Porter plainte contre X est une expression régulièrement rencontrée dans le langage commun. Toutefois, la procédure diffère quelque peu du dépôt de plainte classique en ce que le mis en cause n’est pas connu. Dans cet article, nous allons vous expliquer concrètement à quoi un tel dépôt de plainte peut être utile. Surtout, on indiquera l’objectif de celui-ci ainsi que les différentes issues possibles. Aussi, nous vous indiquerons la démarche à suivre pour déposer plainte contre X.
Signification du dépôt de plainte contre X
Après avoir été victime d’une infraction pénale, la loi prévoit la possibilité pour la victime de déposer plainte. Par exemple, il est possible de porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée contre la personne responsable. Cependant, dans certains cas, l’identité de l’auteur de l’infraction peut ne pas être connue par la victime.
Par exemple, dans le cas d’un cambriolage, on parle d’une infraction de vol aggravé par le fait d’une effraction. Dans ce cas, il est très rare de pouvoir identifier le ou les responsables et la victime voudra pourtant déposer plainte pour le vol qu’elle a subi. De même, dans le cas d’une arnaque au paiement sur le bon coin, l’auteur est souvent difficilement identifiable.
Autre exemple, imaginons que dans le cadre d’un délit de fuite, un conducteur soit responsable d’une mise en danger de la vie d’autrui. Dans ce cas, la victime pourrait réaliser un dépôt de plainte contre X pour tenter d’obtenir réparation de son préjudice. En effet, la plainte déclenchera une enquête de police qui pourrait permettre l’identification du délinquant.
Dans ce type de cas, la victime devra porter plainte contre X. Grâce à ce dépôt de plainte, elle aura la possibilité de déclencher une enquête de police. Par ailleurs, nous avons aussi écrit un article sur la question de porter plainte après prescription des faits.
Pourquoi porter plainte contre X ?
Porter plainte contre X, on l’indiquait juste avant, permet de déclencher une enquête de police. Ainsi, des policiers ou des gendarmes devront obligatoirement enquêter sur l’affaire pour laquelle la victime dépose plainte contre X. L’objectif principal de cette enquête est donc l’identification du ou des responsables de l’infraction. En conséquence, la raison principale de ce dépôt de plainte est d’aider à identifier l’auteur de l’infraction.
Grâce à cette identification, plusieurs conséquences peuvent potentiellement en découler :
- La possibilité pour la victime d’obtenir une réparation financière de la part de l’auteur
- Le déclenchement des poursuites judiciaires par le procureur de la République (ou du juge d’instruction dans les cas les plus graves)
- La tenue d’un procès pendant lequel la victime pourra se constituer partie civile
- La condamnation du ou des auteurs à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement
On comprend donc que porter plainte contre X peut rendre possible de nombreuses procédures légales.
Toutefois, si l’affaire est classée sans suite, la victime pourrait peut-être tout de même obtenir une indemnisation pour l’infraction qu’elle a subie. Cela peut se faire principalement de deux façons :
- Obtention d’une indemnisation de la part d’une assurance de la victime
- Indemnisation grâce à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction
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Comment porter plainte contre X ?
Pour porter plainte contre X, vous avez le choix :
- Faire un dépôt plainte contre X par courrier en lettre recommandée accusé de réception à l’intention du procureur de la République – adressez votre courrier au Tribunal Judiciaire le plus proche de chez vous
- Effectuer une préplainte en ligne afin d’obtenir un rendez-vous en commissariat ou en gendarmerie dans le but de porter plainte contre X
- Porter plainte contre X directement dans un commissariat ou dans une gendarmerie
D’autre part, si la victime est mineure, elle devra être accompagnée par un de ses parents ou son tuteur légal.
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Pour résumer
- Un dépôt de plainte, lorsque l’auteur n’est pas connu, permet de tenter de l’identifier
- On parle de porter plainte contre X dans ce cas
- Si l’auteur n’est pas identifié, la victime peut faire appel à un spécialiste pour tenter d’obtenir une compensation financière malgré le fait que l’auteur ne puisse pas être identifié
