Afin de retenir la culpabilité de l’auteur, le droit français prévoit qu’il faut prouver que les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse. Pour mieux comprendre cette notion, nous vous proposons cette fiche droit pénal. On expliquera dans un premier temps d’expliquer ces éléments constitutifs. Ensuite, il sera donc question des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de faiblesse. On verra à cette occasion l’élément moral mais aussi l’élément matériel. Enfin, nous verrons ce que prévoit le droit pénal quant à sa répression.
Que représentent les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse ?
Avant de détailler les différents éléments constitutifs composant l’infraction d’abus de faiblesse, expliquons de quoi il s’agit. En droit pénal, pour retenir la responsabilité pénale d’une personne, il faut la réunion de différentes conditions. On peut les catégoriser en 3 éléments qu’il faut vérifier :
- Élément légal
- Élément matériel
- Et l’élément intentionnel (ou moral)
Le premier élément est donc légal. Il s’agit ici de vérifier que le comportement que l’on envisage de condamner est bien puni par un texte de loi. S’agissant de l’abus de faiblesse, il s’agit de l’article 223-15-2 du code pénal. D’ailleurs, notons que le code pénal parle d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse et non pas seulement d’abus de faiblesse.
(…) l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. (…)
Article 223-15-2 du code pénal
Ensuite, l’élément matériel consiste à vérifier que le comportement du mis en cause répond bien aux conditions factuelles de l’infraction.
Enfin, l’élément moral ou intentionnel renvoie à l’intention coupable. Il faut donc vérifier que la personne a effectivement eu la volonté, de manière consciente, d’abuser de l’état de faiblesse de la personne. D’autre part, on peut signaler qu’il s’agit d’une infraction matérielle.
L’élément matériel de l’abus de faiblesse
Tout d’abord, on doit constater que la loi ne prévoit aucune définition pour la notion d’abus. On peut donc en déduire qu’il peut s’agir de différents procédés tels que des pressions ou même des mensonges ou autres astuces.
D’autre part, l’abus doit permettre d’exploiter l’état de la victime dans le but d’obtenir quelque chose d’elle. Par exemple, il peut s’agir d’une signature d’un contrat en faveur de l’auteur. Notamment, lors d’une succession, l’abus peut consister à faire signer un testament en faveur de celui qui exploite la faiblesse d’une vieille personne. Toutefois, parfois l’auteur exploitera l’état de la victime afin d’obtenir une abstention de sa part. Concrètement, il peut s’agir de le faire renoncer à une dette dont l’auteur est débiteur. La jurisprudence (Cour de cassation, 16 octobre 2007) a d’ailleurs pu préciser que l’acte d’abus ne nécessite pas l’usage de la contrainte.
Enfin, il faut effectivement que la victime soit dans un état d’ignorance ou de faiblesse. Concrètement, il faut prouver que la victime était d’un état de sujétion psychologique au moment des faits reprochés. Ainsi, c’est l’état de sujétion psychologique de la victime et l’acte d’abus qui a permis la réalisation d’un acte gravement préjudiciable pour la victime.
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L’élément moral ou intentionnel
Il s’agit du dernier élément constitutif de l’abus de faiblesse. Ici, les juges doivent vérifier deux choses :
- L’état de faiblesse doit être apparent ou connu de l’auteur
- L’auteur doit avoir abusé de manière frauduleuse de cet état afin d’obtenir quelque chose de la victime
La répression ou la reconnaissance des éléments constitutifs de l’abus de faiblesse
Une fois que les 3 éléments constitutifs de l’abus de faiblesse ont été vérifiés, il est possible de reconnaître la culpabilité de l’auteur. Le droit pénal prévoit à l’article 223-15-2 une peine de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende au maximum.
De plus, son alinéa 2 prévoit une aggravation de la peine dans le cas où les faits sont commis par un dirigeant d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. Dans ce cas, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Pour résumer – Éléments constitutifs abus de faiblesse
- Les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse sont au nombre de 3
- L’élément légal, l’élément matériel et enfin l’élément moral ou intentionnel
- Pour pouvoir condamner un mis en cause, les juges doivent vérifier l’existence de ces 3 éléments
