Qu’est-ce qu’une infraction matérielle ? Quid de l’infraction formelle ? Quel est l’utilité de savoir les distinguer ? On vous donne la réponse à ces questions dans cette fiche pénale récapitulative. Avant tout destinée aux étudiants, cette fiche droit pénal peut également s’adresser aux professionnels et aux curieux.
Infraction matérielle : définition
On parle d’infraction formelle pour désigner les infractions qui supposent la réalisation d’un dommage pour être pénalement répréhensible. Ainsi, une infraction est dite matérielle lorsqu’il est nécessaire de prouver la survenance d’un dommage pour pouvoir reconnaître la responsabilité pénale d’une personne. On parle aussi d’infraction de résultat.
En conséquence, le juge doit prouver avant tout qu’un dommage a effectivement été commis avant d’envisager la fait commis d’une part et le lien de causalité d’autre part.
Exemple d’infraction matérielle
Pour donner un exemple concret de ce type d’infraction, voyons deux cas.
Prenons l’exemple de l’infraction de meurtre. Pour que le mis en cause soit reconnu coupable, il est nécessaire d’abord de prouver que la victime est bien décédée. Le droit pénal français ne peut donc pas reconnaître l’existence d’un meurtre sans victime effectivement morte. Le meurtre est donc un exemple typique d’une infraction matérielle.
De la même manière, si on s’intéresse à l’infraction de vol, elle ne peut pas exister si on établit pas la soustraction de la chose d’autrui. Si rien n’a été soustrait à la victime, le vol ne peut pas exister au sens du droit pénal français. Le vol est donc également un exemple d’infraction matérielle.
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Infraction formelle : définition
L’infraction formelle, quant à elle, désigne une infraction consommée du seul fait de l’emploi d’un procédé ou d’un moyen pouvant entrainer la réalisation d’un dommage. On comprend donc qu’ici le résultat dommageable n’importe peu. La reconnaissance de l’infraction formelle ne dépend pas de la survenance ou pas du résultat. Ainsi, peu importe que la victime subisse un dommage. On parle aussi d’infraction de moyen.
En conséquence, le juge doit seulement prouver le recours au procédé puni par la loi pour condamner l’auteur de l’infraction.
Exemple d’infraction formelle
Pour mieux comprendre l’infraction formelle, prenons l’exemple de l’empoisonnement.
Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. (…)
Article 221-5 du code pénal
Ici, le seul fait d’administrer une substance qui peut, potentiellement, entraîner la mort est un empoisonnement. Le texte n’ajoute pas la condition selon laquelle il faudrait que la victime soit effectivement empoisonnée et subisse donc un dommage.
Ainsi, l’infraction formelle d’empoisonnement est un bon exemple puisqu’on comprend que peu importe si le projet de son auteur se réalise, il peut être condamné pour cette infraction.
Infraction matérielle et formelle : pourquoi les distinguer ?
Il existe différentes raisons pour lesquelles il est intéressant de distinguer infraction matérielle et infraction formelle, notamment :
- En matière de tentative
Dans le cas d’une tentative, en cas d’infraction matérielle, elle se manifestera le plus souvent grâce à une absence de résultat. Tout au moins, même si résultat dommageable il y a, l’auteur peut prouver qu’elle n’a aucun lien avec les faits qu’on lui reproche. D’autre part, pour une infraction formelle, la tentative peut résulter de la simple non réalisation de l’élément matériel de l’infraction. La tentative n’a donc aucun lien avec l’absence de résultat dans le cas d’une infraction formelle. N’hésitez pas à consulter notre autre fiche sur le commencement d’exécution pour en savoir davantage sur la tentative.
- Pour la reconnaissance d’un lien de causalité
En droit pénal, il existe une règle commune à toutes les infractions matérielles pour faire reconnaître la culpabilité de l’auteur. Il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre un dommage et un acte commis. Ce lien de causalité entre le dommage et le fait n’existe pas dans le cadre d’une infraction formelle.
Pour résumer
- L’infraction matérielle est une infraction de résultat supposant la réalisation d’un dommage
- L’infraction formelle est une infraction dont la survenance du résultat n’importe pas pour sa reconnaissance
- Cette distinction permet de changer les conditions pour juger une personne coupable ou pas d’une infraction
