainte pour non-respect du droit de visite.
Main courante : définition et conséquences juridiques
➡️ La main courante est une déclaration unilatérale enregistrée au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Ainsi, elle permet de faire consigner des faits en tant que victime ou témoin. L’utilité principale de cette déclaration est de laisser une trace au sein des services de police. La main courante peut alors ensuite être utile en tant que commencement de preuve dans le cas où un litige venait à naître ensuite.
En principe, les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser la main courante demandée par une personne. Ceux-ci doivent donc l’enregistrer au sein de leur service et remettre un récépissé de main courante à la personne.
↪️ Parfois, la main courante est confondue avec le fait de déposer plainte. Pourtant, on le verra juste après, déposer une main courante pour non-respect du droit de visite a des conséquences juridiques différentes d’une plainte.
Non-respect du droit de visite : main courante ou plainte ?
📌 Pour comprendre la différence entre main courante et plainte pour non-respect du droit de visite, citons les étapes de la procédure pénale suite à une plainte :
- La plainte est déposée auprès des forces de l’ordre
- Une enquête de police est ouverte
- À l’issue de l’enquête, le dossier est transféré à un magistrat
- Le magistrat (le procureur de la République) étudie le dossier de la plainte
- Soit il décide de poursuivre soit il décide de classer sans suite
- En cas de poursuites, la victime peut recevoir un avis à victime pour l’audience à venir
Vous l’aurez compris, alors que la main courante est un simple signalement, la plainte déclenche la procédure pénale. La conséquence principale est qu’une enquête de police est ouverte après le dépôt de plainte. C’est la principale différence avec une main courante pour non-respect du droit de visite.
↪️ Dans tous les cas, il s’agit d’une décision sérieuse qu’il ne faut pas prendre à la légère. En effet, la plainte peut vous faire encourir des risques juridiques sérieux. C’est pourquoi, on vous recommande largement de faire le point sur votre dossier auprès d’un professionnel du droit pénal. Seul ce dernier pourra vous donner des conseils juridiques quant à votre dossier.
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Comment déposer une main courante en cas de non-respect du droit de visite ?
👉 L’objectif de ce titre est de vous expliquer d’une part comment déposer votre main courante. Ensuite, on verra si un enregistrement en ligne est possible ou pas.
Se rendre en commissariat ou gendarmerie
➡️ C’est la façon la plus simple de déposer votre main courante pour non-respect du droit de visite. Cela permet de consigner les faits dans un commissariat ou dans une gendarmerie dans le cas où la situation litigieuse se prolongeait. Pour cela, il suffit de vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie.
En effet, le fait que vous vous rendiez dans un endroit loin de chez vous ne pose pas de problème. Au pire des cas, votre déclaration sera tout simplement transféré auprès du service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.
↪️ Astuce : Si un policier ou en gendarme refuse de l’enregistrer, n’hésitez pas à changer d’établissement.
Est-il possible de réaliser une main courante pour non-respect du droit de visite en ligne ?
➡️ Pour le moment, le service public français ne propose pas cette possibilité. Bien sûr, il peut exister des services privés qui proposent effectivement ce type de service. Toutefois, rien ne dit que l’efficacité et la force probante de cette démarche soient égales à celles d’un enregistrement de la main courante dans un commissariat ou une gendarmerie. Autrement, vous pouvez toujours essayer mais cela est à vos risques et périls.
Quelles autres actions en cas de non-respect du droit de visite ?
👉 Deux autres actions peuvent être mises en place conjointement à la main courante pour non-respect du droit de visite.
Contacter un spécialiste en droit de garde
➡️ On en parlait un peu plus haut : le professionnel du droit spécialiste en droit de garde est votre meilleur allié. En effet, il pourra vous adresser des conseils juridiques personnalisés. Aussi, il pourra vous expliquer les risques juridiques dans le cas où vous décidez d’intenter une action en justice. Enfin, il pourra défendre vos intérêts puisqu’il est le seul compétent pour agir en votre nom.
Il est vrai que la lecture d’articles d’information juridique est utile pour se renseigner sur le sujet. Toutefois, nous ne pouvons pas vous conseiller à travers un article sur votre cas particulier. C’est ici que peut intervenir un professionnel du droit, lors d’un entretien.
↪️ On vous le disait tout à l’heure, notre site internet est partenaire d’un réseau d’avocats partenaires ayant les compétences nécessaires pour vous conseiller efficacement. En conséquence, n’hésitez pas à profiter de votre entretien juridique offert.
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de non respect du droit de visite
➡️ Mis à part le dépôt de plainte et la main courante, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF est un magistrat compétent pour tous les litiges relatifs au droit de visite. En conséquence, c’est le seul juge compétent pour trancher dans le cas d’un tel litige.
Pour le saisir, il suffit d’envoyer une requête motivée au tribunal en expliquant les raisons de cette demande. À cette occasion, il est tout à fait possible de justifier sa demande en joignant le procès-verbal de la main courante pour non-respect du droit de visite.
↪️ Une fois de plus, un avocat pourra vous expliquer comment obtenir gain de cause pour votre cas spécifiquement.
Pour résumer
- La main courante pour non-respect du droit de visite consiste en une déclaration unilatérale dans un commissariat ou une gendarmerie
- Le policier ou le gendarme ne peut pas refuser une telle démarche juridique
- Déposer plainte et/ou saisir le JAF est également envisageable
