🔎 Quels changements pour la pension alimentaire en 2023 ? À quoi sert cette pension ? Comment l’exiger et comment l’annuler ? Que faire en cas de non-paiement ? Autant de questions que nous avons posées à notre juriste afin de vous apporter des réponses. Notre dossier vous rappellera d’abord l’objectif de cette pension et tout ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023. À cette occasion, on parlera de l’intermédiation financière de la CAF qui est automatique depuis cette date. On verra également les questions les plus posées à son propos. Par ailleurs, n’hésitez pas à poser vos questions en commentaire afin que l’on puisse actualiser notre article au fur et à mesure de l’année.
Pension alimentaire : qu’est-ce que c’est ?
ℹ️ Rappelons tout d’abord que la pension alimentaire répond à l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants. En pratique, cela implique que la mère et le père d’un enfant doivent le nourrir, l’habiller, le loger et l’élever. Ainsi, cette pension alimentaire est une somme d’argent permettant de contribuer aux besoins de son ou de ses enfants.
La pension alimentaire est versée par un parent à l’autre qui dispose de la garde de leur enfant. Cette somme d’argent permet de participer aux frais liés à la vie quotidienne de ce dernier.
📌 Le montant de la pension sera différente pour chaque famille et dépend de plusieurs critères :
- Les ressources de chacun des parents
- L’âge de l’enfant (la pension alimentaire pour un enfant majeur existe)
- L’existence ou pas d’un handicap
- La santé de l’enfant
- Etc.
↪️ Cette pension alimentaire peut être prévue en cas de garde exclusive. Parfois, la pension alimentaire garde alternée est possible également. Par ailleurs, il est important de préciser qu’il est possible de fixer une pension alimentaire sans jugement. Dans d’autres cas, l’intervention d’un juge est exigée. Nous verrons ces questions plus tard dans notre dossier.
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Pension alimentaire : ce qui change en 2023
La nouvelle loi à propos de la pension alimentaire change certaines choses. Pour mieux comprendre ces changements, il faut d’abord expliquer à quoi sert l’intermédiation financière.
Il s’agit d’un dispositif géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (l’Aripa). Grâce à celui-ci, la CAF dispose d’un rôle d’intermédiaire dans le versement de la pension alimentaire d’un parent à l’autre. Celle-ci collecte son montant chaque mois auprès du parent débiteur pour créditer le compte du parent bénéficiaire de la pension alimentaire.
👉 Vous l’aurez compris, ce dispositif permet donc d’éviter de réclamer le paiement de la pension alimentaire et donc de nombreuses disputes à ce propos. Cela évite le non paiement de la pension alimentaire et évite les retards de paiement.
↪️ Depuis 2023, le dispositif d’intermédiation financière de la pension alimentaire est désormais automatique pour toutes les séparations. Avant le 1er janvier 2023, ce n’était pas le cas : seules les pensions fixées par jugement en bénéficiaient de manière automatique. Désormais, l’automaticité concerne toutes les situations de séparation ou de divorce.
Toutefois, précisons qu’en cas de pension alimentaire à l’amiable, la convention parentale doit être homologuée par un juge pour recevoir application de l’intermédiation financière automatique de 2023. En effet, la fixation de la pension alimentaire et son montant doivent être prévues dans un titre exécutoire. Concrètement, il s’agit d’un document qui est revêtu d’une force exécutoire juridique.
ℹ️ Bon à savoir : l’intermédiation financière automatique prévue par la loi en 2023 peut être écartée par commun accord entre les parents ou par le juge de manière exceptionnelle.
Pour les couples séparés ou divorcés avant le 1er janvier 2023
ℹ️ Si l’automaticité est prévue pour toute séparation ou divorce à compter du 1er janvier 2023, ce n’est pas le cas pour les autres intervenues avant cette date.
📌 Certaines subtilités doivent être abordées :
- Vous avez un dossier de recouvrement en cours : dans ce cas, l’Aripa se charge de mettre en place l’intermédiation financière automatique. Vous n’avez rien à faire et c’est l’Agence qui vous contactera.
- Dans les cas où une pension est fixée mais sans dossier de recouvrement : rendez-vous sur le site internet de la CAF pour la mettre en place.
- Si vous n’avez ni dossier de recouvrement en cours ni pension alimentaire fixée en 2023 : vous devez en fixer une à l’amiable puis la faire homologuer. Aussi, en cas d’échec d’accord amiable avec l’autre parent, vous pouvez saisir un juge aux affaires familiales aux fins de fixation d’une pension alimentaire en 2023. Ensuite, l’intermédiation sera automatiquement mise en place.
Comment exiger une pension alimentaire en 2023 ?
On l’indiquait un peu plus haut, il existe deux façons d’exiger la fixation d’une pension alimentaire en 2023 :
- Soit par amiable avec l’autre parent
- Soit par l’intermédiaire d’un juge
👆 Dans le premier cas, il s’agit de trouver un accord avec l’autre parent. Concrètement, il s’agit d’une pension alimentaire sans jugement. Cela nécessite d’abord d’être d’accord pour l’idée de fixer une pension alimentaire, mais aussi de fixer un montant à verser chaque mois. Si un accord est trouvé sur ces deux points, les parents peuvent rédiger une convention parentale pour obtenir un document écrit cosigné par les deux parents. Ensuite, pour bénéficier de l’intermédiation financière automatique de la pension alimentaire 2023, les parents peuvent faire homologuer leur convention par un juge aux affaires familiales.
✌️ Dans le second cas, les parents ne trouvent pas d’accord amiable à ce propos. Ainsi, si l’idée de fixer une pension ou seulement son montant n’est pas possible, il faut saisir un juge aux affaires familiales. Ce dernier va non seulement statuer sur la nécessité de fixer une pension mais également sur son montant. Dans le cas où il statue en ce sens, la pension alimentaire bénéficiera automatiquement de l’intermédiation financière de 2023.
Que se passe-t-il en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
👉 En cas de pension alimentaire non payée, notre autre article sur la question pourrait vous intéresser. Pour le résumer rapidement, le débiteur (celui à qui la pension est due) peut agir de différentes manières :
- La mise en demeure pour non paiement de la pension alimentaire adressée à l’autre parent
- Contacter un spécialiste en droit de la famille pour résoudre le litige
- Déposer une plainte pour abandon de famille
- Faire appel à CAF
Comment demander son annulation en 2023 ?
ℹ️ L’annulation de la pension alimentaire est possible dans certains cas. La plupart du temps, ce sera au juge aux affaires familiales de décider si oui ou non une pension peut être annulée. Il faudra donc le saisir pour pouvoir contester la pension alimentaire en 2023.
👉 On parle de ces situations dans un autre dossier à ce propos. Là encore, on vous résume les différentes situations qui peuvent justifier une telle annulation. Précisons qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et c’est au juge de se prononcer en dernier ressort.
📌 Voici quelques cas qui justifient l’annulation d’une pension alimentation en 2023 :
- Modification du mode de garde de l’enfant
- L’enfant devient indépendant financièrement
- Changement de ressources d’un des parents ou des 2 parents
- Quelconque changement de situation en lien avec l’éducation de l’enfant
Pour résumer
- La fixation d’une pension alimentaire en 2023 par titre exécutoire implique une intermédiation financière
- L’intermédiation financière est opérée par la CAF et permet d’automatiser les versements de la pension
- Cette nouveauté permet d’éviter des conflits entre les parents et sécurise les droits du débiteur de la pension
