La loi prévoit différentes façons de contester un licenciement pour faute grave. Dans ce dossier, nous allons tout d’abord rappeler la procédure pour ce type de kicenciement. Ensuite, nous nous intéresserons aux différentes manières de contester la décision de l’employeur. On verra à cette occasion le rôle du Conseil des Prud’hommes et les différentes issues possibles. Notamment, on verra qu’il est même parfois possible d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement pour faute grave.
Le licenciement pour faute grave : procédure
Avant d’indiquer comment contester un licenciement pour faute grave, rappelons rapidement la procédure.
Tout d’abord, s’agissant de la définition : il s’agit d’écarter le salarié qui a commis une faute suffisamment grave. Par exemple, il peut s’agir d’un licenciement pour abandon de poste. D’ores et déjà, on peut identifier une première condition : le degré de gravité de la faute justifiant le licenciement. En conséquence, une faute simple permettra au salarié de contester un licenciement pour faute grave. L’employeur doit justifier d’un « comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise pendant la durée du préavis« . D’ailleurs, si le salarié est écarté brusquement de l’entreprise sans justification, il pourra contester la mise à pied conservatoire sans motif également.
D’autre part, pour licencier le salarié, il faut une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié pourrait exiger des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Concrètement, lorsque l’employeur décide de licencier pour faute grave le salarié, plusieurs choses peuvent se produire :
- Mise à pied du salarié
- Convocation à entretien préalable
- Lettre recommandée pour notifier la décision du licenciement pour faute grave
- Envoi des documents légaux de fin de contrat
Contester un licenciement pour faute grave en pratique
Concrètement, le salarié, pour contester un licenciement pour faute grave, doit saisir le Conseil des Prud’hommes (plus d’infos sur la question de savoir combien dure une procédure aux prud’hommes en 2021 et 2022). Pour cela, il n’est pas obligé d’être représenté par un avocat spécialiste en droit du travail. Cependant, cela peut être opportun puisque l’employeur, en face, disposera d’un spécialiste pour le conseiller et l’assister dans toute la procédure. Ainsi, si une personne décide de se défendre seule face à l’employeur, il pourrait tout au moins prendre des conseils avant de se lancer dans la procédure. Plusieurs raisons justifient cela :
- Le spécialiste pourra expliquer la stratégie optimale à adopter
- Il pourra étudier le dossier pour indiquer les points sur lesquels l’employeur a tort
- Il donnera ainsi son avis sur l’opportunité de saisir le Conseil des Prud’hommes
- Cela pourrait éviter des frais de procédure de saisine des Prud’hommes si la procédure de licenciement pour faute grave est difficilement contestable
En conséquence, s’adresser à un spécialiste du droit du travail, avant de saisir, n’oblige pas le salarié à être représenté ensuite par ce dernier. Bien sûr, cela peut engager des frais pour obtenir les conseils d’un spécialiste mais cela pourrait largement augmenter ses chances de gagner aux prud’hommes face à son employeur.
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Contester la gravité de la faute du licenciement
On indiquait au début de l’article qu’il existait différents degrés de gravité de la faute. En conséquence, en saisissant les Prud’hommes, le Conseil pourrait considérer que la faute n’était pas assez grave. Ainsi, s’il considère qu’il s’agit d’une faute simple, le salarié pourrait contester le licenciement pour faute grave sur ce point. Il y aurait donc bien une reconnaissance de faute du salarié, mais la gravité étant une condition du licenciement pour faute grave, celle-ci ferait défaut. Juridiquement, on parle de requalification de la faute par le juge Prud’homal.
Voici quelques exemples de faute grave justifiant un licenciement :
- violences commise sur le lieu de travail
- insultes de collègues de travail ou de ses supérieurs
- harcèlement moral au travail
- utilisation de la connexion internet de l’entreprise de manière abusive (téléchargements illégaux)
- si une porter a porté plainte pour dénigrement au travail contre le salarié
Il s’agit ici d’exemples et la liste n’est pas exhaustive. En pratique, c’est les différents jugements rendus par les Prud’hommes qui permettent de savoir si oui ou non un comportement peut justifier un licenciement pour faute grave. Si ce n’est pas le cas, le salarié pourrait contester un licenciement pour faute grave en justifiant que la faute n’était suffisamment grave. Il s’appuie donc sur la jurisprudence pour cela.
Contester un licenciement pour faute grave du fait de l’absence de cause réelle et sérieuse
Dans ce cas-là, le salarié va tenter d’expliquer que le licenciement n’est pas justifié. Concrètement, il conteste le licenciement pour faute grave du fait que le motif n’est pas valable par le juge.
Contester un licenciement pour faute grave du fait d’une nullité
Dans ce cas de figure, le salarié explique que le licenciement est nul car il est motivé par une cause qui n’est pas admise par la loi. Concrètement, la loi prévoit des cas où le licenciement ne peut pas être prononcé du fait de la raison qui le motive. De manière non-exhaustif, voici quelques-unes de ces raisons :
- La motivation de licenciement est discriminatoire, raciste, sexiste
- Le licenciement est décidé en violant une des libertés fondamentales (par exemple le droit de grève régulier du salarié ou le droit de retrait)
- En raison de son orientation sexuelle
Il s’agit donc de raisons qui, par elle-même, justifient que le salarié puisse contester un licenciement pour faute grave.
La contestation pour un licenciement irrégulier
Ici, le licenciement n’est pas contesté du fait du motif en lui-même mais plutôt parce que l’employeur ne respecte pas la procédure prévue par la loi. Il s’agirait par exemple du salarié qui n’a pas été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. Aussi, cela peut être le cas où il n’a pas reçu la notification du licenciement pour faute grave. Dans ces cas-là, le salarié peut contester un licenciement pour faute grave.
La reconnaissance d’une contestation de licenciement pour faute grave
Dans ce cadre, il faut comprendre la différence entre le licenciement pour faute grave nul, injustifié ou irrégulier. Chaque décision a des conséquences différentes pour les parties. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif des conséquences en cas de reconnaissance de la contestation d’un licenciement pour faute grave.
| Décision Prud’homal | Réintégration dans l’entreprise ? | Indemnisation du salarié |
|---|---|---|
| Licenciement nul | Possible | Oui, montant correspondant aux salaires non payés le temps de la procédure + autres indemnités de fin de contrat en cas de refus de réintégration |
| Licenciement irrégulier | Non | Si cause réelle et sérieuse, indemnité max de 1 mois de salaires En l’absence de cause réelle et sérieuse, indemnité pour licenciement injustifié en + |
| Licenciement injustifié | Possible | Reprise du contrat de travail si réintégration. Si refus de réintégration par le salarié, indemnité calculée selon l’ancienneté + la taille de l’entreprise |
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Pour résumer
- Le salarié peut contester un licenciement pour faute grave de diverses façons
- Principalement, la contestation peut entraîner la nullité, l’irrégularité ou l’absence de justification du licenciement
- Des indemnités peuvent être exigées et, dans certains cas, une réintégration dans l’entreprise
