Vous souhaitez percevoir l’ASF sans jugement ? L’ASF (Allocation de Soutien Familial) est une somme d’argent versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Le versement est au bénéfice du parents vivant seul et ayant un enfant à charge sans l’aide de l’autre parent. C’est aussi le cas si ce dernier n’a pas les moyens de payer une pension alimentaire supérieure à 184 €. Outre ces conditions, il faut que l’enfant ait moins de 20 ans ou qu’il ait un salaire inférieur à une certaine somme (environ 800€) pour pouvoir en bénéficier. Dans cet article nous verrons comment obtenir cette ASF avec ou sans jugement.
ASF sans jugement : l’obtenir dans le cas où aucun écrit ne prévoit une pension alimentaire
En l’absence d’un accord écrit entre parents séparé pour une pension alimentaire sans jugement, ou si l’un d’eux n’a pas les capacités de verser la pension alimentaire ou qu’il s’y refuse, le parent en charge de la garde l’enfant peut postuler au versement provisoire de l’ASF. En effet l’état, dans un souci de protection de l’enfant, permet le versement de l’ASF pendant 4 mois. Si le parents titulaire de cette aide veut la prolonger au-delà des 4 mois il lui faudra :
- une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) fixant une pension alimentaire si aucune n’avait été fixé ;
- une décision du JAF de révision de la décision judiciaire de divorce ne fixant pas de pension alimentaire ;
- organiser une procédure amiable de résolution de litige, dites conciliation familiale.
Comment obtenir l’ASF après un jugement fixant une pension alimentaire non respectée ?
Après avoir vu le cas de la demande de versement de l’ASF lorsqu’aucun accord n’a été rédigé, nous allons voir comment obtenir l’ASF lorsque le jugement fixant une pension alimentaire n’a pas été respecté.
Il existe donc le cas où le parent devant verser la pension alimentaire, s’y refuse malgré une décision de justice l’y obligeant. On parle donc ici du cas de la pension alimentaire non payée.
Dans ce cas, elle devra le déclarer auprès de la CAF, qui lui versera l’ASF. Mais ce versement n’est qu’une avance. La CAF va donc poursuivre l’autre parents à la place du parent lésé. La CAF demandera donc le remboursement au parent n’ayant pas versé la pension alimentaire. Elle pourra aussi conseiller au parent lésé, d’attaquer l’autre devant le juge pénal pour un délit d’abandon de famille.
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Réaliser sa demande d’Allocation de soutien familial (ASF)
Si les conditions d’obtention évoquées ci-dessus sont remplies, il faut faire une demande d’ASF auprès de la CAF ou de la Mutuelle Sociale Agricole selon votre régime.
Pour cela il faudra remplir le formulaire CERFA N°16112*01 et y joindre les pièces demandées. Ces pièces varient selon la situation des demandeurs et sont indiquées dans le CERFA.
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Pour résumer
- L’Allocation de Soutien Familial est une aide versée par l’État aux parents seuls ayant la garde d’un enfant de moins de 20 ans et résident en France.
- L’ASF peut être versée provisoirement si l’un des parents ne paye plus la pension alimentaire et qu’aucun jugement n’atteste l’obligation de payer la pension alimentaire
- Lorsqu’une décision de justice oblige l’un des parents à payer une pension alimentaire et que ce dernier ne s’exécute pas, la CAF peut le poursuivre à la place du parent lésé.
