Comment obtenir des dommages et intérêts pour licenciement pour faute grave ? Retrouvez dans cet article toutes les explications nécessaires. En matière de droit du travail, la décision de licencier un salarié doit être justifié. En effet, l’employeur ne pas pas licencier sans condition. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, l’employeur doit pouvoir prouver une telle faute. Ainsi, il devra justifier les fautes de son salarié par des éléments probants. Concrètement, si ces preuves sont reconnues comme étant insuffisantes, son subordonné pourra exiger le paiement de dommages et intérêts.
Licenciement pour faute grave : procédure
Avant de comprendre la procédure pour exiger des dommages et intérêts après un licenciement pour faute grave, rappelons la procédure.
Tout d’abord, ce type de licenciement est très sensible. En pratique, les juges seront très sévères, en faveur du salarié, lors de l’étude des justifications du licenciement par l’employeur. Ainsi, ce licenciement doit répondre à des conditions strictes, notamment cas de mise à pied conservatoire sans motif. Les deux conditions sont exigibles. Ainsi, si l’une d’elles fait défaut, on parlera d’un licenciement abusif.
- Une cause réelle et sérieuse
Concrètement, cela signifie que la réelle cause du licenciement pour faute grave ne doit pas être occulté. En d’autre terme, ça signifie que la faute reprochée ne doit pas être une excuse justifiant le licenciement. La faute doit donc être existante mais également vraie. En conséquence, si l’employeur avance une faute inexistante ou fausse à son employé, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié pourra demander des dommages et intérêts du fait d’un licenciement pour faute grave.
- La faute doit être grave
Pour comprendre cette notion de gravité, comprenons la définition de la Cour de cassation (la plus haute juridiction de France). Cette dernière retient que la faute est grave lorsqu’elle rend impossible le maintien du salarié dans la société. Ainsi, la faute du salarié est tellement grave qu’elle remet en question le fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il occupe son poste.
Par exemple, le salarié n’effectue pas les missions de son contrat ou il empêche d’autres personnes de travailler. Pire, le salarié peut avoir commis des violences pénalement répréhensible.
Contester le licenciement
Pour contester un licenciement pour faute grave et demander des dommages et intérêts, le salarié doit saisir le Conseil des Prud’hommes. L’objectif de contester l’un des deux points que l’on a déjà décrit. Ainsi, dès lors que le juge constate une cause qui n’est pas réelle et sérieux ou si la faute n’est pas suffisamment grave, le licenciement sera abusif. Dans ce cas, plusieurs situations peuvent se produire :
- Réintégration du salarié dans l’entreprise
- Requalification du licenciement pour faute simple (indemnités)
- En plus, condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts à son ancien salarié
En répondant au formulaire ci-dessous en 30 secondes, votre entretien juridique est offert ⤵️
Obtenir des dommages et intérêts après un licenciement pour faute grave
On ne traitera pas de la question du versement des indemnités légales en cas de licenciement abusif. Pour rappel, dans le cas où le licenciement fait l’objet d’une requalification le salarié peut demander différents types d’indemnités. Il s’agit notamment des indemnités de licenciement, congés, compensatrices de préavis, etc.
Ici, il est question de mettre en jeu la responsabilité civile de l’employeur grâce à l’article 1240 du code civil. Concrètement, le salarié doit prouver : une faute, un dommage et un lien de causalité.
S’agissant de la faute, il peut s’agir du licenciement abusif. D’autre part, le dommage est le préjudice du salarié. Par exemple, il peut s’agir d’un préjudice psychologique d’anxiété du salarié. Enfin, le salarié doit prouver que c’est bien le licenciement abusif qui a causé son préjudice.
Si le salarié arrive à prouver ces 3 conditions, il pourra obtenir des dommages et intérêts pour un licenciement pour faute grave.
Pour cela, l’assistance par un avocat spécialiste en droit social n’est pas obligatoire mais recommandé. En effet, tout au moins, il peut être opportun de demander l’avis à un spécialiste en droit du travail pour établir une stratégie. Grâce à cette dernière, vous augmenterez vos chances de prouver votre préjudice et ainsi d’obtenir vos dommages & indemnités après un licenciement pour faute grave.
💡 Faites le point sur votre situation avec un avocat, c’est offert et sans engagement.
Pour résumer
- En cas de licenciement abusif le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes
- En plus des indemnités légales, il peut demander des dommages & intérêts
- L’assistance par un spécialiste peut être nécessaire.
