Achat sur le net non livré mais débité : que faire ?

Vous avez effectué un achat sur le net qui n’a pas été livré mais vous avez pourtant été débité ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Bonne nouvelle, vous êtes sur la bonne page. Dans cet article, on verra dans un premier temps ce que prévoit la loi dans ce cas précis. Il sera d’une part question du remboursement de votre achat mais également de la possibilité de forcer la livraison. Dans un deuxième titre, nous verrons comment mettre en œuvre en pratique ce choix.

⚠️ Cet article traite de l’achat réalisé sur internet auprès d’un vendeur professionnel et non d’un particulier. Dans ce dernier cas, ce sera le code civil qui devra s’appliquer et non le code de la consommation.

Achat sur le net non livré mais débité : ce que prévoit notre droit

Ce titre à pour objectif de comprendre, en théorie, ce que prévoit la loi. Plus exactement, on va parler du code de la consommation.

🔎 D’abord, on peut indiquer que l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit délivrer le bien dans le délai qu’il indique lors de la commande. Dans le cas où aucune date de livraison n’était indiquée lors de la commande, le professionnel doit respecter un délai de 30 jours. Souvent, sur internet, l’achat s’accompagne d’une date estimée de livraison. La seconde hypothèse est donc plutôt rare.

↪️ D’autre part, l’article L216-6 du même code nous en dit davantage dans le cas où l’achat sur le net n’est pas livré malgré qu’il ait été débité. En effet, cet article prévoit la possibilité pour le consommateur de résoudre le contrat. Cette résolution du contrat sanctionne la faute du professionnel de ne pas livrer la commande achetée sur le net. Elle entraîne donc une extinction rétroactive de l’engagement des deux parties.

📌 Toutefois, pour que cette résolution intervienne deux conditions sont prévues :

• Le consommateur doit adresser une première mise en demeure de livrer le bien acheté sur le net dans un délai supplémentaire raisonnable
• L’inexécution du professionnel dans le délai supplémentaire

➡️ Si ces deux conditions sont réunies, alors le consommateur peut résoudre le contrat après l’achat sur le net non livré mais débité. À partir du moment où le contrat est résolu, l’article L216-7 peut s’appliquer :

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L216-7 du code de la consommation

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Que faire en cas d’achat sur le net non livré mais débité ?

➡️ En pratique, vous avez le choix entre deux options :

• Soit forcer la livraison du bien commandé
• Soit prononcer la résolution du contrat

➡️ Dans les deux cas, il faut distinguer deux phases distinctes :

• Une phase amiable : vous tentez de trouver une entente avec le professionnel
• Une phase judiciaire : en cas d’échec de la phase amiable, se tourner vers une procédure en justice

S’agissant de la phase amiable, d’abord.

1️⃣ Afin de forcer la livraison, il faut d’abord adresser une mise en demeure de livraison. Pour cela, un courrier recommandé avec accusé de réception peut être adressé à l’entreprise vendeuse. D’un autre côté, pour obtenir un remboursement amiable, il est possible d’adresser un premier courrier pour laisser à l’entreprise un délai supplémentaire de livrer l’achat effectué sur le net.

2️⃣ Ensuite, si l’achat n’est toujours pas livré mais débité, il est possible d’adresser une seconde mise en demeure de remboursement pour non livraison. Cette dernière permettra d’exiger le remboursement intégral du montant de la commande. Précisons à ce sujet que des indemnités supplémentaires peuvent venir s’ajouter au remboursement si celui-ci n’intervient pas dans les 14 jours.

3️⃣ Enfin, s’agissant de la phase judiciaire, le consommateur qui ne trouve pas satisfaction à ses demandes peut saisir un juge. Toutefois, il convient de vérifier que l’entreprise défaillante n’est pas en liquidation judiciaire. Cela pourrait expliquer le défaut de livraison. Aussi, précisons que l’entreprise peut justifier d’une force majeure le fait qu’elle n’ait pas livrée l’achat sur le net débité. Quoi qu’il en soit, il peut être intéressant de se tourner vers un avocat spécialiste pour résoudre le litige à ce stade.

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Pour résumer

• L’achat sur le net non livré mais débité peut donner lieu à un remboursement au profit du consommateur
• Si ce remboursement intervient après les 14 jours prévus par la loi, des indemnités peuvent s’ajouter
• La mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception peut permettre de résoudre la situation