Harcèlement moral supérieur hiérarchique

🔎 Dans cet article nous vous expliquons ce qu’est le harcèlement moral par un supérieur hiérarchique. À la différence d’un harcèlement moral dans la vie privée, il se produit au travail. Nous avons d’ailleurs rédiger un autre article sur la question de savoir comment prouver le harcèlement moral dans la fonction publique, vous pourrez également y jeter un coup d’œil. Pour expliquer le harcèlement de la part de son supérieur, nous rappellerons dans un premier temps ce qu’est le harcèlement moral. Aussi, on abordera la notion de supérieur hiérarchique. Enfin, nous indiquerons quels sont les moyens pour se défendre dans une pareille situation.

Harcèlement moral par un supérieur hiérarchique : qu’est-ce que c’est ?

👉 Dans cette partie nous observerons dans un premier temps comment le harcèlement moral par un supérieur hiérarchique est appréhendé par la loi française. Dans un second temps nous définirons le statut de supérieur hiérarchique.  

Le harcèlement moral au travail : que prévoit la loi ?

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L1152-1 du code du travail

↪️ Le harcèlement moral relève donc d’une répétition de comportement nuisible envers un salarié de la part d’une autre personne. Il est condamné au prud’hommes et au pénal.

Il existe une situation plus délicate pour un salarié, celle du harcèlement moral par un supérieur hiérarchique. En effet, la dénonciation d’un supérieur hiérarchique peut s’avérer intimidante pour un employé. 

Qui peut être considéré comme un supérieur hiérarchique ?

➡️ Le supérieur hiérarchique est une personne disposant d’une autorité sur d’autres personnes (les subordonnés) dans le cadre d’une organisation. En entreprise l’employeur est au sommet de la hiérarchie, mais ce n’est pas le seul, il peut aussi s’agir d’un chef de service ou toute personne ayant une autorité sur l’organisation et la réalisation d’un travail.

Pour illustration, une décision de justice du 23 Juin 2021, reconnaît le statut de supérieur hiérarchique à un formateur, pendant le temps de la formation. 

Harcèlement moral par supérieur hiérarchique : 4 moyens légaux pour y mettre fin

👉 La procédure pour harcèlement moral par un supérieur hiérarchique est la même que pour un harcèlement moral simple. Nous détaillerons quels sont les moyens pour y mettre fin et comment prouver le harcèlement moral par son employeur. Nous verrons ici le signalement, la médiation, la poursuite au civil mais également au pénal.

Le signalement du comportement anormal du supérieur hiérarchique

➡️ La première démarche est celle de signaler le harcèlement de son supérieur hiérarchique à son employeur. Celui-ci, en collaboration avec les représentants du travail, est tenu d’y apporter tous moyens pour y mettre fin. 

Si le harcèlement provient de l’employeur, les représentants du personnel ont pour mission d’y remédier. Si cela n’a aucun effet, il est possible de porter l’affaire devant un tribunal comme on l’explique ci-dessous. 

La procédure de médiation sociale

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. (…)

L.1152-6 du Code du travail

➡️ Une procédure de médiation sociale peut être mise en place afin de désamorcer la situation conflictuelle. En effet, une procédure judiciaire peut s’avérer longue et pesante pour la victime du harcèlement. L’objectif de la médiation est de faire intervenir une personne extérieure (un médiateur social) et impartiale.

Si la procédure de médiation se trouve sans issue, la victime présumée de harcèlement moral par un supérieur hiérarchique pourra porter l’affaire au prud’homme et au pénal.

La saisine du juge prud’homal ou administratif

↪️ Ici, l’objectif est de passer par la voie judiciaire dès lorsqu’aucune des solutions précédents n’a permis de faire cesser le harcèlement moral par le supérieur hiérarchique. Si vous êtes un salarié du privé, il faut saisir le tribunal des prud’hommes. Pour les fonctionnaires, le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Porter plainte pour harcèlement moral au travail

➡️ Le dépôt de plainte permet à la personne harcelée de signaler à l’autorité judiciaire les faits dont elle est victime. L’objectif est ici de déclencher une enquête de police afin que la police ou la gendarmerie investigue sur votre cas.

L’infraction visée est ici le harcèlement moral qui est prévu aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Pour cela, il suffit de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour déposer plainte.

📌 Voici les peines encourues par le supérieur hiérarchique s’il se rend coupable d’un harcèlement moral au travail :

• 2 ans de prison au maximum
• Jusqu’à 30 000 € d’amende
• Le versement de dommages et intérêts à la victime

Faire le point avec un avocat

Il est souvent recommandé de consulter un avocat pour faire le point sur son propre cas. Seul celui-ci pourra vous donner son avis quant à la réponse légale à privilégier pour votre situation.

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Comment prouver un harcèlement moral par son supérieur hiérarchique ?

Ici, nous allons voir quels sont les moyens de preuve du harcèlement moral par un supérieur hiérarchique. Il est un principe en droit Français que la charge de la preuve repose sur le demandeur (art 1353 code civil, art. 9 du code de procédure civile). N’hésitez pas à consulter notre autre article qui traite de la question harcèlement moral au travail comment le prouver ?

📌 La victime de harcèlement pourra donc apporter librement les preuves du harcèlement par différents moyens : 

• en notant tout acte constitutif de harcèlement comme des geste ou remarque déplacés, 
• en montrant des messages émanant de la personne accusé de harcèlement,
• en fournissant des documents émanant de l’entreprise montrant une discrimination ou, entre autres,une pratique managériale qui relève du harcèlement moral,
• en appelant à témoigner des collègues de travail ou un médecin du travail.

↪️ La cour de Cassation depuis 2020 (arrêt Manfrini) admet même des preuves dites déloyales (auxquelles la personne n’aurait pas dû avoir accès) sous certaines conditions.

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Pour résumer

• Le harcèlement moral par un supérieur hiérarchique se traduit par une répétition de comportements nuisibles à destination d’une même personne.
• Le supérieur hiérarchique est la personne qui a directement une autorité sur l’accomplissement et l’organisation d’un travail. 
• De nombreux types de preuves sont admis pour démontrer le harcèlement d’un employeur.