🔎 Comment obtenir l’exécution d’un jugement pénal afin de récupérer les dommages-intérêts ? Lors d’une audience pénale, il peut arriver que les juges se prononcent également sur les intérêts civils. Il s’agit concrètement de la demande d’indemnisation de la part de la partie civile. La partie civile est donc la victime qui peut formuler une demande de dommages-intérêts.
Ainsi, lorsque le juge prononce la culpabilité de l’auteur, il doit se prononcer sur la peine d’une part mais aussi sur les intérêts civils. Une fois qu’il a rendu sa décision tant sur le pénal (l’amende et/ou l’emprisonnement), il peut décider que l’auteur doit verser un dédommagement à la victime. Comment cette dernière peut-elle ensuite exiger ce versement ? Quels sont ses droits ? On verra 3 moyens concrets pour obtenir les dommages-intérêts dans le cadre de l’exécution d’un jugement pénal.
1️⃣ Récupérer les dommages-intérêts à l’amiable
➡️ Comme son nom l’indique, la première façon de récupérer les dommages-intérêts dans le cadre de l’exécution d’un jugement pénal est d’abord de le demander à l’amiable. Cette phase amiable ne dépend pas de la victime. En effet, c’est l’auteur qui doit être proactif et qui doit verser le montant que le juge a décidé dans le cadre du jugement pénal. En principe, c’est l’avocat de la victime qui se met en relation directe avec le conseil de l’auteur. Si l’auteur a des difficultés à payer, les parties peuvent trouver une entente pour obtenir le versement des dommages-intérêts en plusieurs fois.
Dans le cas où cette phase amiable échoue, la victime peut se tourner vers 2 acteurs importants de notre système judiciaire :
- Le SARVI
- Un huissier de justice
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2️⃣ Saisir le SARVI pour obtenir les dommages-intérêts dans le cadre de l’exécution d’un jugement pénal
On l’indiquait en préambule : le juge pénal se prononce, lors de la condamnation, sur deux choses :
- D’une part il décide si l’auteur est bien coupable de l’infraction qui lui est reprochée
- D’autre part il ordonne ou pas le versement de dommages-intérêts à la victime
➡️ Dans cet article, on s’intéresse surtout au deuxième point : les intérêts civils dans le cadre d’un jugement pénal. Dans ce titre, on vous explique comment le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI) peut aider la victime.
Le SARVI est rattaché au Fonds de Garantie des victimes. Il s’adresse avant tout aux victimes légères qui souhaitent récupérer les dommages-intérêts que l’auteur d’une infraction pénale leur doit. Concrètement, le SARVI indemnisera la victime puis se tournera vers l’auteur pour récupérer les sommes qu’il a avancées.
📌 Pour pouvoir saisir ce SARVI, il existe des conditions. Ainsi, la victime doit justifier que :
- L’auteur n’a pas versé les sommes alors qu’un délai de 2 mois à compter du jugement pénal définitif
- Le jugement pénal définitif date de moins d’une année
- Une procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) n’est pas possible
- Impossibilité de récupérer des dommages-intérêts via une assurance ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
↪️ S’agissant du montant des dommages-intérêts à la suite du jugement pénal, le montant versé par le SARVI peut varier. Retrouvez dans le tableau ci-dessous une explication plus claire.
| Montant des dommages-intérêts | Montant versé par le SARVI |
|---|---|
| Jusqu’à 1000 € | La totalité du montant des dommages-intérêts |
| Plus de 1000 € | – Dans un premier temps : 30% de la somme totale, dont les limites sont 1000 € minimum et 3000 € maximum – Dans un deuxième temps : le SARVI va tenter de récupérer les sommes restantes pour les reverser à la victime |
3️⃣ Exécution d’un jugement pénal : récupérer les dommages-intérêts grâce à un huissier
➡️ L’autre possibilité est d’avoir recours à un huissier de justice (ou commissaire de Justice). Parmi les missions de ce dernier, il permet de faire exécuter une décision de Justice, notamment un jugement pénal. Ainsi, il peut délivrer un document exigeant le paiement des dommages-intérêts à la victime dans le cadre de l’exécution du jugement pénal. Il pourra récupérer ce montant de différentes manières.
⚠️ Toutefois, cette solution, à la différence du SARVI, fait l’objet de règlement des frais par la victime, dans un premier temps. Bien sûr, la victime aura la possibilité de réclamer à l’auteur le remboursement de ces frais engagés du fait qu’il n’avait pas versé les dommages-intérêts. Elle peut donc obtenir le remboursement des frais de commissaire de justice en plus des dommages intérêts.
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Pour résumer
- Il est possible d’obtenir le paiement des dommages-intérêts pour l’exécution d’un jugement pénal de différentes manières
- Une première phase amiable permet de laisser le temps à l’auteur de s’exécuter de lui-même
- La phase contentieuse permet de recourir à un huissier ou au SARVI pour obtenir le paiement des intérêts civils
