La plainte avec constitution de partie civile est prévue par le code pénal, notamment à ses articles 85 et suivants du code pénal. Cette plainte n’est pas la même que celle déposée dans un commissariat ou au sein d’une gendarmerie. Surtout, elle n’est pas sans risque puisque en cas d’abus, le plaignant pourrait perdre de l’argent. Pour mieux comprendre le mécanisme prévu par le droit pénal, notre juriste vous explique l’essentiel dans cet article. D’une part, il sera question de sa définition et de son utilité. D’autre part, on verra en pratique la plainte avec constitution de partie civile.
Plainte avec constitution de partie civile : définition
👉 On l’indiquait brièvement en introduction : l’objectif de cette plainte est de permettre à la victime d’une infraction de déclencher l’action publique. Concrètement, la victime déclenche elle-même la saisine d’un juge d’instruction qui devra ouvrir une information judiciaire. L’information judiciaire représente la même chose qu’une enquête de police, mais celle-ci est cette-fois menée par un juge d’instruction.
Une fois l’information judiciaire clôturée par le juge, sa décision peut être :
- Un refus d’informer
- Fixer une date d’audience pour juger le mis en cause
1️⃣ Dans le premier cas, la victime peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction.
2️ Dans le second cas, elle pourra demander réparation de ses préjudices lors de l’audience de jugement. Si le mis en cause est reconnu comme étant coupable, il pourrait devoir indemniser la victime en plus d’être condamné à une peine comme de la prison ou une amende.
Déposer plainte avec constitution de partie civile : en pratique
Pour mieux comprendre l’intérêt pratique de la plainte avec constitution de partie civile, commençons par le début de la procédure pénale.
➡️ Imaginons qu’une personne est victime d’une agression. Celle-ci décide de déposer plainte au commissariat. Le droit prévoit que dans ce cas, une enquête de police est ouverte pour ces faits. La police enquête donc sur les circonstances de cette agression et tente d’apporter des preuves au dossier de l’enquête. Une fois l’enquête clôturée, la police doit transférer le dossier à un magistrat. Ce dernier se nomme procureur de la République.
↪️ L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit qu’il détient l’opportunité des poursuites. Vulgairement, cela veut dire qu’il peut soit poursuivre l’auteur devant un tribunal, soit décider de classer sans suite. Il existe aussi le cas de l’alternative aux poursuites, mais nous verrons cela dans un autre article.
Imaginons que ce dernier considère que l’infraction n’est pas constituée, il prononcera donc un classement sans suite de l’affaire. La victime recevra, chez elle, un courrier qui l’informera.
Toutefois, la procédure ne s’arrête pas là et la victime peut souhaiter ne pas en rester là. À partir de ce moment-là, elle dispose d’un choix :
- Faire citer l’auteur des faits devant un tribunal, on parle de citation directe
- Réaliser un recours hiérarchique auprès du Procureur général de la Cour d’Appel
- Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction
ℹ️ Ceci est également vrai dans le cas où un délai de 3 mois sans réponse est passé depuis la plainte de la victime.
Notre juriste vous répond
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Comment justifier que la première plainte n’a pas abouti ?
📄Afin de pouvoir valablement déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez justifier un de ces 3 cas :
- Votre plainte au commissariat date de plus de 3 mois
- L’envoi de votre plainte au procureur de la République date de plus de 3 mois
- Votre plainte a été classée sans suite par le procureur de la République : n’hésitez pas à consulter notre article plainte classée sans suite au bout de combien de temps pour en savoir davantage sur cette question
1️⃣ Dans le premier cas, vous devez transférer au juge d’instruction la copie de votre récépissé de dépôt de plainte remis par le commissariat.
2️⃣ Pour le second cas, si vous avez déposé plainte directement auprès du procureur, joignez une copie de l’accusé réception daté de votre plainte.
3️⃣Enfin, dans le troisième cas, joignez à votre courrier la décision de classement sans suite du procureur de la République.
Comment déposer plainte avec constitution de partie civile en pratique ?
Pour que votre plainte soit recevable, vous devez préciser plusieurs choses dans votre courrier :
- Expliquer les faits que vous dénoncez
- Donnez l’identité de l’auteur ainsi que son adresse (si vous la connaissez) : si vous ne connaissez pas l’auteur, il faudra porter plainte contre X dans votre courrier
- Joindre les justificatifs décrits au paragraphe précédent
- Précisez si vous souhaitez obtenir une compensation financière pour l’infraction dont vous avez été victime
⚠️ Attention, après l’envoi de ce courrier, le juge d’instruction peut exiger le versement d’une consignation. Celle-ci dépendra de vos revenus et son montant sera de 15 000 € au maximum. Cette consignation est versée pour éviter les plaintes abusives et le plaignant peut donc la perdre si sa plainte est considérée comme étant abusive. Il est donc opportun d’être représenté par un avocat spécialiste de la procédure pénale pour éviter cela.
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Pour résumer
- Il ne faut pas confondre la plainte au commissariat et la plainte avec constitution de partie civile
- La seconde permet de déclencher une information judiciaire menée par un juge d’instruction
- En pratique, il s’agit d’un courrier à adresser à ce juge
